Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit l’appel incident d’ores et déjà non fondé en ce qui concerne les frais des chauffage à charge de PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010,dit l’appel principal d’ores et déjà partiellement fondé en ce qui concerne les frais de chauffage à charge d’PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010,condamne PERSONNE1.) à

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice voire une indication erronée de l’organe représentatif n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, no. 2622 du registre).

La SA SOC.2.) International conclut à l'application au litige de la loi italienne, qui serait celle du principal établissement du cabinet SOC.1.) et ce en vertu l'article 4 de la Convention de Rome du 19.6.1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en vigueur jusqu'au 16.12.2009 et de l'article 4 du Règlement CE no 593/2008 du 17.6.2008 sur la

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).

que Maître X ès qualités a procédé en date du 16 avril 2009 à la dénonciation de la saisie-arrêt opposition avec assignation en validation ;ainsi ses avoirs depuis la saisie-arrêt du 8 avril 2009 ;que c’est pourquoi AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. demande maintenant l’annulation des actes d’assignations en saisie-arrêt opposition du 8 avril 2009 et en

Ancien CT 2009 : discopathie protrusive.

25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Suivant avenant du 1er septembre 2009 au contrat de travail du 26 juillet 2006 de PERSONNE2.), la durée de travail hebdomadaire de cette dernière a été portée de 20 à 32 heures et le salaire mensuel brut à 2.778,41 euros.

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenue si la réalité avait été connue (Cour d’appel, 11 février 2009, n° 79/09 X).par des manœuvres frauduleuses (Cour de cassation, 26 novembre 2009

Il résulte toutefois de l’attestation de l’Ambassade ukrainienne à Bruxelles du 26 août 2009 que M.D.) n’a jamais été mariée jusqu’à cette date.

toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 28 octobre 2014, n° 206/2014 ; 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).

Lors de la contre-enquête du 21 janvier 2016, le témoin PERSONNE2.), responsable technique de la société SOCIETE6.), a déclaré être intervenu une première fois en 2009, au niveau de la partie arrière du restaurant.

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

CONSORTILE SCUDERIA FERRARI CLUB s.c.a.r.l. depuis 2009 et ayant signé un accord de sub-licence, l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG serait l’unique entité légitimement autorisée à utiliser les éléments faisant partie de l’affiche litigieuse (marque/logo et les images de voitures FERRARI), dont la propriété intellectuelle appartient à la société

Le juge de première instance a ensuite constaté que les parties, qui ont conclu le 1er novembre 2009 un contrat d’assurance maladie, dit « medicis », pour traitements ambulatoires et hospitaliers, sont en désaccord concernant le refus de prise en charge par la société SOCIETE1.) de deux opérations de liposuccion réalisées sur la requérante.Il est constant en

Cour d’appel 12 novembre 2009, n° 34412 du rôle).

Le prix de cession des actions aurait été négocié sur la base d’une valeur de l’action HAMON de 24 euros « moyenne » 2009 etla société BLUE LION clôturé le 31 décembre 2009 et qu’une copie dudit bilan aurait été annexée à la convention de cession pour en faire partie intégrante.quoi le bilan du 31 décembre 2009 aurait contenu des informations inexactes.Il

31 Le principe d’interdiction de pratiques abusives, tel qu’appliqué au domaine de la TVA par la jurisprudence issue de l’arrêt Ha., présente, ainsi, le caractère général qui est, par nature, inhérent aux principes généraux du droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 15 octobre 2009, Au. e.a., C-101/08, EU:C:2009:626, point 50).Ha., point 93 et du 4

Par requête déposée en date du 5 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 août