Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 5 juin 2012, A.) a fait donner citation à l’ENTRPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 2.040,80 euros (total des retraits effectués moyennant sa carte bancomat) et de 6,60 euros (au titre de frais) avec les intérêts légaux à

Par exploit d’huissier du 5 juin 2012, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 2.040,80 euros (total des retraits effectués moyennant sa carte bancomat) et de 6,60 euros (au titre de frais) avec les intérêts légaux à partir des datesPar

Quant aux charges mensuelles incompressibles, le premier juge a constaté que PERSONNE1.) invoquait i) le paiement de 100,00 euros à titre de frais d’inscription à l’université, ii) le remboursement d’un prêt relatif à l’acquisition d’un ordinateur par des mensualités de 60,50 euros, iii) le remboursement d’un prêt relatif à l’acquisition d’un deuxième100,00

PERSONNE2.) explique en outre qu’PERSONNE1.) se serait remarié avec PERSONNE9.) de sorte que les dépenses dont il fait état seraient à diviser par deux, qu’il ne paierait actuellement plus de pension alimentaire pour les enfants PERSONNE5.) et PERSONNE6.) et qu’il perçoit une pension de 2.344,60 euros par mois et qu’il touche une allocation de fin d’année de

Numéro 60/2014

Si, d’un côté, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d’administration (article 53 alinéa 1er de la loi du 10 août 1915) et aux pouvoirs de représentation du/des administrateurs, directeurs, gérants, et autres agents (associés ou non) pour les besoins de la gestion journalière (article 60), sont inopposables aux tiers et n’ont dès lors qu’un

Si, d’un côté, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d’administration (article 53 alinéa 1er de la loi du 10 août 1915) et aux pouvoirs de représentation du/des administrateurs, directeurs, gérants, et autres agents (associés ou non) pour les besoins de la gestion journalière (article 60), sont inopposables aux tiers et n’ont dès lors qu’un

Le 9 septembre 2009, le coût des travaux a été évalué à 252.005,60 euros.Il est important d’attirer l’attention sur le fait que la concluante a calculé ses honoraires sur base de travaux estimés à 240.000,00 euros alors que, dans le devis du 9 septembre 2009, les travaux sont estimés à 252.005,60 euros et dans le devis du 24 mars 2009 établi sur base de la

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

et qu’elle lui donnerait de l’argent de poche (60,00 euros par semaine).

quant à la demande principale en paiement, la société SOCIETE2.) fait plaider que le montant réclamé de 833.104,60 euros ne serait pas conforme à la « transaction » signée entre parties qui prévoit un solde de 1.865.000,00 euros sur lequel la société SOCIETE2.) reconnaît redevoir le montant de 600.000,00 euros, tout montant supérieur étant contesté ;Dans ces

Chacun des ex-époux a le droit d'obtenir une contribution économique de la part de l'autre (si ce dernier se trouve économiquement en situation de la lui donner), dans les circonstances et selon les règles contenues dans l'article 5, alinéa 6, de la loi n° 898/1970, jusqu'à ce qu'il contracte un nouveau mariage (op. cit. n° 60).

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a augmenté sa demande à la somme de 102.427,32 euros, dont le montant de 56.160,72 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période allant de juin à octobre 2012 et de janvier à avril 2013, le montant de 2.742,60 euros du chef d’une facture relative à l’entretien et le contrôle des

164,60 € 69,83 €Il a partant retenu que la demande de PERSONNE1.) était à déclarer fondée pour le montant de 5.548,41 euros, ventilé comme suit : - 2.800 € (remise en peinture - montant déboursé par PERSONNE1.)), - 392,48 € (nettoyage et remplacement du tissu), - 99,99 € (nouveau matelas), - 164,60 € et 69,83 € (frais de chauffage), - 1.234,49 € (meubles de

de plus de 60 mètres, il estime néanmoins que l’accident s’est produit exclusivement en raison de la perte de contrôle par PERSONNE1.) de sa moto et du non-respect par ce dernier de la distance de sécurité.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

15 Décembre 2012, n° 60).

lien parental, matrimonial... pouvait suffire, par principe, à démontrer l'impossibilité morale (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.trouve dans un lien de parenté en ligne directe (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET