Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 20 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu les demandes en la forme, les a jointes et a retenu que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) étaient à considérer comme gardiens des deux véhicules impliqués dans l’accident.Par jugement du 30 avril 2010, le premier juge a rectifié les jugements des 20 novembre 2009 et 5 mars 2010 en ce sens qu

Sur base de ces développements PERSONNE1.) a demandé, à l’audience du 11 décembre 2009 devant le premier juge, que les consorts GROUPE2.) soient condamnés à le tenir quitte et indemne des condamnations au paiement des loyers ainsi que des frais de nettoyage et d’évacuation des lieux.garantie bancaire, subsidiairement la condamnation des consorts GROUPE2.) au

Par exploit d’huissier du 24 février 2010, la société SOCIETE2.) a fait citer PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 4.130,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 février 2009 jusqu’à solde au titre de dommages et

Par jugement du 12 novembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de PERSONNE1.) non fondé et condamné ce dernier à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.310,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 6 juin 2008, jusqu’à solde.Contre ce jugement, lui signifié

Facture numéroNUMERO5.) du 02.12.2009 EUR Facture numéroNUMERO6.) du 12.01.2010 EUR Facture numéroNUMERO7.) du 02.03.2010 EUR Facture numéroNUMERO8.) du 06.04.2010 EUR Facture numéroNUMERO9.) du 03.05.2010 EUR Paiement du 14.04.2010 Paiement du 22.04.2010

Par requête déposée en date du 19 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de 15.475,- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 161,18 euros à titre de frais d’électricité, la

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) avec les intérêts légaux à partir du 3 mars 2009, jour de l’agression, jusqu’à solde,Suivant certificat médical du 10 mars 2009, le Dr PERSONNE0.) a examiné PERSONNE1.) après l’agression et a constaté plusieurs plaies du massif facial dont une sus-orbitaire droite

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 décembre 2009,donne

Au vu de la décision contradictoire de taxation du Conseil de l’Ordre des avocats du 22 avril 2009, Maître PERSONNE1.) a dans un premier temps réduit sa demande en condamnation au montant de 64.395,77 euros.Dans ses dernières conclusions, Maître PERSONNE1.) précise que, suite à la taxation des honoraires par le Conseil de l’Ordre, PERSONNE2.) a payé en date

l’année 2009, la partie appelante reconnaît redevoir les loyers du mois d’avril 2009, le solde du mois de juin 2009 d’un montant de 445 euros (745 euros – 300 euros d’acompte) et le loyer du mois d’octobre 2009, soit la somme totale de 1.935 euros.

appelantes aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 31 décembre 2009 et 6 janvier 2010,général intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 31 décembre 2009, sub 1) à 2) comparant Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 9.000,- euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice au titre d’indemnisation consécutive au vol de son véhicule MEDIA1.) pris en dépôt-vente

2. infiltrations d’eau 2004 à 2009SOCIETE1.) à lui payer la somme de 43.563,- euros au titre des arriérés de loyers pour les mois de novembre et décembre 2009 et de janvier 2010.SOCIETE1.) admet redevoir les loyers pour novembre et décembre 2009, mais non au-delà de cette date, en raison du fait que dès le 31 décembre 2009, elle aurait, par courrier

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 14 juillet 2009, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.738,52 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification, du chef de quatre factures impayées.Suivant lettre du 29 juillet

Par requête déposée le 6 février 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 1.600,- euros.A l’audience des plaidoiries du 19 novembre 2009, PERSONNE1.) a renoncé à se voir restituer le trop payé de loyer de 100,- euros, mais

Par requête du 22 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation de leur locataire PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à leur payer la somme de 2.360,- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre 2009 à décembre 2009 ainsi que pour voir prononcer la résiliation duA

Suivant offres du 21 septembre 2009 d’un montant de 2.796,11 euros et du 14 octobre 2009 d’un montant de 7.619,67 euros, acceptées et signées par la s.c.i.SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a effectué fin octobre/début novembre 2009, des travaux de réparation de toiture et de livraison et pose de fenêtres à ADRESSE2.).deux

A l’audience des plaidoiries du 5 juin 2009, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en arriérés de loyers et charges locatives au montant total de 17.100,- euros.Par jugement du 3 juillet 2009, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré résolu le contrat de bail et a condamné PERSONNE3.) – qui était la seule à encore occuper les lieux loués – à déguerpir des

Par courrier recommandé du 26 octobre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en tant qu’héritières de feu Monsieur PERSONNE4.), dénoncé ledit bail pour besoin personnel avec effet au 1er septembre 2010, cette lettre ne respectant cependant pas les conditions prévues à l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.un

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’y entendre décharger du paiement du secours alimentaire mensuel indexé de l’ordre de 332,22 euros pour l’enfant commun majeur PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2009 et voir condamner la partie citée au remboursement de la