Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence insiste sur la nécessité de la réunion de ces deux éléments (cf. Cour d’appel, 8 mai 2013, n°37291 du rôle).

plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.Le procès-verbal de carence constatant l’échec a fait l’objet d’une publication au répertoire crée conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement en date du 22 décembre 2023.

8 Page 7 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013 9 Page 8 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013 10 Page 8 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013 11 Page 8 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013Suivant arrêt n°12-22284 du 2 juillet 2013, la Cour de cassation française, siégeant en matière

Elle fait ainsi valoir qu’aux termes de l’article 11 du règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants, les demandes de dérogation en question devaient être introduites avant le 31 décembre 2018

cour constitutionnelle dans son arrêt n°74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires visés à l’article 2273 du Code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même code.Il résulte des pièces versées que

Aux termes d’un contrat conclu le 7 janvier 2013, elle a occupé le poste de « Administator Flight Dispatch » à partir du 1er janvier 2013.

Les faits PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 5 août 2013 en qualité d’ « account executive II ».

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Dans la mesure où le casier judiciaire du prévenu renseigne deux condamnations des 24 avril 2012 et 30 janvier 2013 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement chaque fois de 12 mois, assortie du sursis (déchu par la suite), pour des faits de vol, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis.

Par rapport à son appel incident, elle estime que la loi modifiée du 18 avril 2004 ne contient plus, depuis la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l’exigence de produire des pièces justificatives pour appuyer une demande sur base de l’article 5(3) de cette loi.

Trois enfants communs sont nés de cette union les 20 mars 2007, 26 juin 2009 et 14 octobre 2013.

Pendant une période indéterminée mais avant le 18 septembre 2013, SOCIETE2.) a, par l’intermédiaire de sa succursale luxembourgeoise et en sa qualité de sous-traitant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) »), réalisé des travaux ayant trait à l’installation et la livraison d’un système de chaufferie dans un immeuble

Elle expose, en outre, que les parties auraient signé le 22 octobre 2013 un arrêté définitif des comptes, qui aurait été établi contradictoirement entre parties, et en vertu duquel un solde définitif de tous comptes pour un montant total et définitif de 103.790,56 euros ttc aurait été retenu (ci-après « l’Arrêté Définitif »).Il y a lieu de relever qu’en date

En d’autres termes, il importe peu si l’œuvre est matériellement fixée ou non (J.-L. PUTZ, Le droit d’auteur, Promoculture Larcier, 2013, n° 93 et 94).

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge d’PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Il résulte d’une copie d’un virement du 1er février 2013 que feu PERSONNE4.) a viré 25.762,36.- euros à la Caisse nationale d’assurance pension au titre de l’achat rétroactif

PERSONNE1.) a été condamné par ledit jugement à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 12 mois ont été assortis du sursis et à une amende de 2.000 euros pour avoir, entre le 18 octobre 2013 et le 10 décembre 2013, recelé le véhicule de la marque BMW ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) obtenu à l’aide d’un vol et pour avoir commis une tentative d'L’

Art 250(1.1.2013) Das außerhalb einer Ehe geborene Kind kann in den Formen des Art 254 von Vater und Mutter, auch wenn sie zur Zeit der Empfängnis anderweitig verheiratet waren, anerkannt werden.