Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se plaignant de séquelles gardées suite à cette intervention, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017, assigné PERSONNE2.) et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après la CNS) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour solliciter l’institution

depuis le 3 juillet 2017, de sorte que la notification du jugement dont appel qui a été effectuée en 2018 à l’adresse à (habite depuis le 3 juillet 2017 en France à (

Le 17 janvier 2017, Me D, mandataire judiciaire à la liquidation de C, a admis la créance de B pour le montant principal de 53.100,28 euros, après que A avait contesté la créance pour 10.616,93 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 20%.

interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 12 mars 2019 au 5 mars 2020, notifiée à la prévenue le 7 juin 2019, résultant d’un jugement no 428 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 septembre 2017 et pour avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

La société ORGANISATION1.) renvoie à deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (n°86/2017 et n°87/2017).Elle conteste par ailleurs le quantum de la demande de la salariée, la période concernée dépassant la date du 18 avril 2016 à partir de laquelle la salariée s’était vue refuser le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie et même au-delà

A partir de janvier 2017, la somme versée était de 1.471,34 eurosEn 2015, sa rémunération moyenne variait entre 1.823 euros nets et environ 2.000 euros nets, elle était d’environ 2.300 euros par mois en 2016, de 2.400 euros en 2017, d’

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écrite.Lors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écrite.Lors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.

Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour d’appel, par réformation dudit jugement, a dit que le tribunal du travail était compétent matériellement pour connaître de la demande de PERSONNE1.), et a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail, autrement composé.Il convient partant de toiser les moyens contenus dans les conclusions

En résumé, le litige a trait à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») en vertu d’un exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017 à charge de l’ÉTAT de LIBYE (ci-après « la Libye ») entre les mains de de la société SOCIETE3.) Luxembourg et de la

Il invoque un arrêt rendu par la Cour d’appel le 11 juillet 2019 ( Cal-2017-00092) ayant retenu « qu’après la résiliation, l’auteur de la résiliation avec préavis peut se conformer à la loi relative à la durée du préavis, soit à la demande de l’autre partie, ou en réaction à sa réclamation, soit de sa propre initiative, en

De même, l’appel interjeté par PERSONNE1.) ayant suspendu l’exécution du jugement du 29 octobre 2015 jusqu’au 4 octobre 2017, date de l’arrêt déclarant l’appel de

première instance, sinon à partir du jour du présent arrêt, à entendre dire fondée sa demande en remboursement de son apport personnel de 85.000 euros, et, principalement, à entendre condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 42.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2017, date d'effet du divorce, sinon à partir de la date duprocès-

sursis, prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017 sera exécutée entre le 3 janvier 2023 et le 25 juin 2024.Le requérant demande à voir excepter l’interdiction de conduire qui a été prononcée contre lui par le jugement du 14 novembre 2017 du même aménagement que l’interdiction de conduire prononcée par le

Par courrier du 30 mars 2017, PERSONNE1.) a été licenciée moyennant un préavis de quatre mois avec effet au 31 juillet 2017.Par courrier du 6 avril 2017, elle a sollicité la communication des motifs de son licenciement qui lui ont été fournis par lettre du 8 mai 2017 comme suit :Par la présente, nous revenons vers vous concernant votre licenciement avec

Suite à une période de maladie, le contrôle médical de la Sécurité sociale a, en date du 5 décembre 2017, saisi la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ci-après la « Commission mixte ») en vue de se prononcer sur la capacité de PERSONNE1.) à occuper son poste.Le 1er avril 2017, PERSONNE1.) a

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72au titre « de la différence entre le salaire net initialement convenu et le salaire net

pour les produits PRODUIT2.) vert et PRODUIT2.) jaune : 3 cartons gratuits pour 53 articles achetés jusqu’en 2016 et, à partir de 2017, 4 cartons gratuits pour 52 articles achetés.Cour d’appel, 13 juillet 2017, n° 41263 du rôle).Dans un courriel du 17 mai 2017 (pièce 3 de la farde II de la partie intimée), ORGANISATION3.) indique, en outre, à ORGANISATION1.)

Par un nouvel avenant du 27 janvier 2017, la durée de travail du salarié avait été réduite à vingt heures par semaine, à partir du 24 janvier 2017.