Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 17 juin 2005, le tribunal a condamné A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) in solidum à payer à B.) la somme de 18.496,87 euros et a condamné ces parties à payer à B.) une indemnité de procédure de 700.- euros.Les appelants concluent enfin à la réformation du jugement en ce qu'il a alloué à B.) une indemnité de procédure de 700.-

La gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu PREVENU 2.) justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 700 euros.c o n d a m n e PREVENU 2.) de l’infraction établie à sa charge à une amende de 700 (SEPT CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,74 euros ;

moins, le public aurait été informé avec force de détails: 2.295.700 titres

Le tribunal ne cesse de rappeler que la disposition de l’article 240 du nouveau code de procédure civile (ancien article 131-1 du code de procédure civile) a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile

La gravité du délit retenu sub 1) justifie encore la condamnation de PREVENU 1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois et à une amende de 1.700 euros.c o n d a m n e le prévenu PREVENU 1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende de 1.700 (mille sept cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

Suivant courrier de la BCEE du 16 mars 2004, celle-ci a accordé le prêt sollicité de 131.700 € aux acquéreurs.

dit que la partie intimée TERWELUX s. à r. l. est tenue de consigner la somme de 700 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 09 juin 2006 au plus tard et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du

D.) sollicite une indemnité de procédure de 700 € pour chaque instance.

A) et ASSOC1) asbl. demandent chacun une indemnité de procédure de respectivement de 743,68.- € et de 700.- € pour l’instance d’appel.

Au vu de la gravité des infractions commises sub I et II.1) et des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 700 euros.c o n d a m n e le prévenu P 1 du chef des infractions retenues sub I) et II.1) à sa charge à une amende de 700 (sept cents) euros ainsi qu'aux frais de

que l'offre de la société de droit néerlandaise SOC6.) N.V., deuxième classée au vu de l’offre de prix de 82.250.700.- francs HTVA, aurait également été non conforme aux exigences dudit cahier des charges ;

Y., d'autres irrégularités concernant l'acquisition de cet immeuble, de même qu'un paiement de USD 700.000.- qui devait être effectué par une société Taziria et finalement des problèmes de gestion en ce qui concerne Z. France et Z. Suisse.

relatif à l'acquisition d'une résidence privée de Y.), d'autres irrégularités concernant l'acquisition de cet immeuble, de même qu'un paiement de USD 700.000.- qui devait être effectué par une société Taziria et finalement des problèmes de gestion en ce qui concerne Z.) France et Z.) Suisse.

700 EUR intervenue à son encontre ;

En date du 31 décembre 2000 vous vous êtes fait payer le montant de 700.000,- LUF au titre de provisions sur commission, sans avoir été autorisé préalablement ni par le conseil d’administration, ni par B.), votre supérieur hiérarchique dans le groupe.SOC.1.) AG, nous avons dû constater que vous vous êtes payé une commission d’un montant de 700.000,- LUF au

A noter encore que 3 chèques font présumer à l’agent verbalisant qu’il y avait eu manipulation des chèques après leur établissement, en l’occurrence les chèques nos 12420116288 du 10 juin 2002 d’un montant de 8.700.-euros (écriture litigieuse au niveau du chiffre 8) 12520116289 du 9 juillet 2002 d’un montant de 9.800.-euros (écriture litigieuse au niveau du

Eu égard au ressources de la société et en tenant compte de sa situation financière et notamment des dettes échues et non payées d’un montant de 293.963.- LUF et 928.083.- LUF, pour les seules créanciers « SOC2.) » et les organisme de sécurité sociale (179.700,31 euros) et l’Administration de l’enregistrement (379.453,22 euros), le paiement d’un salaire de

PC.5.) a, contre reçu signé, en date du 16 septembre 2002, versé un deuxième acompte sous forme de chèque bancaire BQUE.3.) d’un montant de 5.700 euros à P.1.).en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC.5.) préqualifiée, les sommes d’argent de 2.500 euros et 5.700 euros qui lui avaient été remises à la condition de les utiliser en vue

A.) a, par acte d’huissier du 8 janvier 2001, assigné B.) et C.) devant le tribunal d’arrondissement aux fins, principalement, de voir déclarer nulle la vente de l’appartement et du garage acquis auprès des défendeurs et de voir condamner les défendeurs à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 7.700.000.- francs et, subsidiairement, de les voir

La Ministère Public fait encore grief à la prévenue X.) d’avoir soustrait frauduleusement le 12 juin 2003 vers 16.48 heures au bureau des passeports une enveloppe contenant 700 euros du coffre-fort installé au sous-sol du bureau des passeports.L’installation d’une caméra vidéo permit de filmer le 12 juin 2003, la prévenue lorsqu’elle retira une enveloppe