Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il souligne que les parties entretenaient jusqu’à la fin de l’année 2017, respectivement jusqu’au début de l’année 2018, des relations à la fois professionnelles et amicales.Or, au mois de novembre 2017, PERSONNE1.) lui aurait confié que sa situation financière était compromise.contexte à l’échange de courriels qui a eu lieu entre parties entre le 16

de l’entreprise, motif économique autonome qui peut justifier une réorganisation de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause. (Cour d’appel, 3e, 30 mars 2017, numéro 43303 du rôle).Cet engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail normales oblige l’

civ., 26 avril 2017, n° 16-11.371.

Par décision du 22 mars 2018, l’ancien comité directeur de l’AAA avait rejeté la demande en indemnisation du demandeur en cassation pour préjudices extrapatrimoniaux subis à la suite d’un accident du travail ayant eu lieu en date du 11 juin 2014 et avait clôturé le dossier avec effet au 15 novembre 2017.y afférentes au-delà du 15 novembre 2017.saurait en

Dans ses écritures subséquentes à l’arrêt du 15 décembre 2022, PERSONNE1.) revient en détail sur les différents actes en rapport avec la copropriété de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), qui auraient eu comme conséquence que la chaudière commune se trouverait dans le lot numéroNUMERO1.), lui ayant appartenu, expliquant que par acte notarié du 7 septembre 2017,

et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes (Cour d’appel 21 juin 2017, n° 42047 du rôle).

le montant net de 6.146,33 € à titre du solde de l’indemnité de résiliation convenue, ainsi que le montant net de 29.600.- € à titre du solde des loyers pour la période allant du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, ces montants avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à apurement du solde.La requérante demande notamment à voir

20.03.2017 Procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la23.07.2017 Réquisitoire du Ministère public en vertu de l’article 24-1 du24.10.2017 Procès-verbal n°R55493/2017 dressé par la police grand-10.03.2017 Transmis n° 2017/09896/0354/SL de la police grand-ducale,Plainte de PERSONNE17.) du 27 janvier 2017 auprès du ADRESSE7.)1En date du 27 janvier

Les derniers comptes disponibles étaient ceux de 2017.Il résulte de la dénonciation du curateur daté du 14 juin 2022 que selon les derniers bilans abrégés de la société en faillite portant sur l’année 2017, Monsieur PERSONNE1.), disposait d’un compte courant d’associé qui était débiteur à hauteur de 12.757,57 euros.La fiduciaire a joint une copie de l’

Suivant compromis de vente du 15 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se sont engagés à acheter à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), épouse PERSONNE5.) (ci-après « les époux PERSONNE5.) ») une maison d’habitation sise à L-ADRESSE5.), moyennant un prix de vente de 570.000.- euros.Le compromis de vente prévoit une condition suspensive suivant laquelle il ne

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi modifiant le §396 de la LGI (AO) « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ».En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

Au Luxembourg : Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 71/17, numéro 3860 du registre, réponse au premier moyen, page 4.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de l’indivision existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a notamment

Le 3 septembre 2017, alors qu’elle était mineure, PERSONNE1.) a été victime d’un grave accident de la circulation.

Il résulte des courriels que PERSONNE1.) a échangé avec les enfants communs qu’il était au courant des études poursuivies par chacun d’entre eux depuis au moins l’année 2017.Indépendamment de la question de savoir si PERSONNE1.) était informé quant à la situation scolaire des enfants avant l’année 2017, il ne verse aucune pièce établissant que depuis les

Suivant facture du 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a vendu à PERSONNE1.) une voiture BMW 330 pour le prix de 11.650,-La société SOCIETE1.) S.à r.l. a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 26 avril 2017.PERSONNE1.) soutient à l’appui de son appel, que le

La même conclusion s’impose en ce qui concerne un courrier de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2017, informant PERSONNE2.) de son transfert au registre communal d’attente de la Ville sur base d’une information parvenue à la commune laissant supposer que

De ce jugement, la SOCIETE2.) a relevé appel par acte d’huissier du 24 février 2017 à l’encontre de la société SOCIETE6.) et de la société SOCIETE1.) demandant à la Cour d’appel, par réformation, de condamner la société SOCIETE6.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 1.016.111,43 EUR au titre des frais de remise en état, à augmenter des intérêts.Par exploit d