Décisions intégrales des juridictions judiciaires

600-30 : MOYENS DE DÉFENSE. – Généralités §153

voir condamner la société SOCIETE2.) à restituer à la société SOCIETE1.) les loyers payés d’un montant de 6.600 euros ou tout autre montant même supérieur dont le locataire se sera acquitté en cours d’instance et pour autant qu’il n’a pas d’ores et déjà été dispensé de payer les loyers en attendant l’issue de la demande en référé en suspension du paiementAu

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure, partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 600.- euros ;

A l’audience publique du 6 décembre 2023, PERSONNE1.) réduit sa demande et conclut à voir rejeter le contredit comme non fondé et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 7.600,- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

10.000 euros auraient déjà été payés et l’intéressé ne verrait pas de raison d’en payer encore une fois plus de 6.600 euros.

Il réclame encore le paiement de la somme de (107.327,66 – 10.042,42 – 600 =) 96.685,24 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi pendant une période de vingt-trois mois.

à titre principal : qu’il lui soit accordé du chef de ces heures de travail et frais impayés un montant forfaitaire de 600 € par mois pendant toute la période de travail, soit du 1er juillet 2020 au 31 mai 2023, de sorte qu’il réclame à ce titre la somme de (35 mois x 600 =) 21.000 €à titre principal - sur base du dernier complet salaire payé (soit le

600,00 € 3.500,00 €600,00 € 3.500,00 €7.600,00 €

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX

La faute d’SOCIETE1.) aurait engendré des frais d’huissier de 600,- euros ainsi que des frais d’avocat à hauteur de 7.140,66 euros.La faute d’SOCIETE1.) aurait engendré des frais d’huissier de 600,- euros ainsi que des frais d’avocat à hauteur de 7.140,66 euros.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation

A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner les parties assignées sub 1) à 4) et sub 6) à 20) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la partie demanderesse la somme de 519.600.000.- EUR, correspondant à 43.30% de 1,2 milliards d’euros, prix annoncé de vente du groupe VIVACOM, cette somme ou toute autre somme mêmeA titre

l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

Le 11 janvier 2019, PERSONNE1.) a signé un contrat de travail avec la société de droit portugais SOCIETE2.), prévoyant un salaire mensuel brut de 600 euros ainsi qu’une indemnité de repas journalière d’un montant de 5,81 euros et une durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

Par la présente, nous certifions que la société SOCIETE4.) S.A. avec siège social à L-ADRESSE2.) dispose en date du 30/01/2020 de la somme de 1.600.000 € (un million six cents mille euros) sur un compte ouvert en nos livres ».Ce certificat n’est d’ailleurs pas concluant en ce sens qu’il établit qu’une société anonyme F.I.L. dispose auprès de cette banque d’

Le 6 juillet 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) ont fait publier une annonce sur internet suivant laquelle ils sont à la recherche d’une maison d’une surface de 100 à 150 m dans un rayon de 15 km de Luxembourg ville et pour un prix de 600.000 à 900.000 EUR.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

PERSONNE2.) a remboursé après le 19 octobre 2016, jour de l’assignation en divorce, les montants de (3 x 600,35) 1.801,05 euros ;

En ce qui concerne PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mis d’accord devant le juge aux affaires familiales que PERSONNE1.) continuera à payer la pension alimentaire d’un montant mensuel de 600.- euros, à laquelle il a été condamné par le jugement de divorce rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2014, désormaisIl y a

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;