Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 60.000.- euros ».L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

légale, à lui payer la somme de 16.182,60 euros du chef des frais de remise en état de l’appartement et celle de 2.136,75 euros du chef des frais d’expertise avancés, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la date des débours, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’un montant de 10.000.- euros pour le préjudice moral subi.

Il ressort des pièces versées en cause qu’un nouveau compromis de vente avec un tiers pour le même immeuble a été signé en date du 2 décembre 2021 pour le montant de 490.000 EUR, soit 60.000 EUR de plus que le prix de vente stipulé dans le Compromis signé en date du 15 juin 2020 entre parties, prévoyant un prix de vente de 430.000 EUR.

fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.000,00 euros, - condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 20.054,60 euros au titreLors des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 21.654,60 euros au titre des arriérés de loyers et de charges redus jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.condamné PERSONNE1.) à payer à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il a demandé à voir constater que l’accord intervenu en date du 14 juin 2021 prévoit que viendront en déduction du montant de la soulte à payer par lui, les indemnités d’occupation fixées à un montant mensuel de 798,60 EUR à partir du 4 septembre 2018 et les charges de copropriété dont le décompte est à établir par le notaire, et ce jusqu’à la signature de l

A titre subsidiaire, la demanderesse demande encore qu’il soit fait droit à sa demande à hauteur de 60%, soit, 201.673.- EUR, alors que ce montant est « incontestable ».Elle s’oppose à la demande subsidiaire adverse réclamant le paiement de 60% du chantier, alors que la déduction d’approximativement 130.000.- EUR du montant des factures ne permet toujours

En l’occurrence, PERSONNE1.), âgé de presque 60 ans au moment de son licenciement, a retrouvé un nouvel emploi plus de quatre mois après la rupture du contrat de travail.

12 mars 1998, n°60.363 du rôle).

103.251,60.-euros + p.m.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par ailleurs, ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu dans le dossier numéro 5770/23/XD (faits du 7 juillet 2023), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60 et de 750.- euros (HTVA) au titre de frais d’huissier, respectivement de frais de bureau.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

60 et de 750.- euros (HTVA) au titre de frais d’huissier, respectivement de frais de bureau.