Décisions intégrales des juridictions judiciaires

emploi se confond avec la période de préavis de 4 mois et en paiement d’un complément de bonus au vu d’une clause de libéralité stipulée au contrat de travail et en l’absence de contestation par la salariée des notes obtenues lors des évaluations en 2016 et 2017La jurisprudence invoquée par la salariée (Cour 2 février 2017, numéro 41118 du rôle) n’est pas

Suivant conclusions du 23 octobre 2017, la partie appelante a changé de nom suite à son mariage pour s’appeler Al’indivision. (cf. commentaires de l’arrêt de la Cour de cass. fr. 1re civ., 20 avr. 2017, N° 16-16.985 Semaine juridique 2017, pIl dit avoir versé à C.), le 10 février 2017, le montant total de 336.496,18 euros à titre de remboursement des prêts

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2017Par jugement civil contradictoire du 1er février 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 11 décembre 2013 ayant prononcé le divorce entre B

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2017, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement civil contradictoire du 23 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, aPar exploit d’

délictuelle - Le dommage - Caractère du dommage réparable, n° 41 et suiv.éd. numérique 16 mai 2017

Par jugement du 5 décembre 2017, le tribunal a dit la demande de B) partiellement fondée et a condamné A) et C) à lui payer les montants de respectivement 23.333 euros et 11.667 eurosPar exploit d’huissier de justice du 11 avril 2018, A) a régulièrement relevé appel de la décision du 5 décembre 2017, qui n’a pas fait l’objet d’une signification

Suivant contrat de travail prenant effet le 1er avril 2017, L. a été embauchée par la société à responsabilité limitée B., ci-après la société B., en qualité d’« aide-éducatrice », le contrat ayant prévu une reprise d’ancienneté au 7 mai 2014La société B. explique avoir repris en 2017 l’exploitation de deux crèches sises à Bertrange, qui auraient été

Par l’arrêt du 19 décembre 2019, la Cour d’appel a déclaré non fondé le recours introduit par la République du KAZAKHSTAN contre l’ordonnance d’exequatur du 30 août 2017 ayant déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, rendue par « The Arbitral Tribunal

cause qui en résulterait constituerait selon un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 une nullité absolue, soumise à un délai de prescription de droit commun de 30 ansS’agissant de l’incidence de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 ayant qualifié la nullité en question de nullité absolue soumise au délai de prescription de 30 ans, la

Quant à l’indemnité de départ, il y aurait lieu de rejeter la demande adverse tendant à la production forcée des fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2017, par réformation du jugement attaqué, au motif que l’intimée aurait omis de se mettre en possession « de toutes ses fiches de salaire en temps et en heureL’intimée n’est pas en mesure de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017

De ce jugement, lui signifié le 21 mai 2017, appel a régulièrement été relevé par SOC1 suivant exploit d’huissier du 19 juin 2013, l’appelante demandant par réformation du jugement entrepris à voir condamner A à lui payer le montant de 66.585,65 euros (TTC) avec les intérêts légaux à partir de l’échéance des factures, sinon à partir de la demande en justice

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL à Luxembourg en date du 1ier septembre 2017, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgle juge des référés de Luxembourg, saisi par A d’une demande introduite par exploit d’huissier du 18 juillet 2017 tendant à lui permettre d’établir sa résidence avec l’

ordonne à A.) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 15 février 2017complémentaire, au plus tard le 30 juin 2017

La société SOC 3) a été réassignée par exploit de l’huissier du 5 avril 2017, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile

Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a réformé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de A.) en allocation d’une prime de fin d’année pour 2013 fondée et a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) le montant de 905,15 EUR augmenté des intérêts légauxIl s’ensuit que le jugement du 14 juillet 2016 est un jugement mixte

Par jugement civil contradictoire du 5 juin 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit que les effets du jugement de divorce du 25 janvier 2017 remontent entre B) et A) en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 juillet 2011, dit non fondée la demande de A) en obtention d’une indemnité d’occupation et mis les frais et dépens de l’instance à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 21 juillet 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 17 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 10 mai 2017, comparant Maître Hélène Smuk-Matringe, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 15 février 2017, le tribunal a dit irrecevable la demande de la société SOC1) en résolution judiciaire du contrat et dit les demandes principale et reconventionnelle

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2017, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement pourde «