Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 111/2013Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 mai 2013

Par acte notarié du 27 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ayant à l’époque vécu en concubinage, ont acquis un appartement sis à L-ADRESSE3

Numéro 124/2013Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2013

Numéro 184/2013PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 mars 2013, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 28 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale i) a

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) demande à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

La SOCIETE1.) a également sollicité la résiliation judiciaire de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 15 juillet 2013 et des contrats de cession de bail commercial de sous-location des 31 mai 2016, 17 juillet 2019 et 27 février 2020Il est constant en cause qu’en vertu du contrat de cession de bail commercial de sous-location du 27

Par exploit d’huissier du 2 mai 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) principalement le voir condamner à respecter la convention de divorce prévoyant le paiement d’un montant indexé de 250,00 euros par mois à partir du 1er mai 2004, sinon subsidiairement le voir condamner à payer un secours mensuel de 304

dire la dénonciation du crédit hypothécaire faite le 4 novembre 2013 régulière et valableéventuelle nullité et que la dénonciation du 4 novembre 2013 est régulière et fondée, partant de condamner solidairement la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à lui payer la somme de 322.541,69 EUR, valeur au 13 décembre 2022En ordre subsidiaire, elles demandent au

Numéro 183/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 janvier 2013, comparant par Maître Laurent SUIN, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteVu l’ordonnance de clôture du 7

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOC.4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOC.3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique Xpartir du 1er janvier 1997, a été prorogé une première fois jusqu’au 31

des lieux, le tribunal de paix de Luxembourg a, suivant jugement rendu en date du 2 octobre 2013, reçu la demande en la forme et sursis à statuer afin de permettre aux parties, en application de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, de prendre position quant à la compétence du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer saisi sur base de

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la demande de redressement judiciaire d’PERSONNE1.) était recevable pour avoir été introduite conformément aux exigences de l’article 9(1) de la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettementAprès avoir rappelé qu’en vertu des dispositions de la loi modifiée du 8 janvier 2013, le

fixe la continuation des débats à l’audience publique du vendredi, 11 janvier 2013, à 09.00 heures pour continuation des débats, salle 1 au rez-de-chaussée à la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, Place Norbert Metz, L-4239 Esch/Alzetted’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du

Par exploit d’huissier du 29 août 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.471,75 euros, avec les intérêts légaux à partir des dates d’échéance des factures respectives, sinon à partir du jour de lcondamné

Il convient de relever à ce sujet que le fait que PERSONNE3.) ait choisi de porter la communication « PENSION ALIMENTAIRE – 05.20142014 0603113 527785 MULTI » sur le premier virement en date du 14 juin 2013 est sans pertinence sur la qualification du contrat alléguéPERSONNE1.) confirme les affirmations de sa sœur selon lesquelles sa mère craignait manquer de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2013partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-

Numéro 229/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 décembre 2013

ENTRE : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître ChristianeIl

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 28 février 2013, comparaissant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 28 février 2013, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir ordonner le partage de l’

1) PERSONNE1.), pensionnée, et son époux 2) PERSONNE2.), pensionné, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), 3) PERSONNE3.), sans état, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2013, sub 1) à 3Par