Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,

Constatant, d’une part, l’absence de clarté de la citation de la société SOCIETE1.) et retenant, d’autre part, le principe de la facture acceptée pour 5 des 6 factures dont la société SOCIETE2.) réclame paiement et le bien-fondé de la dernière facture du 17 mars 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 15 octobre 2010 :Il résulte des

PERSONNE4.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), né le DATE3.), à partir du 13 octobre 2009, sinon du 22 décembre 2009.Par jugement du 25 mai 2010, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 200,- euros par mois et par enfant au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du

Les appelants font valoir que la citation du 30 avril 2009 ne préciserait pas sur quelle base les différentes parties citées (actuellement parties appelantes) seraient responsables de l’accident litigieux, qu’en matière de responsabilité civile « la cause de l’action » qu’il convient de spécifier serait, non pas le fait dommageable, mais le texte légal sur

Par exploit d’huissier du 7 mai 2009, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE3.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum à payer à la requérante le montant de 4.285,58 euros.

Par requête du 26 février 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement 1) de la somme de 1.360,- euros au titre de loyers et/ou indemnités d’occupation majorés des avances sur charges pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, 2) de la somme de 7.000,-

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2009, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 813,03 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2008 jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts desPar

Par jugement du 29 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur l’article 544 du code civil concernant le volet du pignon mitoyen du rez-de-chaussée vers le sous-sol non fondée au motif que les travaux d’excavations sur une largeur de 10 cm affectant le pignon mitoyen du rez-de-chaussée vers

Par jugement du 20 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu les demandes en la forme, les a jointes et a retenu que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) étaient à considérer comme gardiens des deux véhicules impliqués dans l’accident.Par jugement du 30 avril 2010, le premier juge a rectifié les jugements des 20 novembre 2009 et 5 mars 2010 en ce sens qu

Par exploit d’huissier du 16 septembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.300,- euros avec les intérêts légaux à dater de la demande jusqu’à solde du chef d’une facture impayée ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,-

Par jugement du 12 novembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de PERSONNE1.) non fondé et condamné ce dernier à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.310,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 6 juin 2008, jusqu’à solde.Contre ce jugement, lui signifié

Facture numéroNUMERO5.) du 02.12.2009 EUR Facture numéroNUMERO6.) du 12.01.2010 EUR Facture numéroNUMERO7.) du 02.03.2010 EUR Facture numéroNUMERO8.) du 06.04.2010 EUR Facture numéroNUMERO9.) du 03.05.2010 EUR Paiement du 14.04.2010 Paiement du 22.04.2010

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) avec les intérêts légaux à partir du 3 mars 2009, jour de l’agression, jusqu’à solde,Suivant certificat médical du 10 mars 2009, le Dr PERSONNE0.) a examiné PERSONNE1.) après l’agression et a constaté plusieurs plaies du massif facial dont une sus-orbitaire droite

Sur base de ces développements PERSONNE1.) a demandé, à l’audience du 11 décembre 2009 devant le premier juge, que les consorts GROUPE2.) soient condamnés à le tenir quitte et indemne des condamnations au paiement des loyers ainsi que des frais de nettoyage et d’évacuation des lieux.garantie bancaire, subsidiairement la condamnation des consorts GROUPE2.) au

Par requête déposée en date du 19 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de 15.475,- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 161,18 euros à titre de frais d’électricité, la

Par exploit d’huissier du 24 février 2010, la société SOCIETE2.) a fait citer PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 4.130,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 février 2009 jusqu’à solde au titre de dommages et

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 9.000,- euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice au titre d’indemnisation consécutive au vol de son véhicule MEDIA1.) pris en dépôt-vente

Au vu de la décision contradictoire de taxation du Conseil de l’Ordre des avocats du 22 avril 2009, Maître PERSONNE1.) a dans un premier temps réduit sa demande en condamnation au montant de 64.395,77 euros.Dans ses dernières conclusions, Maître PERSONNE1.) précise que, suite à la taxation des honoraires par le Conseil de l’Ordre, PERSONNE2.) a payé en date

2. infiltrations d’eau 2004 à 2009SOCIETE1.) à lui payer la somme de 43.563,- euros au titre des arriérés de loyers pour les mois de novembre et décembre 2009 et de janvier 2010.SOCIETE1.) admet redevoir les loyers pour novembre et décembre 2009, mais non au-delà de cette date, en raison du fait que dès le 31 décembre 2009, elle aurait, par courrier

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 décembre 2009,donne