Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé être devenu propriétaire d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), en date du 18 juillet 2017.PERSONNE2.) aurait adressé une lettre de résiliation à PERSONNE1.) le 19 juillet 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 13 septembre 2017, comparant

Il résulte d’un certificat médical établi le 19 juin 2018 par le docteur Robert WAGENER, psychiatre, que déjà lors d’une hospitalisation d’PERSONNE1.) début 2017, la réalisation d’un bilan neuropsychologique adéquat s’est avérée impossible en raison du manque de ressources cognitives et attentionnelles du patient.2018 a confirmé « l’impression » de 2017, à

PERSONNE2.) aurait été expulsé du domicile conjugal le 23 décembre 2017, à la suite de violences exercées à l’égard de son épouse.prononcé une interdiction de retour au domicile conjugal, sis à LADRESSE2.), à l’encontre de PERSONNE2.), pour une période de trois mois consécutive à la mesure d’expulsion du 23 décembre 2017.décembre 2017, PERSONNE2.) ne s’

Par requête déposée le 14 juillet 2017, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties et le déguerpissement de la locataire.A l’audience du 16 novembre 2017, la société SOCIETE2.) (i) a augmenté le

Par requête déposée au greffe le 16 août 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater que celleci est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE3.), dont il est propriétaire.Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :

Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal de céans, autrement composé, statuant par défaut à l’égard de Maître PERSONNE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, a :Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 12 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017,Par ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 novembre 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :De ce jugement,

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant initialement par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-sur-L’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 mars 2017,De ce jugement, lui signifié le 31 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 10 mars 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/

Numéro TAL-2017-00902 du rôlePERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

Numéro TAL-2017-00462 du rôlePERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal de paix de

Revu le jugement n° 236/2017 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 28 novembre 2017, qui, après avoir reçu les appels principal et incident en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des parties.Au cours de la comparution personnelle des parties du 22 mars 2018, ordonnée par jugement du 28

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.697,72 euros, au titre de la facture DIV-WH-160002, le montant de 925,33 euros, au titre du loyer

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, non signifié, Maître PERSONNE1.) a régulièrement

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège, autrement composé, en date du mardi, vingt-huit mars deux mille dix-sept sous le numéro 86/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :fixe jour, heure et lieu de l’enquête au mercredi, 17

A noter, dans ce contexte, que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 août 2017, intimée sur appelL’