Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°27/2017 du 31 janvier 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert au plus tard le 15 mars 2017 la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération,dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2017 au plus tard,statuant en

Quant au fond, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) aurait été profitable du 1er janvier 2003 au 30 juin 2017 d’après ses bilans publiés au registre de commerce et des sociétés.Le 30 juin 2017, elle aurait possédé 1.804.785,16 EUR en fonds propres, montant suffisant pour payer toutes les dettes certaines, liquides et échues.Tout semblerait

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, n° 183224 du rôle).Il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôle).

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 31 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE3.).montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des

Échelage », 2017, n° 1, actualisé par H. PÉRINET-MARQUET).

facture pour acompte n°17 du 31/01/2017, dont 5.201,80 EUR impayé ;facture pour acompte n°18 du 28/02/2017, dont 1.400,48 EUR impayé ;facture pour acompte n°19 du 30/04/2017, dont 1.400,48 EUR impayé ;facture pour acompte n°20 du 30/04/2017 + facture pro forma validée dontfacture pour acompte n°22 du 16/10/2017 dont 1.177,54 EUR impayé ;facture pour acompte

Il est constant en cause que suivant « convention de mise à disposition d’une location » du 20 juin 2017, l’établissement public OFFICE SOCIAL COMMUN DE BETTEMBOURG, FRISANGE ET ROESER (ci-après « l’OFFICE SOCIAL ») a mis à disposition de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE2.).Le tribunal constate que la

Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé entre les parties en date du 3 juillet 2017 ayant pris effet le 7 juillet 2017, PERSONNE2.) lui aurait donné en location un appartement au rez-de-chaussée d’une résidence sise à L-ADRESSE3.).Selon PERSONNE1.), les parties auraient convenu, suivant contrat de bail signé le 3 juillet

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par jugement no 193/2017 du 6 avril 2017 le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre parties.Dans la convention de divorce par consentement mutuel signée le 8 février 2017 les parties avaient convenu :

2017, n° 26/17, n° 3763).

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par courriel du 23 avril 2017, la société SOCIETE1.) aurait accepté le montant de la note d’honoraires, demandant uniquement de modifier le destinataire de la note d’honoraires, tout en promettant que la note d’honoraires serait réglée dès

Il est constant en cause que par virements en date des 13 juin 2017 et 6 août 2017, PERSONNE1.) a prêté les sommes de 35.000 euros et de 40.000 euros à la société SOCIETE1.).Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle a prêté la somme totale de 75.000 euros à la société SOCIETE1.) par virements en date du 13 juin 2017 et 6 août 2017, l’un

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 1er juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Un tel contrat aurait ainsi été remis en mains propres à Monsieur PERSONNE2.), représentant de la société SOCIETE1.), lors d’une réunion le 15 février 2017.Sur base de ce contrat, il aurait remis le 2 mars 2017 entre les mains de

Le tribunal rappelle qu’il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13

tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l'attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d'une négligence (cf. TAL, 24 janvier 2017, n° 173795).

Suite à l’obtention de la protection internationale en janvier 2017 et décembre 2018, les époux GROUPE1.) auraient été obligés de quitter la structure d’accueil.Par engagement unilatéral du 10 janvier 2017 et par avenant du 7 janvier 2019, PERSONNE1.) se serait engagé à quitter le logement pour le 1er juin 2019 au plus tard et à payer à l’SOCIETE2.) une

Il demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 30.000.euro, avec les intérêts contractuels à partir du 31 décembre 2017, sinon à partir du 28 février 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir avoir prêté une première somme d’un montant de 35.000.-euros à PERSONNE2.)

Elle aurait envoyé en 2016 et 2017 plusieurs mises en demeure à la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle aurait respecté les conditions de mise en œuvre de la faculté de remplacement telles que prévues à l’article 1144 du Code civil.Le juge de première instance a considéré que, bien que PERSONNE1.) avait envoyé en 2016 et 2017 des courriers recommandés à la

Suivant contrat de sous-location signé le 25 avril 2017, ledit local de commerce a été donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (« la société SOCIETE2.)Il aurait été matériellement impossible que l’immobilier et les meubles appartenant à la société SOCIETE1.) se seraient trouvés dans le local à la date de commencement du