Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9392/17 rendue en date du 21 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.199.- euros du chef d’une facture impayée relative à des honoraires pour les mois de mai, juin et juillet 2017.Par lettre

Au contraire, C aurait même acheté de nouveaux meubles en 2017 qu’elle aurait laissés sur place, de sorte qu’il y aurait même un nombre supérieur de meubles suite à son départ.Si C verse une facture de K du 27 janvier 2017, suivant laquelle elle a acheté des bureaux ainsi que quelques sièges de bureau et fauteuils, il n’est pas pour autant établi que les

2017 à la société WASSENICH LAW, qui serait donc devenue créancière du fait de cette cession.En l’espèce, la société WASSENICH LAW a informé PERSONNE1.), suivant courrier recommandé du 18 août 2021, auquel est annexé le mémoire d’honoraires litigieux, de ce que « le mémoire d’honoraires est établi par la société WASSENICH LAW, laquelle a repris les activités

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société en commandite de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, les époux GROUPE2.) ont donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.euros, pour une durée de deux ans.

Suivant ordonnance n° 70/2017 rendue le 3 février 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un collège d’experts composé par le Professeur Georges WERYHA, médecin spécialiste en endocrinologie, et par le Docteur Bruno TOUSSAINT, médecin spécialiste en ORL et chirurgie cervico-faciale, ont été nommés experts avec la mission

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

faire occuper les lieux par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement, à une échéance déterminée et ceux du locataire qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110).

En second lieu, PERSONNE2.) fait plaider qu’en application d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2017 (numéro 31943 du rôle), les règles de compétence territoriale internes luxembourgeoises seraient inapplicables au présent litige.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

Par exploit d’huissier du 20 septembre 2017, PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque MINI COOPER, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), conclue le 21

A l’audience des plaidoiries de première instance, le ORGANISATION1.) a demandé la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer le montant de 2.056,50 euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017.Il a expliqué que les consorts GROUPE1.) n’avaient pas payé les avances sur charges pour l’année 2017,

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il est fortement improbable que le compteur ait été déplacé pendant la période de 2015 à 2017.

Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros.

Par conséquent, en l’absence de renonciation de la société SOCIETE1.) à la condition suspensive et en raison de la réalisation de la condition suspensive le 6 octobre 2017, soit moins de deux ans avant l’assignation en justice, l’action ne serait pas prescrite et partant recevable.Il ressort des pièces versées en cause que le ministre de l’intérieur a donné

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

CA, 16 novembre 2017, n° 43663).

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 13 octobre 2017 et de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) dite HUISSIER DE JUSTICE2.) d’(...) du 23 juillet 2018,Procédure Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2017, OTKRITIE, comparaissant par la société ORGANISATION1.) S.àr.l.,