Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réglementation applicable, de sorte qu'il y a lieu d'augmenter la surface retenue pour la zone de verdure à 98 ares au lieu des 49 ares fixés par les experts sur base d'une largeur de 10 mètres.La commune, de son côté, fait plaider que d'après les calculs du bureau B.E.S.T. la surface nécessaire au rideau de verdure n'est pas seulement de 98 ares, mais de

chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c/N.).

Cass. française, Ch. civile 3 4.11.1999 N° 98-110342).)

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

L’article 34, point 1 dispose plus particulièrement qu’une décision n’est pas reconnue « si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis », ce qui confirme le caractère exceptionnel de ce motif de refus, lequel avait déjà été consacré par la Cour de justice européenne dans une affaire Kro. (aff. C-7/98, Rec., p.I-

98.800.00.-Pendant la période de temps comprise entre le 30 septembre 1994 et le 26 mars 1999, date du dépôt du rapport n° 8/906/98, le délai raisonnable n’a pas été dépassé en tenant compte de la complexité de l’affaire, le nombre des faux commis dans les actes de constitution de sociétés et de nantissement, le mécanisme de la prise du contrôle et le

97) 98) 99) 100) 101) 102) 103) 104)Les armes et munitions figurant sous les numéros 1), 9), 12), 47 à 50), 56), 58 à 65), 67), 70), 71) et 98) ne constituent en revanche pas des armes prohibées ni ne sont soumises à autorisation.en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu les armes et munitions figurant sous les numéros 3) à 6), 11), 12),

Am 26.05.98 fand ein Beratungsgespräch in den Räumlichkeiten der ehemaligen BfG BANK Luxembourg S.A.-Bank statt.

18.000 € à titre de dommage moral 20.000 € à titre de dommage matériel 11.165 € à titre d’indemnité de préavis de 4 mois (4 x 112.597,-) 2.791 € à titre d’indemnité de départ 1.554 € à titre de congé payé non pris (98 heures) 1.047 € à titre de congé payé non pris (durée du préavis : 66 heures) 620 € à titre de prime de fin d’année + p.m., ainsi qu’uneLe

en l’espèce d’avoir émis un niveau sonore maximum compris entre 98,6 et 102,3 dba,

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obstacle qui empêche le jugement de l'action publique (FRANCHIMONT; Manuel de Procédure pénale, page 97 et 98).

longueur d’environ quatre mètres au prix de 98.241.- francs.

longueur d’environ quatre mètres au prix de 98.241.- francs.

Par un jugement subséquent du 24 octobre 2003, le tribunal du travail, appréciant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée, a dit que le licenciement avec préavis du 22 novembre 2001 est régulier, condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) la somme de 538,98 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, cette somme

Ainsi par exemple le prévenu-employeur, qui a donné l'ordre de brûler les portes et fenêtres en bois, est auteur par provocation directe résultant d'un abus d'autorité et de pouvoir (cf. C.d.A. du 15.12.1998 no 398/98, MPc/Sp.)

Le 9 janvier 1998 A.) en sa qualité de fonctionnaire technique du Service de l'Urbanisme de la Ville de Luxembourg porta plainte contre X.) pour avoir érigé au lieu dit "LIEU1.)" plusieurs remises et un garage en dehors du périmètre de construction (rapport n° 5271/98 du 21 avril 1998 de la brigade de gendarmerie de Luxembourg).

Après avoir retenu que la chaise longue litigieuse remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, il a constaté qu'il existe une contradiction entre les dispositions de cette loi et de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du

factures Bâtiself Foetz (récapitulatif du 20.9.00) factures Bâtiself Strassen (récapitulatif du 26.7.00) facture Cactus du 18.5.98 (Parquet) facture Cactus du 7.7.98 (Parquet) facture Cactus du 27.11.98 (Parquet) facture Cactus du 13.7.98 (Parquet) facture Cactus du 10.12.98 (Plinthe en bois) facture Bâtichimie du 19.6.00 (Bautenschutzmatte) facture Hornbach

L’ensemble de ces cinq impressions semble avoir été au moins partiellement mis entre les mains des autorités néerlandaises (cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8 janvier 1998).été accepté par cette administration, bien qu’elle ait par la suite utilisé les informations ainsi obtenues (cf. audition de B.) jointe au rapport d’exécution de la CRI adressée aux