Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 18 mars 2019, la salariée a fait convoquer l’employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier, sinon illicite et abusif le licenciement intervenu en date du 26 novembre 2018 et entendre condamner l’employeur à lui payer les montants de 3.394,60 euros au titre du dommage matériel, de 2.500 euros au titre du

Arrêt N°60/21 - VIII - Travail

L’intimée qui ne prend pas spécifiquement position a versé trois commandes non incluses dans les contrats du 1er août 2006. (pièces 11-13) Elles sont d’un montant de respectivement 875.000 €, (il n’est pas indiqué si la tva est incluse) 43.309,60 € et 11.618 €.Parmi ces travaux, les postes N3 A et 4 d’un import de 6.058,91 euros et les postes SQ 10, 21, 22,

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 160, 164, 198, 199bis, 496, 506-1 et

1.386 euros au profit du (date illisible sur l’ordre de virement), - 3.837,60 euros au profit de s.à r.l. le 22 juin 2015, - 450,69 euros au profit de (date illisible sur l’ordre de virement), - 3.232,04 euros au profit d’une entreprise (date illisible sur l’ordre de

Elle a en outre demandé une provision de 60.000 euros pour les travaux réalisés.1.350 euros au titre des frais de formation payés, - 3.311 euros au titre des pertes économiques en raison du chocolat fondu, - 6.645,60 euros au titre des frais de démontage et de montage du plafond en bois dans le local commercial, - 4.849,65 euros au titre des frais de

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte seraLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 78 du Code pénal, des articles 1, 2, 2-2, 4 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004

à lui payer le montant de 569.331,60 euros à titre des primes et gratifications évaluées provisoirement jusqu’au 31 décembre 2015 etFinalement, c’est encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu sur base du décompte fourni par A, que sa demande n’était pas fondée pour l’exercice 2015 2016, les paiements reçus au titre de provision (7.051,60 euros,

60 + (1.945,60 / 31 x 4 = 251,05)

Par courrier recommandé du 17 octobre 2016, intitulé « liability letter », A a été mise en demeure de rembourser la valeur de la cargaison s’élevant à 60.673,30 GBP équivalant à la perte totale de la marchandise du fait de l’entrée illégale de migrants dans le camion contaminant la cargaison et la rendant impropre à la consommation humaine en ce que la

64.989,60 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de la mise à pied abusive, 17.330,56 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral, 25.995,84 euros au titre du préjudice spécifique lié au statut de déléguésuppléant, 2.690,86 euros au titre des arriérés de salaires, 34.660,28 euros au titre des indemnités de départ et de préavis,de

Il a réduit sa demande au titre de prime de conjoncture au montant de (3 x 3.645) = 10.935 euros (années 2014 à 2016) et celle au titre de prime d’ancienneté au montant de (3 x 20) = 60 euros (années 2014 à 2016), réclamant désormais également celle pour l’année 2014.partant déclaré fondées les demandes en paiement d’une prime de conjoncture de 7.290 euros,

condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 20,60 euros.

à durée indéterminée et d'entendre condamner l’employeur, du chef de licenciement avec effet immédiat qu'il qualifie d'abusif, à lui payer les montants de 4.796,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 14.389,80 euros à titre de préjudice matériel (réduit en première instance à 1.306,76 euros), de 2.500 euros à titre de préjudice moral, de

remboursement par B. des taxes communales payées jusqu’en novembre 2009 de 855,60 euros et le partage des 180,92 euros payés après cette date.Le paiement supplémentaire de 18,60 euros le 7 octobre 2009 indiqué dans le décompte de l’appelant sans référence à une pièce justificative, n’est pas établi.68,75 + (18,75 x 4) + 18,60]

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a rappelé qu’en vertu de l’article 60 du Code pénal, la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum.

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2019, la société à responsabilité limitée B (ci-après « B ») a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. (en abrégé et ci-après « A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.830,60 euros du chef

11,60 euros d’avril à août 2016 serait erronée,

ordonner d'ores et déjà en application des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile, à la B1, à la B2, à la B3 et à la B4 de produire tous extraits bancaires de tous comptes ouverts au(x) nom(s) de F. et/ou B. sur la période du (au regard du refus persistant adverse de communiquer toutes pièces généralement quelconques, ordonner d'ores et déjà,

60.000,00 euros,L’erreur commise en 2012, se répercutant, faute de correction dans les déclarations d’impôt des années 2013, 2014 et 2015, rectifiées par l’administration fiscale, se chiffre financièrement, pour ces trois années, à un montant total de 1.785,60 euros, sans qu’il ne soit fait état d’une quelconque sanction décidée par l’administration fiscale