Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 août 2017 ;Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.) Ltd fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la résiliation des contrats de location aux torts

Le 10 février 2017, la société SOCIETE5.) s.a. a adressé une facture à l’association momentanée SOCIETE1.) pour travaux divers de démolition et de maçonnerie au sein de la résidence ADRESSE9.) (caves) à hauteur de 36.194,43 euros.Le 19 juillet 2017, la société SOCIETE11.) s.a. a adressé une facture à l’association momentanée SOCIETE1.) pour des travaux d’

L’SOCIETE1.) a attribué à la société SOCIETE2.) S.A. ci-après la société SOCIETE2.) actuellement en faillite depuis le 13 décembre 2017, un chantier concernant l’extension d’un réservoir d’eau sur le territoire de la commune à ADRESSE3.) pour un montant de 903.016,28 euros travaux à effectuer en deux phases, dans la première devait être construit un nouveau

l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;

été effectuée, conformément à la Disposition n° 63/2017 du Conseil national de Justice, et qu'elle a[été remplis par les parties et que la Disposition n° 63/2017 du Conseil National de Justice futEn effet, l'article 11 de la Disposition 63/2017 du Conseil National de la justice (CNJ) prévoit la compétence de l'officier de l'état civil des personnes physiques

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 6 avril 2017,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 février 2017,La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies suivant exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2017.Par

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 14 novembre 2016, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 870.euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er février 2017.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement le 17 août 2017.

Elle conteste par ailleurs avoir reçu tant le courrier du 5 juillet 2012, que l’avertissement du 30 juin 2017 versé parmi les pièces adverses.La lettre de motivation étant le seul support valant énonciation des motifs, il n’y a par ailleurs pas lieu de tenir compte de l’avertissement du 30 juin 2017 (pièce n°9 de Maître Romain ADAM), les faits y énoncés n’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ce n’est qu’en date du 8 février 2017 qu’elle a écrit à PERSONNE1.) qu’elle nLe courriel du 8 février 2017 est libellé comme suit :Merci de ton email » (du 7 février 2017 aux termes duquel PERSONNE1.) l’informait qu’elle allait demander un délai pour répondre aux conclusionsadverses lors de l’audience du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février

1re civ., 22 nov. 2017, n° 16-27.551 : JurisData n° 2017-023987 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) fait valoir qu’il se serait uniquement adressé à SOCIETE3.) au courant de l’année 2017 pour demander de pouvoir bénéficier de l’assurance complémentaire contre le risque d’invalidité souscrite en 2005.Par courrier du 25 septembre 2017, SOCIETE3.) aurait informé PERSONNE1.) que, sur base des estimations faites par le docteur PERSONNE4.), elle

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 86.700 euros au titre du contrat de prêt du 1er août 2016, à majorer des intérêts conventionnels de 3%, sinon légaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et des intérêts conventionnels de 8%, sinon légaux, à partir du 1er août 2020, sinon à partir de la signification de la demande,

TAL 17 mars 2017, numéro 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, numéro 183224 du rôle).Il a été fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour 16 mai 2017, numéro 31218 du rôle : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat).

ENTRE : PERSONNE1.), femme de ménage, demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 décembre 2017, ayant initialement comparu par Maître Marguerite BIERMANN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,