Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 152/2017 rendu en date du 20 juin 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’appel introduit par la ORGANISATION1.) a été déclaré fondé et le jugement du 29 juillet 2016 a été réformé.Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

PERSONNE1.) explique que cette voiture aurait été payée par ses parents en date du 7 novembre 2017 (cf. pièce no 8).

Ladite ouverture de crédit, dont subsiste un solde de 145.000.- euros, mentionné par le requérant, se base sur un contrat du 12 février 2017, contrat qui aurait été signé par PERSONNE1.) pour le compte d’PERSONNE2.) en sa qualité d’emprunteur mais aussi par ce dernier en sa qualité de prêteur (pour son propre compte), dont les administrateurs n’auraient pas

La société SOCIETE1.) a décidé d’effectuer des travaux de transformation et de rénovation sur l’immeuble lui appartenant et avant d’entamer les travaux, un procèsverbal de constat d’état des lieux avant travaux a été dressé le 10 octobre 2017 par la société anonyme SOCIETE2.) SA.L’expert FISCH a comparé la situation telle qu’elle s’est présentée au moment de

Pour ce qui est du montant dû à PERSONNE1.), il y a lieu de retenir au vu des pièces versées par ce dernier (pièce 18 de la farde de ChristmannSchmitt) que PERSONNE1.) avait droit au titre des SOCIETE7.) pour les années 2016, 2017 et 2018, au montant total de 24.000.- + 8.000.- + 8.000.- = 40.000.- euros.

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2017, PERSONNE1.) a relevé opposition à ce commandement et a fait donner

Véhicule de la marque Smart For Two Coupé, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.)(L) saisi suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction Nadine SCHEUREN du 27 février 2017, notifiée suivant procès-verbal numéro SPJ11/THTO/58075-12 du 2 mars 2017 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité générale,saisi suivant

Le jugement saisi de l’action principale est, en principe, également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178.585 et n° 178.711).

PERSONNE1.), maître-serrurier, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,huissier de justice Nadine TAPELLA du 4 janvier 2017, un commandement de payer la somme de 79.391,15 EUR a

Maître Lex THIELEN s’est constitué nouvel avocat à la Cour pour les époux GROUPE1.), en remplacement de Maître Lucy DUPONG en date du 17 février 2017.L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 26 septembre 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparaissant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 13 décembre 2017,

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523).

Tel ne pourrait cependant être le cas « puisque le jugement du 17 novembre 2017 avait précisément renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour examiner la question de savoir si les charges avaient été payées ou non ».

L’appelant expose qu’en date du 20 septembre 2017, il aurait signé un contrat de bail avec SOCIETE1.) portant sur la location d’une chambre meublée moyennant un loyer mensuel de 400.- euros et une avance sur charges de 50.- euros par mois.La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait quitté du jour au lendemain la chambre meublée louée suivant contrat de

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Les décomptes pour les années 2016/2017, 2017/2018 et 2019/2020 ne sont pas versés en cause.De même, seuls sont versés en cause les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvés les comptes pour les années 2016/2017, 2018/2019 et 2019/2020.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure

la somme de 3.000 euros payée le 08.08.2016 sur la flotte NUMERO4.), - la somme de 4.000 euros payée le 03.08.2017 sur le contrat ALIAS1.)

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

journaux comptables pour les années 2017, 2018 et 2019 et de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 200.- euros du chef des frais relatifs au nouvel établissement des fiches de paie pour les mois concernés.Fichiers comptables depuis 2017 ;constitue un principe directeur de toute procédure unilatérale. (en ce sens notamment Cour

Les appelants exposent que suivant acte notarié de vente du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis des consorts PERSONNE4.), un appartement sis à L-ADRESSE3.), loué, au moment de l’acquisition, à PERSONNE3.) par contrat de bail du 16 mai 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.450 euros ainsi que d’une d’avance mensuelle sur