Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile eny ajoutant les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile et

En effet en vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, applicables également en matière pénale, peuvent être immédiatement frappés d'appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

a surfacturé les travaux de démoilition du terrain forfaitairement fixé à 380.000.- LUF et évalués postérieurement par la société SOCIETE1.) S.A. à 580.616.- LUF (métré N° 7)La société SOCIETE2.) S.A. reproche en outre à la société SOCIETE1.) S.A. de lui avoir réclamé du chef du poste démolition 580.816.- LUF + TVA alors que le contrat aurait pourtant

Dès lors que le jugement du 18 octobre 2000, qui se bornait avant tout autre progrès en cause à ordonner une mesure d’instruction, ne pouvait conformément à l’article 580 du Nouveau Code de Procédure Civile être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, l’intimé ne saurait opposer à l’appelante la renonciation à une voie de recours non encore

L’article 580 Nouveau Code de procédure civile ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Le jugement no 178/00 du 17 mars 2000, qui se borne à recevoir la demande en la forme, à rejeter le moyen tiré d’un défaut à agir dans le chef de A.) et à admettre celui-

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une

expressément prévue par l’article 580 du nouveau Code de procédure civile.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 31 mars 2000 B.) a fait donner assignation à A.), faisant le commerce sous la dénomination BOUTIQUE (...), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 533.580.- francs du chef de douzePar

L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel « pour avoir été relevé de façon prématurée indépendamment du jugement sur le fond non encore intervenu et en dehors des hypothèses prévues par l'article 579 du nouveau code de procédure civile, dérogatoires au principe de l'article 580 du nouveau code de procédure civile ».

tiré « de la violation, sinon de lafausse application des articles 578 et 580 du Nouveau code de procédure civile (anciennement articles 452 et 452-J du Code de procédure civile), sinon du manque de base légale, rendent notamment impossible tout droit de contrôle par la Cour de cassation, en ce que l'arrêt attaqué du 2 décembre 1999 a déclaré l'appel

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une

Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond, les jugements qui dans leur dispositif tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou qui tranchent de manière à mettre fin à l’instance

prématuré au regard des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de

Il apparaît cependant à la lecture du dispositif du jugement du 29 mars 1999 que ce dernier n'a pas tranché une partie du principal, de sorte qu'en application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, l'appel immédiat n'était pas possible;

Il résulte du rapport no 580 / 2000 du 1er août 2000 de la police grand-ducale de Grevenmacher que le camping sur lequel le prévenu a circulé avec sa voiture est accessible sans restriction au public et est dès lors à considérer comme voie ouverte à la circulation à laquelle les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’arrêté grand-ducal du

En vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

C’est donc à juste titre que A’.) et B.) concluent sur base des articles 256 et 452-1 du Code de procédure civile (articles 355 et 580 du nouveau Code de procédure civile) – articles en vertu desquels la décision, qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction, ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiésC’

Cette facture porte sur un total de 1.580.020.- francs hors T.V.A. et 1.817.

le montant de 51.580.- francs

3.580.704La perte capitalisée pour la période du lier mars 1992 au 20 septembre 2014 se chiffrerait donc à(25.066.401 + 3.580.704 =)28.647.105.- francs.