Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a été dissoute par acte notarié du 4 juillet 2017 précisant que conformément à l’article 1865 bis alinéa 4 du Code civil, l’associé unique PERSONNE3.) est investi de tout l’actif et du passif de la société.

Il résulte des pièces versées au dossier que, par décision du 25 janvier 2017, la Commission médicale de l’ADEM a décidé de reconnaître à PERSONNE1.) la qualité de travailleur handicapé, sa capacité de travail ayant subi une diminution de 30%.Par décision du 30 mai 2017, il a été réorienté vers « un emploi sur le marché du travail ordinaire en tenant compte

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 34.360,84 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir du 22 juin 2018 sur le montant de 23.100,72 euros et à partir du 1er mars 2017 sur leIl

rétrocessions perçues pendant les années 2017 et 2018.SOCIETE4.) évalue son gain manqué au montant total de 23.667,56 euros pour les années 2019 et 2020, sur base de la moyenne annuelle de la valeur des rétrocessions perçues pendant les années 2017 et 2018, à savoir 11.732,53 euros.Il résulte du relevé figurant en pièce 5 de SOCIETE4.), accompagné de

En vue d’étendre leur « partenariat » à d’autres projets, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient décidé de constituer en début du mois d’août 2017 la société SOCIETE5.) Ltd (ci-après SOCIETE6.)) à ADRESSE6.).En été 2017, PERSONNE2.), tant à titre personnel qu’en représentation de SOCIETE3.), aurait rejoint le « partenariat ».Dans ce contexte, les « partenaires

correctionnel de Luxembourg du 18 octobre 2017 à une interdiction de conduire de 18 mois pour conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d’assurance valable et sans avoir payé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et par

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées ( en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2017,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

janvier 2017.

Le 1er août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)), exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente portant sur un immeuble sis au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.) au prix de 305.000,- euros.soit à un montant total de 40.465,- euros, avec les intérêts légaux à

Saisi d’une demande en divorce de la part de PERSONNE2.), dirigée contre PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3 mai 2018, prononcé le divorce entre les parties aux torts de PERSONNE1.), suite à l’aveu de celle-ci d’avoir entretenu une relation extraconjugale avec PERSONNE4.) depuis le mois d’août 2017.

Saisi d’une demande principale de PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE1.), introduite par assignation du 12 juillet 2017 et tendant à voir ordonner le partage judiciaire de la masse successorale laissée par feu PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), divorcé en premières noces d’PERSONNE2.) suivant jugement du 8 décembre 2005, époux en secondes noces de PERSONNE3

représentant la plus-value apportée à l’immeuble en raison des travaux d’entretien d’extension, à majorer des intérêts légaux, sinon et avant tout autre progrès en cause, nommer un expert avec la mission de décrire et d’évaluer, dans un rapport écrit et motivé, lesdits travaux de rénovation et d’extension du centre équestre, réalisés en 2017, 2018, 2019 etA

Le prêt relatif à la voiture de PERSONNE1.), conclu le 21 septembre 2017 moyennant des remboursements mensuels de 317,81 euros a été contracté sur une durée de 84 échéances mensuelles, soit sur une période de 7 ans.banque du 9 octobre 2017.

L’agent de probation souligne que cette fois-ci une stabilisation solide s’imposerait alors que nonobstant l’aide d’un de ses frères à la sortie de prison en février 2017, lui ayant mis à disposition un appartement, PERSONNE1.) aurait rechuté dans le milieu des drogues pour se retrouver parmi les sansabris.

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 83.479,89 euros du chef d’une facture du 12 avril 2017 et du montant de 4.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour non-restitution d’un échafaudage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu le 15 janvier 2019 :25.403,50 euros, avec les

Suite à l’injonction leur donnée par les autorités luxembourgeoises, les établissements bancaires SOCIETE2.) et SOCIETE3.), établies au Grand-Duché du Luxembourg, devenues par restructuration la société anonyme SOCIETE1.), ont transmis des informations quant à la situation financière de PERSONNE1.) allant de l’année 1995 jusqu’en 2017 aux autorités

Un rapport d’expertise a été dressé le 5 janvier 2017, l’expert y a évalué les coûts de redressement provisoirement à un montant de 37.700 euros htva.

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal a rejeté les moyens de libellé obscur et de forclusions soulevés par PERSONNE1.) et sursit à statuer pour le surplus.Statuant en continuation des jugements n° 233/2017 du 14 novembre 2017 et n° 2019TALCH08/00087 du 2 avril 2019, le tribunal a, dans un jugement du 19 janvier 2022, constaté que PERSONNE1.) s’est