Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant une ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par ledit juge, l’expert Professeur Docteur en médecine Daniel GRUBEANU (ci-après l’ « Expert Docteur Daniel GRUBEANU ») aIl y a finalement lieu de noter qu’il ressort du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019 que « le bridge a été coupé et la dent 47 extraite en date du 25 février 2013, donc

Le ministère public reproche au prévenu, pour la période allant de 2013 jusqu’au 11 octobre 2017, la vente, l’offre en vente ou la mise en circulation d’une quantité indéterminée de marihuana à ses propres clients et d’avoir, en vue d’un usage par autrui acquis, détenu et transporté les quantités de cannabis et de cocaïne, libellées au point I. A.11.a.Les

En application de l’article 5 (3) de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement la décision d'admission de la demande introductive du règlement conventionnel a pour effet :

l’œuvre doit présenter un degré suffisant d’originalité, provenant de l’empreinte de personnalité de l’auteur, celle-ci la distinguant de la simple information ou du simple objet technique (cf. Le droit d’auteur, Jean-Luc Putz, Promoculture Larcier 2013, p.

cf., TAL Luxembourg, 4 juin 2013, No. 117/2013).

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

L'appelant fait valoir que les parties au litige ont conclu un contrat de travail en bonne et due forme, le 16 décembre 2013 ainsi que quatre avenants et qu'en présence d'un tel contrat de travail, il appartient à la partie qui conteste la réalité de la relation de travail, d'apporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail.En effet, le contrat

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL 16 avril 2013, no 78/2013).

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours des années 2012, 2013, 2016 et 2017, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.) avec effet au 1er mars 2018.

Si le témoin PERSONNE4.) déclare dans son attestation testimoniale que « demande de réintégration dans la convention collective lors des entretiens d’évaluation de fin d’année, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 », il ne fournit aucune précision quant à l’identité de la personne qui aurait formulé cette demande.Il prouve ainsi que toutes les conditions de la

Il faut que la description des biens livrés soit suffisamment précise pour mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui, et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve

Il a déclaré avoir été condamné et incarcéré en Allemagne de 2013 à 2015 pour des faits de vols de voitures et avoir été incarcéré pendant trois mois à ADRESSE68.) en Belgique en 2017.

Crim du 29 mai 2013 et n°537/16 X du 9 novembre 2019, il est désormais pratique courante qu’avec la notification de son jugement le justiciable condamné par un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, reçoit l’indication les voies de recours dont l’appel contre ce jugement par écrit,

L’employeur décrit ensuite de façon très détaillée la situation familiale et le passé médical de la patiente PERSONNE3.), suivie par SOCIETE1.) depuis 2013.

Elle est considérée comme une question de fait que la Cour de cassation ne contrôle pas et est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, p.

mariés en date du 23 août 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant

Le juge répressif apprécie souverainement la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction, dont notamment la fiabilité de l’extrait de casier lui soumis (Cass., 21 mars 2013, nr.18/2013 pénal).

50, édit. juin 2013, n° 40).2013, n° 51).

Suivant avenant au Contrat de bail du mois de juin 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a consenti à la constitution d’une garantie locative sous forme d’un dépôt en argent sur le compte bancaire des Propriétaires.Conformément à l’article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être

revendiqué la propriété des parts et actions en question, que lui-même a accepté dès le 23 juin 2013, de céder à PERSONNE2.) la moitié des parts qu’il détenait dans le capital social des sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI, que les parties auraient ainsi reconnu de « façon implicite/indirecte mais nécessaire » que les parts sociales et actions étaient