Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants insistent que les travaux d’isolation facturés 7.877,50 euros étaient compris dans le forfait, les parties étant d’accord que le montant forfaitaire a été ramené de la somme initiale de 63.000,00 euros à 60.000,00 euros.

2005, n° 60).

2005, n° 60).

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

S'agissant d'appréciation factuelle, les juges du fond sont souverains pour apprécier si les circonstances justifiaient ou non l'absence de préconstitution d'une preuve (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Par exploit d’huissier du 5 juin 2012, A.) a fait donner citation à l’ENTRPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 2.040,80 euros (total des retraits effectués moyennant sa carte bancomat) et de 6,60 euros (au titre de frais) avec les intérêts légaux à

Par exploit d’huissier du 5 juin 2012, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 2.040,80 euros (total des retraits effectués moyennant sa carte bancomat) et de 6,60 euros (au titre de frais) avec les intérêts légaux à partir des datesPar

Quant aux charges mensuelles incompressibles, le premier juge a constaté que PERSONNE1.) invoquait i) le paiement de 100,00 euros à titre de frais d’inscription à l’université, ii) le remboursement d’un prêt relatif à l’acquisition d’un ordinateur par des mensualités de 60,50 euros, iii) le remboursement d’un prêt relatif à l’acquisition d’un deuxième100,00

PERSONNE2.) explique en outre qu’PERSONNE1.) se serait remarié avec PERSONNE9.) de sorte que les dépenses dont il fait état seraient à diviser par deux, qu’il ne paierait actuellement plus de pension alimentaire pour les enfants PERSONNE5.) et PERSONNE6.) et qu’il perçoit une pension de 2.344,60 euros par mois et qu’il touche une allocation de fin d’année de

Numéro 60/2014

Si, d’un côté, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d’administration (article 53 alinéa 1er de la loi du 10 août 1915) et aux pouvoirs de représentation du/des administrateurs, directeurs, gérants, et autres agents (associés ou non) pour les besoins de la gestion journalière (article 60), sont inopposables aux tiers et n’ont dès lors qu’un

Le 9 septembre 2009, le coût des travaux a été évalué à 252.005,60 euros.Il est important d’attirer l’attention sur le fait que la concluante a calculé ses honoraires sur base de travaux estimés à 240.000,00 euros alors que, dans le devis du 9 septembre 2009, les travaux sont estimés à 252.005,60 euros et dans le devis du 24 mars 2009 établi sur base de la

Si, d’un côté, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d’administration (article 53 alinéa 1er de la loi du 10 août 1915) et aux pouvoirs de représentation du/des administrateurs, directeurs, gérants, et autres agents (associés ou non) pour les besoins de la gestion journalière (article 60), sont inopposables aux tiers et n’ont dès lors qu’un

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).