Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 M. DOUCHY-OUDOT, Jurisclasseur Procédure civile, Fascicule 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée du civil sur le civil, n° 40, p.

Contre le jugement du 9 juin 2017, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 17 août 2017 (enrôlé auprès du greffe de la Cour le 13 mai 2019), l’appelant concluant, par réformation, à voir faire droit à ses prétentions formulées en première instance, sauf à porter l’indemnité de retard d’abord au montant de 164.900,00

Il subsisterait un solde impayé de 1.900 euros au titre de la garantie locative.solde renseigné de (71.626,13 euros – 23.717,29 euros =) 47.908,84 euros (46.008,84 euros au titre des loyers échus + 1.900 euros au titre du solde de la garantie locative).1.900 euros au titre de la garantie locative.Au vu du point 4 de l’accord de sous-bail et d’

Suivant contrat de bail du 15 novembre 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison mitoyenne meublée sise à LADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros, payable d’avance le quinze de chaque mois.Dans la mesure où en juin 2018, le loyer contractuellement prévu entre parties s’élevait à 1.900.- euros, il y a lieu

sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 4.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2017, date de la sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Un prix forfaitaire à hauteur de 4.900,00 euros aurait été fixé.somme de 4.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2017, date de la mise en

2) les preuves de paiement concernant le rachat d’un fonds de commerce pour un montant total de 89.900,00 € en 2014 ;La société anonyme SOCIETE1.) aurait encore omis de fournir la preuve du paiement du prix d’acquisition d’un fonds de commerce à hauteur de 89.900.- euros

Par requête déposée au greffe le 19 novembre 2019, A, ci-après « A », a fait convoquer B devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la réformation de la décision de la Commission des Loyers du 15 octobre 2019 en ce qu’elle a refusé de réduire le loyer à la somme de 900.- euros au lieu de la somme de 1.500.- euros figurant au contrat de bail.Suite

900-90 : Appel – Effet dévolutif, par Nicolas GERBAY (décembre 2017), n° 27.

A l’appui de leur demande, les consorts FISCH ont exposé avoir donné en bail à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 900.euros et des avances sur charges mensuelles de 150.- euros.

L’appelant expose qu’il a acquis en date du 7 janvier 2016 auprès de la société SOC1.) un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle Série 3 Touring, ayant parcouru 127.900 kilomètres et ayant été mis en circulation pour la première fois le 29 avril 2008, pour le prix de 11.990 euros.

Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail signé le 7 juillet 2008, la société civile immobilière EEEEEEEE SCI a donné en location à DDDDDDDD et à son épouse CCCCCCCC un appartement au 6e étage d’un immeuble moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150.euros, payable d’avance

350,00.- euros, 46,49.- euros, 900,00.- eurosBBBBBBBB réclame la différence entre les deux loyers sur une période d’une année, soit le montant de (12 x 75 =) 900.- euros à titre de manque à gagner.

27.900 euros 13.950 euros 150.000 euros 100.000 euros

Une autre voiture SOC.1.) modèle MO.2.) immatriculée (...) acquise en 2008 au prix de 44.900 euros a été exportée le 17 avril 2009.

900,00 eurosRetrait du 20.07.2012 portant sur la somme de 900.- euros (tableau n° 1)PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établissent pas que PERSONNE3.) était à l’origine du retrait portant sur la somme de 900.- euros.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à B le montant de 12.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai, juin et juillet 2019.A ne s’oppose pas à cette façon de procéder, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’elle demande implicitement, mais nécessairement la restitution de la garantie locative du montant

C’est encore X ensemble le témoin Y qui ont, en leur qualité d’actionnaire et d’administrateur, fixé le prétendu salaire de X, dont le montant élevé de 7.900 euros correspond plus à une rémunération d’un mandataire social qu’à celle d’une employée de bureau.de 7.900 euros correspond plus à une rémunération d’un mandataire social qu’à celle d’une employée de

SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement des montants de 4.300.000,EUR, de 14.900.000,- USD, de 90.400.000,- SEK et de 7.360.000,- GBP, correspondant aux sommes payées par SOC1) pour acquérir les obligations, le tout avec les intérêts à compter de la demande jusqu’à solde.

34) ( Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 20 Juillet 2020).

procédure civile (cf. Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, t.4, n°900).