Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement

La demande de PERSONNE3.) en allocation de dommages et intérêts formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est à déclarer recevable dans le silence de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE1.), est à déclarer recevable dans le silence de l’appelante, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public (Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

montant de 592,17 EUR, une indemnité pour congé non pris de 5.943 EUR brut, les frais de scolarisation de ses enfants à hauteur d’un montant de 27.000,- EUR, une « travel allowance » à hauteur d’un montant de 7.671,- EUR net, une prime pour l’année 2007 à hauteur d’un montant de 19.896,80 EUR, une indemnité brute de départ de 3 mois à hauteur d’un montant de

Concernant la recevabilité de la demande formulée par A.) en instance d’appel aux fins de voir assortir la condamnation d’une astreinte, il est à noter que si l’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’il n’est admis aucune demande nouvelle en appel, l’article 2060 du code civil dispose que la demande tendant à voir assortir la condamnation

Quant à l’argument du mandataire d’PC1, appelante, que les demandes reconventionnelles présentées par PC2 constitueraient des demandes nouvelles en appel, il y a lieu de rappeler que le Code de procédure pénal ne comportant pas de dispositions à ce sujet, il y a lieu de se référer aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui dispose qu

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a, dès lors, lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en

Quant à la demande de décharge, elle conclut que celle-ci a été formulée pour la première fois en instance d’appel et constitue donc une demande nouvelle irrecevable sur base de l’article 592 duIl ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

124-10 (1) du Code du travail et de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile,L'article 592 du Nouveau code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en instance d'appel, ’’à moins qu'il s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale’’.et que l'article 592 du Nouveau code de procédure civile

L’intimée soutient disposer d’une créance de 9.389.592,22 € sur une société Novaxia et se prévaut, afin de justifier de l’existence d’une créance certaine,

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les montants échus depuis le jugement de première instance.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence des intimés, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

La demande est donc, par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, à déclarer irrecevable.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

La société SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité des demandes en résolution du contrat litigieux et en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, en faisant valoir qu’il s’agit de demandes nouvelles en instance d’appel.Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a dès lors lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable dans le silence de l’appelante, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de