Décisions intégrales des juridictions judiciaires

causant un préjudice à PARTIE CIVILE1.), préqualifié, d’au moins 66.900,00 euros,L’analyse des comptes bancaires de VICTIME2.) a permis d’établir l’existence, entre janvier 2014 et juin 2016, d’une multitude de mouvements de compte pouvant être considérés, selon la police, comme étant au-delà des dépenses ordinaires de VICTIME2.), à savoir 17.800 euros en

Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,8439.900,00Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,8439.900,00

Elle soutient que les parties ont effectué des « travaux de rénovation » et « d’amélioration » à l’immeuble donné et que ces travaux ont été partiellement financés par les prêts de 115.000 euros, de 371.900 euros et de 55.600 euros contractés par les parties, la somme de 115.000 ayant notamment servi à payer la soulte.Suivant offre de prêts du 21 juin 2013

Le contrat de bail signé en 2015 aurait prévu que le loyer, charges comprises, s’élèverait à 900.- euros.Ledit avenant aurait prévu que les charges seraient fixées au montant mensuel de 75.- euros, à payer en sus du montant de 900.- euros mensuellement redu à titre de loyer.Ils font valoir qu’en payant, à partir du mois de juillet 2018 et jusqu’au mois de

expertise, e) préjudices matériel de 464.900€ et moral de 50.000€ au titre d’opérations immobilières non réalisées à [relatif au transfert du montant de 64.900 euros du compte «ii) article 496 du Code pénal : s’être fait remettre le montant de 64.900 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du prédit ordre de virement, pour

fréquenterait l’internat à ADRESSE6.) depuis avril 2021, il gagnerait un salaire d’environ 900 euros par mois et son disponible, après paiement des impôts et des frais d’internat, s’élèverait à environ 464 euros.

Par exploit d’huissier du 26 février 2013, elle a fait citer la société SOCIETE3.) devant la Justice de Paix de et à Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 6.075,59 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,- euros et afin de voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée.euros), à une pénalité de 10 % (518,79 euros),

des conclusions qu’il faut se référer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant.

Il ressort des pièces du dossier, notamment d’un rapport établi le 25 juillet 2022 par le SCAS, que PERSONNE1.) avait accumulé des dettes d’environ 6.000 euros auprès de divers opérateurs téléphoniques, de 3.900 euros auprès de la société SOCIETE1.), de 1.000 euros en relation avec la carte Visa, de 7.975 euros auprès de l’office social, de 3.500 euros

des conclusions qu’il faut se référer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant.

Le requérant explique que la société défenderesse emploie 1.900 salariés et que la délégation du personnel comprend un total de 16 personnes qui disposent d’un crédit d’heures de 120 heures par semaine.

incompressible, un remboursement par un paiement unique pour solde de tout compte de 1.900 euros réparti au prorata du solde de la dette, soit un remboursement de 15,45 % du solde redû de 12.297,64 euros ;

Elle explique encore qu’à la date de résiliation du Contrat, seul un montant de 6.698,04.- EUR n’aurait pas dû être facturé et que la facture finale des travaux exécutés à la date du 1er février 2021 aurait donc dû être d’un montant de 81.900.- EUR – 8.150.- EUR = 73.750.- EUR, compte tenu des travaux finalisés.

Par ledit jugement, PERSONNE1.) a été condamné à une amende correctionnelle de 900 euros, à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis intégral pour, étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 11 septembre 2020, à 9.43 heures à ADRESSE3.), devant l’immeuble sis ADRESSE4.

PERSONNE1.) sollicite reconventionnellement la restitution de la garantie locative d’un montant de 4.900.- euros.

facture n° 330311688 du 1er janvier 2022 pour le montant de 909,09 EUR, - facture n° 330312063 du 1er février 2022 pour le montant de 909,09 EUR, - facture n° 330402134 du 14 février 2022 pour le montant de 900,- EUR, - facture n° 330312448 du 1er mars 2022 pour le montant de 909,09 EUR, - facture n° 330313281 du 1er mai 2022 pour le montant de 909,09 EUR,

PERSONNE1.) a indiqué dans cette fiche patrimoniale, qu’il percevait, outre un salaire mensuel de 5.000.- EUR, un loyer mensuel de 900.- EUR.Les revenus professionnel et immobilier mensuels de 5.900.- EUR lui permettaient largement de régler la mensualité du crédit à sa charge (916,66 EUR).

estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

condition première de recevabilité (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant.

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).