Décisions intégrales des juridictions judiciaires

années 1996-97 et -98, déclarée d'obligation générale 4)ar règlement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 1998 sous le numéro 1410/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Comme ces meubles se trouvent de toute façon en la possession de A.) ( cf. conclusions de Me Vogel du 8.10.98) elle ne saurait faire valoir de prétentions y relatives.A.) dans ses conclusions du 8.10.98 établit un listing de retraits qu’elle aurait effectués de son livret d’épargne n° 6-201-6849.

Arrêt N° 387 / 98 V. du 15 décembre 1998.

En vertu du principe que “ nul ne se forclot soi-même ”, la signification d’un jugement sans réserve, faite à la diligence de l’appelant lui-même, n’entraîne pas acquiescement et ne le rend pas forclos à interjeter appel. (Cour d’appel 24.6.98 n° rôle 17860)

Selon conclusions des parties, la CAISSE.) a concédé en octobre 1989 un prêt de 3.750.000.- francs représentant la reprise du solde du prêt souscrit auprès de la BQUE1.) à raison de 2.450.000.- francs et un nouvel emprunt de 1.300.000.- francs (cf conclusions de Me Vogel du 15.05.98).

X.), employée à partir du premier janvier 1984 en tant que “ cabin attendant ” par la société anonyme SOC.1.), société ayant principalement pour objet le transport par air de marchandises de toutes catégories, moyennant un salaire mensuel de 42.147.francs ( indice 401,98 ) en exécution d’un contrat de travail devenu à durée indéterminée, signé le 5 décembre

Arrêt N° 304 / 98 V. du 13 octobre 1998.

67 et 68, sub article 157: nos 84, 86, 89, 90, 98, 103 à 105)

est par voie de conséquence à acquitter de la prévention d'avoir conduit sa moto avec un taux d'alcool dans le sang de 0,98 grammes par litre, la preuve d'une alcoolémie prohibée par la loi dans son chef n'étant pas rapportée.le sang d'au moins 0,8 grammes par litre, en l 'espèce 0,98

demnité compensatrice de préavis de 98.44-0 francs ,de

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

Par ordonnance du 4 février 2003, contradictoirement rendue, le juge des référés a reçu le contredit en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, l’a déclaré partiellement fondé et a condamné X.) à payer à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat le montant de 79.201,98.- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

Arrêt N° 304 / 98 V. du 13 octobre 1998.