Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’obligation de SOCIETE3.) de faire les déclarations au nom et pour le compte de SOCIETE1.) auprès de l’SOCIETE8.), conformément au Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (ci-après, le « Règlement »), serait une obligation de résultat dans le chef de cette dernière, vu l’absence de tout aléa dans l’exécution par

Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la correspondance commerciale acceptée est à rejeter (Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, N°39360 du rôle).

Par jugement civil n° 541/2015 rendu en date du 12 novembre 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 18 novembre 2013, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.)Quant au fond, PERSONNE2.) précise que l’actif commun se composerait activement d’un immeuble sis à

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre ;

d’appel, 11.11.2009, n° du rôle 34117 ; 19 juin 2013, n° du rôle 25967 ;

S’agissant des préjudices subis par PERSONNE1.), il fait valoir que suivant expertise qui se serait déroulée le 29 septembre 2013, les dommages auraient été évalués à 132.630,20.-euros.

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont mariépour avoir s le 27 septembre 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Par acte d’appel notifié le 16 mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé appel contre ce jugement.

Les modalités relatives aux déclarations afférentes seraient fixées par la loi modifiée du 19 juin 2013 à l’identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnesphysiques (ci-après la Loi du 19 juin 2013).Les appelants citent encore l’article 17 de la Loi du 19 juin

La Cour de cassation luxembourgeoise a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) que: « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

Suivant conditions particulières du 30 mai 2013, police n° 148986, PERSONNE1.) a souscrit une assurance contrôle auprès de la société SOCIETE2.) avec effet au 15 février 2011 quant à l’assurance dans le cadre de la construction d’une maison à 2 appartements définir par rapport technique n° L-025252-CTB-02 du Bureau de Contrôle SOCIETE8.).

Les parties s’accordent à préciser que SOCIETE5.) est un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après la Loi AIFM), et est le gestionnaire du Fonds, un fonds d’investissement spécialisé mis en place sous la forme d’un fonds commun de

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of domiciliation » signé avec la société SOCIETE3.) le 20 septembre 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion à SOCIETE3.).PERSONNE1.) insiste pour dire que par le passé la société SOCIETE3.) n’aurait jamais

en pointillé conformément à la convention datée du 6 juin 2013 conclue entre PERSONNE1.) et la Commune qui se trouvait annexée au Compromis.

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of domiciliation » signé avec la société SOCIETE1.) S.A. le 20 septembre 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion à SOCIETE1.) S.A. Les frais de domiciliation annuels étant fixés à 15.000 euros, hors TVA.

En effet, en mettant à charge du prévenu le délit d’escroquerie et l’usage de faux, les juges du fond ont fait une juste application de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que le même fait peut constituer plusieurs infractions (Cass. no 5/2013 pénal du 24 janvier 2013, not 2442/10CD no 3131 du registre).

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 29 avril 2013, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 17 juin 2013 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne puisse procéder à une analyse des capacités financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

Lux., 19 mai 2017, n° 2013/2017).