Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour asseoir sa décision, le tribunal s’est référé dans le litige opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) à une pièce intitulée « statut compte courant- SOCIETE1.) » qui renseignait une dette de 5.782.230,17 € au 30 novembre 2013 de la société SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE1.).courant de l’associé SOCIETE1.) arrêté au 30 novembre

de presse du périodique « PAPERJAM » du mois de juin 2013 se serait immédiatement rattachée à la cause.

Les parties y auraient vécu ensemble depuis mai 2013 et elles s’y seraient mariées.En l’espèce, il se dégage des pièces versées que A. et B., qui vivaient ensemble aux Pays-Bas depuis mai 2013 et qui avaient conclu un contrat de partenariat civil le 22 octobre 2012, à une époque où A. demeurait encore à Kherson en Ukraine, avaient le projet de venir s’

pour avoir, avec P1 et P2, depuis le 12 décembre 2012, notamment jusqu’au 8 avril 2013, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, commis le délit de blanchiment-détention, à savoir pour avoir détenu et utilisé l’objet et le produit des infractions ci-avant reprises,pour avoir, depuis début décembre 2012 jusqu’au 8 avril 2013, en infraction aux

années 2012, 2013, 2014 et 2016 indiquant sa classification hors Convention sans la moindre réserve ou protestation.Les fiches signalétiques des années 2012, 2013, 2014 et 2016 auxquelles l'employeur se réfère mentionneraient effectivement le statut « HC », mais cette mention n'aurait pas pu être modifiée par le salarié.Même un accord tacite du salarié ne

Suivant contrat de travail du 7 décembre 2012, modifié par avenant du 14 décembre 2012, le salarié est entré aux services de l’employeur à partir du 1er avril 2013 en qualité de « Business IT Officer ».

Suite à l’action intentée en 2013 par A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette tendant, sur fondement de « la servitude de tour d’échelle », à se voir autoriser à passer par la propriété voisine appartenant à B.) aux fins de faire effectuer des travaux d’étanchéité de son immeuble, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre

Au dernier état de ses conclusions, il demande à voir condamner l’employeur à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les montants de 87.570 euros à titre de perte de revenus, de 162.500 euros à titre de gratification pour l’année 2013, de 81.250 euros à titrede l’année 2014, de 25.000 euros à titre de prime de participation annuelle pour l’année 2013,

Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale case N° 16394/GZ/MHN du 2 juillet 2013 (ci-après « la Sentence arbitrale ») rendue par la ICC INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATION,Le 5

RPM International Inc., during the period from 1995 to 2013, you did not make a gift of your shares of RPM stock to anyone ».Il verse un courrier lui adressé le 23 avril 2019 par C. en sa qualité de Senior Vice President de la société RPM dont il ressort que « our records do not indicate that you were owner of more than 89.583 shares during the period from

Par contrat du 27 mars 2013, établi sur papier à entête de la société SOC.2.), A.) a passé commande auprès de la société anonyme SOC.1.) (ciaprès « la société SOC.1.) ») des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage.Une offre dénommée « Dossier de soumission – devis quantitatif », datée du 26 mars 2013 et établie par la société SOC.1.)En date

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, SOC2) a, en application de l’article 21.4 précité, résilié le Contrat avec effet immédiat et sans indemnisation.Par courrier du 4 avril 2013, SOC1) a contesté cette résiliation pour être intervenue en violation des termes de l’article 21.4, sans mise en demeure préalable et sans demande de fournir des informations

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict

A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’elle était au service de la société à responsabilité limitée SOC 2) s.à r.l. en qualité de « project officer », suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 17 décembre 2012, prenant effet au 7 janvier 2013.Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 mai 2013, avec effet au 3 juin 2013, A

Par un courrier du 9 janvier 2013, la CNS a informé la salariée que son droit aux indemnités pécuniaires de maladie expirerait le 4 février 2013.Par décision du 28 février 2013, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail, constatant que le contrat de travail a cessé de plein droit le 4 février 2013

cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8), l’article 1174 du Code civil, conçu pour régir une modalité d’une obligation civile, n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnel.autonomie des parties doit être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus

Par acte d’huissier de justice du 1er mars 2013, l’entrepreneur général, la société SOC.4.) a assigné son sous-traitant, la société anonyme de droit belge SOC.6.), en intervention devant le même tribunal aux fins de l'entendre dire qu'elle devra tenir quitte et indemne la requérante de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre à la requête

Il a estimé qu’il en allait de même des absences pour l’année 2013, lesquelles seraient la conséquence d’un accident du travail survenu en date du 6 février 2013, avant de décider que SOC 1) pouvait se prévaloir de soixante-treize jours d’absences pour l’année 2012 (correspondant à un taux d’absence de 28 % sur une année) et d’une seule journée d’absence en

Il renvoie encore à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation française du 27 novembre 2013 (N° de pourvoi : 1224880, publié au bulletin) aux termes duquel « le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de laLa

pour l’année 2013/2014 à concurrence de 13.125 euros et condamné l’employeur à lui payer ledit montant avec les intérêts à partir du 1er décembre 2016 jusqu’à solde.Enfin, insistant sur la plus-value qu’il aurait apportée à l’employeur, il estime avoir droit à l’intégralité du bonus pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.Le salarié a été engagé