Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), ingénieur en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 décembre 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 mai 2009, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 5 mars 2009, rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), le tribunal de paix de Luxembourg, en se basant sur un engagement d’PERSONNE1.) du

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 41/2009 Audience publique du mardi, dix mars deux mille neuf Numéro 118659 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreVu l’ordonnance de clôture du 3 février 2009

Suivant jugement rendu le 25 juin 2010 par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, PERSONNE1.), né le DATE1.), a été réprimandé du chef de coups et blessures volontaires portés en date du 16 septembre 2009 sur la personne de PERSONNE4.), né le DATE2.), ainsi que de la détention d’un couteau de type Butterflypar exploit d’huissier du 5 décembre 2011, à

du prix de ses produits, entretenant donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de la société holding (arrêts du 27 septembre 2001, SOCIETE17.), C-16/00, EU:C:2001:495, point 35, et du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, EU:C:2009:665, point 58

sub 1) partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 janvier 2009sub 1) + 2) parties défenderesses aux termes d’un jugement de renvoi de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette du 9 mars 2009sub 1) partie demanderesse aux termes d’un jugement de renvoi de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette du 9 mars 2009,

Numéro 8/2009Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 20 janvier 2009 le

Faits constants en cause Suivant contrat de crédit-bail du 23 avril 2009, la société SOCIETE1.) a pris en location auprès de la société SOCIETE3.) un véhicule de marque MEDIA1La société SOCIETE1.) a assuré ce véhicule auprès de la compagnie SOCIETE2.) suivant contrat du 4 juin 2009, prenant effet le 25 mai 2009Il ressort du procès-verbal dressé en date du 8

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mai 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 31 mars 2009, le juge de paix a reçu la demande en la forme et a condamné PERSONNE2.) à

2009, n° 0811.216). (ibidem

Assistance judiciaire pour PERSONNE1.) Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 54/2009 Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille neuf Numéro 117186 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 117186 du rôle, fut appelée

justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 mai 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2009Par exploit d’huissier du 22 mai 2009, la société anonyme de droit français SOCIETE1.) (ci-après la SA SOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la SA

L’appelante a touché des indemnités de chômage d’environ 1.500,- euros jusqu’en novembre 2009Aux termes d’une attestation de l’administration de l’emploi, son droit au chômage a pris fin le 15 décembre 2009

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 47/2009 Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille neuf Numéros 119437 et 119438 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreEntre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 août 2009Par

les mains du juge d’instruction par SOCIETE4.) d’une part et celle déposée par Me Entringer pour le compte de SOCIETE1.) en date du 26 février 2009 (n° 4114/09/CD) d’autre partIl en est de même de la lettre de la ORGANISATION1.) des ADRESSE1.) du 11 mai 2009 mise en avant par les parties mises en intervention dans la mesure où cette lettre fait certes état

Il résulte, en l’espèce, de l’acte d’appel relevé par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal de paix que, par réformation du jugement entrepris, -lequel avait dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’augmentation de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au profit de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)-, l

PERSONNE1.), fleuriste, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à LuxembourgIl y a lieu de rappeler que le présent tribunal a, par jugement du 11 mai 2010, confirmé le jugement entrepris du 19 mai 2009 pour autant qu’il

A l’audience publique du 11 mai 2009, PERSONNE3.) a formulé une demande reconventionnelle et demandé à ce que la société civile immobilière SOCIETE1.) soit condamnée à lui rembourser la somme de 1.751,57 euros au titre de trop payé de charges locativesPar jugement du 22 mars 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande principale non fondée, dit

L’expert constate en outre qu’en date du 28 août 2009, SOCIETE1.) a repris l’exploitation du réseau électrique de la part de l’Administration Communale ADRESSE2.) et qu’en 2010, elle a dépêché un électricien dans l’immeuble sis au numéro ADRESSE4.), qui a constaté que le prédit compteur était bien attribué à l’appartement d’PERSONNE1