Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE3.) a fait exposer que les parties défenderesses ont passé avec la société de droit belge SOCIETE6.) en date du 18 janvier 2010 un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 16.000 euros remboursable en 60 mensualités de 354,58 euros chacune soit au total de 21.274,80 euros.prêt personnel portant sur un montant

La SOCIETE2.) aurait indiqué détenir un compte dormant au nom de feu PERSONNE3.) présentant un solde créditeur de 43,60 euros.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,En date du 8 avril 2019, l’administration des contributions directes aurait notifié à la requérante un commandement de payer d’un montant de 21.064,60.- euros.Il s’en serait

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au montant de 7.872,60 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.PERSONNE2.) demande le remboursement des frais et honoraires d’avocat d’un montant total de 7.872,60 euros se décomposant comme suit :La demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article

qu’il était membre de l’SOCIETE1.) depuis le 1er juin 2011 et qu’à ce titre, il versait une cotisation mensuelle de 18,60 euros,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamnation de PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant en principal de 1.565.408,60.- dollars américains.Il résulte, par ailleurs, du jugement du 23 décembre 2019 que la demande de PERSONNE1.) en validité de la saisie-arrêt a été déclarée fondée pour le montant de 1.565.408,60.- dollars américains, augmenté des intérêts au taux légal applicable dans le

Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Nous retenons que l’encastrement dans le sol naturel est de 60 cm.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Un devis aurait ainsi été envoyé à la société SOCIETE1.), chiffrant le coût des réparations au montant de 48.041,60 euros.Par courrier du 9 juillet 2019 au mandataire de l’époque de la société SOCIETE1.), le mandataire de PERSONNE1.) a sollicité le paiement du montant de 48.041,60 euros à titre de frais de remplacement de la façade sur base d’un devis de la

60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

A ce titre, le requérant sollicite subsidiairement la production par PERSONNE2.) des documents relatifs aux pouvoirs de signature concernant le compte de la société avec lequel les paiements litigieux étaient effectués, ce en application de l’article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure