Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant conclusions subséquentes du 1er mars 2012, PERSONNE1.) fait état du fait qu’elle est bénéficiaire d’une bourse de l’Etat luxembourgeois de 3.550,00 euros par semestre, d’un prêt du même montant (remboursable avec un taux d’intérêt de 2%) ainsi que d’allocations familiales de 250,00 euros par mois (soit 3.000,00 euros par an).

The estimated costs of the above partner services and manpower are estimated up-to-date at a total of € 5,550,000agent and general consultant with the coordination & management of the event to be held during this day and prior, and to the extent set out in the budgets forwarded between February 14th February, 2006 as Appendix I to this contract for a sum of

A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir que par télécopie du 11 février 2008 il a fait une offre pour acquérir la maison ayant appartenu à W) pour le prix de 550.000.- € en précisant que l’offre n’était valable que pendant un mois.S’agissant de la vente d’un immeuble portant sur une valeur de 550.000.€ et conformément 1341 du code civil, l’accord de

A titre subsidiaire, il demande que les parties défenderesses sub 1) à 4) soient condamnées à régler solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à la partie demanderesse, qualitate qua, un montant de 550.000.000,-EUR, sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal, à titre de dommages et intérêts.

enfant commun majeur Y.), une pension alimentaire mensuelle de 550.- euros par mois, allocations familiales non comprises, a donné acte aux parties que cette pension alimentaire sera directement payée à l’enfant commun Y.) et a donné acte à H.) qu’il s’engage à payer la moitié des frais scolaires et des trajets Angleterre-Luxembourg de l’enfant commun Y.).

enfant commun majeur Y.), une pension alimentaire mensuelle de 550.- euros par mois, allocations familiales non comprises, a donné acte aux parties que cette pension alimentaire sera directement payée à l’enfant commun Y.) et a donné acte à H.) qu’il s’engage à payer la moitié des frais scolaires et des trajets Angleterre-Luxembourg de l’enfant commun Y.).

L’offre contenait également les postes qualifiés de « mise au net » et de « gestion de projet », le montant total facturé étant de 2.550.EUR.

Par la même ordonnance, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie arrêt sur la partie insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de PERSONNE1.), pour avoir paiement de la somme de 1.550,00 euros, au titre du terme courant à partir du 1er septembre 2011.

Il suit des considérations qui précèdent que le tribunal n’est saisi que par les chefs du jugement entrepris attaqués par l’acte d’appel, soit celui par lequel PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 4.900,00 euros, dont le montant de 4.550,00 euros au titre d’arriérés de loyers et celui de 350,00 euros au titre d’avances

Vu l'ordonnance numéro 550/12 rendue le 26 juin 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch;No 550/2012

2010, soit (11 x 50 =) 550,00 euros.

que par ailleurs la société WISLEY S.A. devait percevoir, en contrepartie de l’exercice de la mission qui lui avait été confiée, une rémunération d’un montant annuel de 550.-EUR hors TVA ;

Les bailleurs y réclament la somme de 2.550 €, soit trois fois le loyer mensuel (2..250€) augmenté, selon les suppositions de la Cour, des avances mensuelles sur charges.

Le 12 octobre 2005, Chantal X a vendu l’immeuble reçu par donation, au prix de 550.000.- euros. (Pièce no 10 de Maître GRASSO)

Luxembourg aux fins de voir X) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. et L) sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil, condamner in solidum à lui payer le montant de 550.230,54.- euros compte tenu du rapport d’expertise R), subsidiairement, aux fins de voir nommer un expert devant « chiffrer l’intégralité du préjudice économique à

immobilière, dans : Revue du notariat belge 2009, page 550 et s.).

Les bailleurs exposent encore que, depuis juin 2011, plus aucun loyer n’a été payé et que les arriérés se chiffrent désormais à 21.540,00 euros dont 9.900,00 ont été pris en charge par SOCIETE2.) à ce jour, raison pour laquelle les bailleurs augmentent leur demande en condamnation à la somme de 11.550,00 euros.

1967, n° 550-551, cité dans les conclusions de Monsieur le Procureur Général d’Etat dans l’affaire de cassation ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2001 n° 31/01).

Il n’y a partant lieu de ne prendre en considération qu’un montant correspondant à son loyer actuel, s’élevant à 550.- euros sans charges, alors que les frais de chauffage incombent dans la même mesure aux deux parties

travaux non conformes aux règles de l’art (cf. op. cit. n° 550).des directives de nature à compromettre l’installation (cf. La Responsabilité Civile, par G. Ravarani, 2e édition, n° 550).