Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au regard des données de l’expertise quant aux travaux nécessaires, les dommages-intérêts à allouer à A.) du chef des travaux de réfection s’élèvent à 736.506 (montant H.T.V.A. du devis de l’entreprise Francis STOFFELREDING) – (55.770 – 25.000) – 12.900 - 29.500 – 8.160 = 655.176 + 98.276 (T.V.A. de 15%) = 753.452.- LUF.

Au regard de l’existence du contrat de travail, le mode de rémunération ou la dénomination de celle-ci, ne constituent pas un critère décisif, le salarié pouvant selon le cas être rémunéré au temps, à la tâche, à la commission ou au pourcentage (Cour 26 mars 1998, Pas. 31, p.98).

ordonne la confiscation des pièces et autres objets ayant servi à commettre l’infraction de faux et saisis suivant procès-verbal No 7054/98 de la Police de Esch-Alzette, section de recherche du 26 mai 1998;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 21 janvier 1998, sous le numéro 105/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

besoin dans ses actes avec les tiers (Cass. fr. 3-6-98, JCP, IV, 2648 ; Bull. civ., IV, n° 174).

que puissance publique (Jurisclasseur civil, Droit International Privé, art. 14 et 15, Fasc.70, numéros 98 à 100, édition 1993 ;

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ( déclaration d’entrée au Centre commun de la sécurité sociale du 20.3.1998, constat d’incapacité de travail du 16.3.98. ) que PERSONNE1.) avait jusqu’au 3 décembre 1998 son domicile à LIEU2.), arrondissement judiciaire de Diekirch.

arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 1er décembre 1998, sous le numéro 368/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

le montant lui réclamé, se basant sur un arrêté de compte lui adressé par le SOC1) S.A., renseignant un solde débiteur de 98.815,43.- FF.

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 janvier 1998, sous le numéro 151/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10 novembre 1998, sous le numéro 343/98,

98/0761, 98/0762 des 21 juillet 1998, 98/1095 du 13.10.1998 et 99/004 du 15 janvier 1999 ainsi que sur les demandes98/0761 d’un montant de 224.000.- francs motif pris que cette facture a fait l’objet d’un règlement.98/0761.La juxtaposition des deux rappels des 4 décembre 1999 fait apparaître, à l’exclusion de tout doute, que la somme de 224.000.- francs

98.- DM (2ième acompte) = 12.099,29.- DM, TVA non comprise.dit la demande d’ores et déjà fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (40.906,27.- DM – 11.890.- DM (1er acompte) – 16.916,98.- DM (2ième acompte)

4/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

années 1996-97 et -98, déclarée d'obligation générale 4)ar règlement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 1998 sous le numéro 1410/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Comme ces meubles se trouvent de toute façon en la possession de A.) ( cf. conclusions de Me Vogel du 8.10.98) elle ne saurait faire valoir de prétentions y relatives.A.) dans ses conclusions du 8.10.98 établit un listing de retraits qu’elle aurait effectués de son livret d’épargne n° 6-201-6849.

Arrêt N° 387 / 98 V. du 15 décembre 1998.

En vertu du principe que “ nul ne se forclot soi-même ”, la signification d’un jugement sans réserve, faite à la diligence de l’appelant lui-même, n’entraîne pas acquiescement et ne le rend pas forclos à interjeter appel. (Cour d’appel 24.6.98 n° rôle 17860)

Selon conclusions des parties, la CAISSE.) a concédé en octobre 1989 un prêt de 3.750.000.- francs représentant la reprise du solde du prêt souscrit auprès de la BQUE1.) à raison de 2.450.000.- francs et un nouvel emprunt de 1.300.000.- francs (cf conclusions de Me Vogel du 15.05.98).

X.), employée à partir du premier janvier 1984 en tant que “ cabin attendant ” par la société anonyme SOC.1.), société ayant principalement pour objet le transport par air de marchandises de toutes catégories, moyennant un salaire mensuel de 42.147.francs ( indice 401,98 ) en exécution d’un contrat de travail devenu à durée indéterminée, signé le 5 décembre