Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.), conformément au réquisitoire du Ministère Public, à une amende correctionnelle de 700 euros, qui tient compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 26 mois pour l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

PERSONNE2.) réclame une indemnisation du dommage matériel pour le véhicule volé à hauteur de 15.700,00 euros suivant la facture exhibée à l’audience, ainsi qu’à hauteur de 84,00 euros pour la vitre cassée de la porte de la véranda.

Il payerait encore les frais d’inscription d’PERSONNE3.) à l’école de néerlandais qui se seraient élevés pour l’année 2023/2024 à 700 euros.étude récente du SOCIETE1.) le coût financier d’un enfant s’élèverait au Grand-Duché de Luxembourg à 700 euros par mois, les besoins des enfants devraient être analysés in concreto et il conviendrait d’assurer aux

D’ailleurs, par décision du 25 avril 2019 ayant fixé la pension alimentaire, le Tribunal aurait pris en considération dans les dépenses existantes de PERSONNE1.) que ce dernier devrait avoir une charge normale pour frais de nounou à concurrence de 700 euros par mois.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

L’appartement en question a été vendu le 17 octobre 2019 pour un montant de 751.800,70.- euros (pièce 9 de la farde de Maître YURTMAN) et la commission facturée par SOCIETE1.)’NOV est de 11.700.- euros (pièce 10 de la farde de Maître YURTMAN).

Il résulte de la reconnaissance de dette que le remboursement, sans intérêts, se fait moyennant des mensualités fixes et invariables de 700,- euros à compter du 1er août 2019.Il est constant en cause que l’intimé n’a pas procédé au remboursement de la dette par montants mensuels de 700,- euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Au titre des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, SOCIETE4.) a émis trois factures, à savoir une facture du 15 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, une facture du 28 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, et une facture du 16 juillet 2019 d’un montant de 11.700 euros.

2.700,52 € 3.246,87 € 2.747,35 €La société défenderesse ne lui ayant pas non plus remis de fiche de salaire correspondant au mois en question, PERSONNE1.) réclame - sur base du salaire figurant au contrat de travail (2.507,70 € à l’indice 814,40) et au vu de l’évolution de l’indice à la fin du contrat (indice 877,01) des arriérés de salaire qu’elle évalue à

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’audition du requérant à une audience, la Chambre de l’application des peines estime disposer en l’espèce de tous les éléments nécessaires pour trancher le recours qui lui a été soumis par PERSONNE1.) sans devoir procéder à son audition.

Août 2023 : impayé 1.700.- euros - Septembre 2023 : payé 1.000.- euros le 12 septembre, impayé 700.- euros - Octobre 2023 : payé 1.500.- euros le 14 novembre 2023, impayé 200.- euros - Novembre 2023 : payé 1.700.- euros le 15 novembre 2023 - Décembre 2023 : payé 1.700.- euros le 21 novembre 2023 - Janvier 2024 : impayé 1.700.- euros - Février 2024 :impayé 1.

3.960 € 15.700 €

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à sa charge ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de refus de l’examen de l

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit effectivement la possibilité de l’audition du requérant à une audience, aucunedit qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 700 du code de procédure pénale,

Le montant encaissé par sa mère pour lui se serait élevé à 700 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, et en tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende de 700 euros, à une peine d’interdiction de conduire de 22 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sac o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

Au civil, PERSONNE1.) demande la condamnation des cités directs au paiement d’un montant de 15.000 euros à titre de préjudice moral, au paiement d’un montant de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, au paiement d’un montant de 29.700 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés par lui ainsi qu’à une indemnité de procédure à hauteur de 7.000

PERSONNE1.) ayant été de 700.000.- euros.