Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, la société SOC.1.) avait été condamnée à payer à la société SOC.3.) sàrl la somme de 567.185.- francs.

2) Le tribunal ne peut ordonner la restitution du montant à la FSFL de JPY 21.375.000, saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre 2004 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur D5 p 5812).9) du montant de JPY 21.375.000 acquis à l’aide du produit des infractions saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre

sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l'exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile n’étant pas données.

X.) a partant droit à une récompense de la part de la masse commune pour le montant de 4.567,32 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 8 juin 1994, jour de la dissolution de la communauté.dit que X.) a droit en ce qui concerne l’indemnité de rachat de sa rentepension à une récompense de 4.567,32 € de la part de la masse commune, ce montant

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

B.) affirme avoir touché en mars 1982 la somme de 184.254.francs, soit 4.567.53 euros, à titre d’indemnité de rachat d’une rente pension, montant qui fut versé sur le compte commun des époux.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Elle prétend qu’en réalité la dette fournisseurs est de 613.567.- frs.lux et elle soutient encore que C) a emporté

l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas réunies en l’espèce.

Audience publique du vendredi trois mars deux mille six Numéro 92 567 du rôle

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

V 2 réclame certains frais divers d’un montant total de 63.227.- francs, soit 1.567,36.- EUR, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs.

2) Le tribunal ne peut ordonner la restitution du montant à la FSFL de JPY 21.375.000, saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre 2004 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur D5 p 5812).9) du montant de JPY 21.375.000 acquis à l’aide du produit des infractions saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre

n° 567;

Il suffit que le tribunal soit compétent pour statuer sur l’action publique elle-même (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 565 à 567).

cette dernière étant représentée par ses responsables actuellement en fonctions qui sont M. T.B., directeur, et M. M.S., directeur-adjoint, et immatriculée au registre de commerce d’Anvers sous le N° 136 567.