Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 28 janvier 2013, SOCIETE2.) et PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon encore chacun pour sa part, à payer à SOCIETE2.) la somme de 2.530,00 euros avec les intérêts légaux à partir duPar

Par requête déposée le 13 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins del’entendre condamner à leur payer la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances mensuelles sur charges pour la période d’août 2013 à novembre 2013 inclusSuivant indications figurant dans

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du 8

N° 4 du 21 décembre 2012, i) le contrat du 30 décembre 1991 se renouvelle à partir du 1er janvier 2013 et court jusqu’à ce que la commune de ADRESSE4.) mette fin à l’exploitation du site (« bis die Gemeinde ADRESSE4.) der Nutzung dieses Standortes ein Ende setzt »), ii) toutes les autres conditions du contrat de bail, ainsi que les avenants précédents

Le fait qu’en contrepartie des travaux effectués, la société SOCIETE2.) ait dispensé le nouveau sous-locataire du paiement des loyers jusqu’en décembre 2013, n’aurait aucune incidence sur les obligations des parties appelantes qui ne sauraient être tenues au paiement des loyers à partir de la prise de possession des lieux par les nouveauxAu vu de ce qui

Une première résiliation du contrat de bail par courrier du 2 juillet 2013 a été déclarée non valable en appel par jugement du tribunal d’arrondissement du 24 mars 2015

Revu le jugement rendu en date du 18 juin 2013, par lequel le tribunal de céans i) a déclaré la demande de la société anonyme coopérative SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) recevable en la forme, ii) a dit la demande en condamnation irrecevable au fond, iii) s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à laEn

1) PERSONNE1.), pensionné, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat, demeurant à LuxembourgLe jugement du 10 décembre 2012 a été signifié à PERSONNE1.) et

Vu l’ordonnance de clôture du 29 octobre 2013De ce jugement signifié suivant exploit d’huissier du 20 août 2013, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploits d’huissier des 28 septembre et 1er octobre 2013

Par ordonnance conditionnelle de paiement no NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 avril 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à PERSONNE2.) la somme de 9.000,00 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 eurosPar écrit daté au 14 mai 2013, entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 novembre 2013intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26

Vers la fin du mois de juin 2013, le locataire a quitté les lieux, la remise des clés ayant eu lieu le 22 août 2013Par requête du 19 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.740,26 euros au titre d’arriérés de loyers de mai 2012 à juin 2013 et de charges locatives pour l’exercice 2011-2012,

Ils versent une facture du 14 octobre 2015 de la société SOCIETE1.) qui met en compte un montant de 1.705,00 euros hors TVA pour les travaux en relation avec les dégâts causés à l’escalier par les racines de l’arbre litigieux et augmentent leur demande en indemnisation au montant de 1.994,85 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 30 octobre 2013

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, dans le cadre d'une demande d'ouverture de compte client avec découvert signée le 21 mars 2013, PERSONNE1.) s'est porté caution solidaire pour toutes les dettes contractées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et que cette société, déclarée en état de faillite au mois dePar

voir condamner la partie défenderesse à supporter les coûts des travaux de réfection pour l’ensemble des dégâts constatés dans le rapport d’expertise rédigé en date du 17 juillet 2013 par l’expert Fernand ZEUTZIUS, et chiffrés à dire d’expert, sinon évalués ex aequo et bono à un montant de 2.500,00 euros, dans un délai d’un mois du dépôt du rapport dPar

emplacement prévu situé à l’arrière dudit immeuble, que le passage à pied et en voiture n’est cependant plus possible par le n° ADRESSE8.), puisqu’une porte coulissante a été édifiée, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par acte d’huissier de justice du 16 mai 2013, fait citer PERSONNE5.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) etpreuve

Un accident de la circulation s’est produit le 28 novembre 2013, vers 18.45 heures, sur la ADRESSE7.) à ADRESSE7.) entre le véhicule de la marque Peugeot, immatriculé NUMERO5.), conduit par son propriétaire, PERSONNE1.), et assuré auprès de la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE3.) Scrl et le véhicule de la marque SEAT, immatriculé NUMERO6

Numéro 228/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 27 février 2013, comparant par Maître Romain LANCIA, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 22 novembre 2013 avec effet rétroactif au 22 octobre 2013Par requête déposée le 6 décembre 2013, PERSONNE1.), assistée de son curateur PERSONNE3.), a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

PERSONNE1.), salarié, demeurant à CT ADRESSE1.) (USA), ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mai 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à LuxembourgDu prédit jugement signifié à PERSONNE1.) en