Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 17 juin 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 12 juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer 10.809 € et 50.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et

Concernant les faits en relation avec le mineur V8, les infractions aux articles 379, points 1° et 2°, ainsi que 383 du Code pénal auraient été retenues à bon droit, sous réserve en ce qui concerne l’article 383 du Code pénal de réduire la période infractionnelle et de fixer le point de départ de celle-ci au mois de janvier 2013 et d’acquitter enConcernant l

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgRevu l’arrêt du 19 novembre 2015 par lequel la Cour d’appel a réformé le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 octobre 2013 et rejeté la demande de la

rendu sur un recours déposé en date du 18 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 15 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affairePar jugement du 15 novembre 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d

Vu le procès-verbal numéro 2169 du 21 avril 2013, établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Mersch, CPI-SI MerschLe Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 21 avril 2013, vers 16.15 heures, à Angelsberg, sur le chemin repris C.RQuant à l’argument de X.) tenant à faire croire qu’il était de bonne foi et que la preuve de celle-ci

L’affirmation de A qu’il est le seul à avoir été gratifié d’une prime « amis/ttc » en 2013 est finalement contredite par les attestations de T8, d’T19, d’ T20, de T21 ainsi que des extraits de compte suivant lesquels tous les salariés qui ont été obligés de se déplacer au siège social de « amis/ttm », ont été remerciés pour leur déplacement par l’attribution

Par un jugement du 20 novembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle d’B), demeurant de fait à la Maison de Soins XY, a désigné A), en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son père et a dit que l’administrateur légal devra rendre compte de sa gestionA)

rendue le 25 avril 2013 en application de l’article Lmars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l. dans une affaire se mouvantreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 20 mars 2013 par Maître Jean-François STEICHEN, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à

Le litige a trait au paiement de six factures (n° VAD 30019, VAD 30020, VAD 30021 et VAD 30022, VAD 30023, VAD 30035) émises sur base de l’acquisition en date du 30 janvier 2013 par la société FMV & PARTNERS S.A. (ci-après FMV & PARTNERS) auprès de la société IB LUX INFORMATIQUE S.A. (ci-après IB LUX INFORMATIQUE) d’une licence d’utilisation pour un logiciel

le 10 juin 2013 le Dr PERSONNE3.) a déposé devant le Collège médicalle 27 février 2013 le Dr PERSONNE3.) a envoyé TEMOIN2.) déposer une plainte au collège médical contre le cabinet PERSONNE1.) & associésle 4 juillet 2013 le Dr PERSONNE3.) écrit à PERSONNE7.) « je suis certaine que vous-même ainsi que les membres du collège médical ont suffisamment d’éléments

Elle verse également un « avenant n°1 au contrat de travail du 15 mars 2007 », signé par les mêmes personnes, en date du 25 février 2008, aux termes duquel la durée de travail est portée à 40 heures par semaine et le salaire mensuel brut à 2.898,59 EUR ainsi que des fiches de salaires relatives aux mois de septembre 2013 à février 2017, un décompte de la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 avril 2013, comparaissant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 17 octobre 2011 de Mme B.) par Mme A.), rejeté la demande

Suite à cette sommation, l’appelante a renoncé dans ses conclusions notifiées le 26 septembre 2013 à se prévaloir de ces piècesL’offre de preuve par témoins formulée par l’appelante dans ses conclusions du 28 juin 2013 quant à l’envoi des heures de pointage n’est ni compréhensible ni précise, de sorte qu’il y a lieu de la rejeterDans ses conclusions

La société à responsabilité limitée AD et la société anonyme AL se sont, par acte d'avocat à avocat du 9 décembre 2013, désistées de leur action

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 252/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitEn date du 11 janvier 2013, Maître Nicky STOFFEL, mandataire de X.), a demandé la rupture du délibéré en vue de voir entendre comme

A l’appui de sa demande, A.) exposait que suivant contrat d’entreprise du 1er février 2013 la société se serait engagée à construire une maison d’habitation « clés en main » et de la classe « B » àrésulterait encore d’un courriel du 11 janvier 2013 de la société SOC.1A l’appui de sa demande en condamnation dirigée contre l’appelante, A.) faisait valoir qu’en

Dans ses conclusions du 16 septembre 2013, A.) formule une offre de preuve afin d’établir que la société à responsabilité limitée SOC3.) n’a pas signé de contrat de transfert d’activité avec la société à responsabilité limitée SOC1.), que la société à responsabilité limitée SOC3.) n’a pas repris l’activité économique de la société à responsabilité limitéeLa

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2013Par conclusions du 29 janvier 2013, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Guy THOMAS, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit du 9 août 2012Par conclusions notifiées le 31 janvier 2013, la société B sàrl déclare accepter ce désistementIl

représentée par son conseil d’administration, suivant projet de fusion daté du 17 mai 2013, acté par l’assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2013, intimés aux fins du prédit acte GALLÉ

Par exploit d’huissier du 15 mai 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.(ci-après la société SOC1.) a assigné la société anonyme SOC2.(ci-après la société SOC2.) et Maître B aux fins de voir condamner la société SOC2. au paiement du montant de 120.750 euros, outre les intérêts, à titre de commission de vente, sinon de dommages-intérêts