Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les intimées B et C opposent l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du NCPC en soutenant que le jugement entrepris n’aurait, dans son dispositif, rien tranché au principal, mais qu’il se serait borné à ordonner, avant tout autre progrès en cause, une reddition de comptes, de sorte qu’il s’agirait d’un jugement avant dire droit non

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

Les parties ont été invitées par le conseiller de la mise en état à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Les parties ont été invitées par le conseiller de la mise en état à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Aux termes des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, une décision qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal mais se limite à ordonner une mesure d’instruction n’est pas immédiatement appelable.

Aux termes des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, une décision qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal mais se limite à ordonner une mesure d’instruction n’est pas immédiatement appelable.

La partie intimée B conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC.La partie intimée s’oppose à la jonction du présent appel avec le rôle n° 34.262 relative au jugement du 16 septembre 2008 et demande à la Cour, de déclarer l’appel du 13 janvier 2009 irrecevable pour violation des articles 356, 579 et

La partie intimée B conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC.La partie intimée s’oppose à la jonction du présent appel avec le rôle n° 34.262 relative au jugement du 16 septembre 2008 et demande à la Cour, de déclarer l’appel du 13 janvier 2009 irrecevable pour violation des articles 356, 579 et

Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur

Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur

Y.) s’est présenté à 3 reprises, à savoir le 13 juillet 1999 (2.092.580 DEM), le 31 mai 2000 (1.585.000 DEM) et le 28 novembre 2000 (2.007.000 DEM), auprès de la banque BQUE 1.) Luxembourg pour transférer les sommes reçus de clients selon le même modus operandi.le 13 juillet 1999, sans préjudice quant à l'heure exacte, d’avoir réceptionné auprès d'un client

Il a été itérativement décidé conformément aux articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile , que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

loués par la société SOC1.) 24 s.à.r.l ont assigné la société en faillite, alors que des arriérés de loyer s’élevant à 17.580 euros étaient restés impayés.Administration de l’enregistrement (9.500 euros), loyers impayés (17.580 euros), salaires impayés (24.000 euros) ainsi que des créances diverses.euros), de l’Administration de l’enregistrement (9.500 euros

LOC2.) , LOC3.) et LOC4.) ont payé chacun la somme de 580 euros, qui comprenait le loyer, les repas, le lavage et le repassage dud’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 580 euros à LOC2.) , né le (d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 580 euros à LOC4.) , né le (d’avoir donné en location aux fins d’

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une

pour l’année 1989 : 140.800 LUF pour l’année 1990 : 151.580 LUF pour l’année 1991 : 3.415.530 LUF pour l’année 1992 : 1.876.590 LUF pour l’année 1993 : 864.360 LUF550345 32174448 2688882 3521140 941976 3150950 567640 3222690 2009840 243670 192880 137850 127990 4'751’470 2'119’270 2'777’050 140’800 151’580 3'415’530 1'876’590 864’360 322’800482’076 3’493’308

Il est cependant à relever que la salariée réclamait de ce chef non seulement la somme de 3.140,56 € (deux mois de salaire rémunéré à hauteur du salaire social minimum), mais encore une commission moyenne normalement escomptée durant le délai de préavis de 8.580 €. (2 x 4.290 €).

Il est cependant à relever que la salariée réclamait de ce chef non seulement la somme de 3.140,56 € (deux mois de salaire rémunéré à hauteur du salaire social minimum), mais encore une commission moyenne normalement escomptée durant le délai de préavis de 8.580 €. (2 x 4.290 €).