Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2007, puis en 2009, pour devenir en 2016 Lux Prime Pension – Caisse de Pension, fondation absorbée par l’actuelle association d’épargne pension SOCIETE2.), établissement d’utilité publique

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 20093ème civ., 10 nov. 2009, n° 08-17526 : JurisData n° 2009-050344, ou d'empiétement aérien, quelle qu'en soit la

s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009

Il résulte par ailleurs des pièces du dossier qu’PERSONNE1.) s’est vu accorder, depuis 2009, chaque année une telle prime, mais que celle-ci était d’un montant variableL’ETAT a été débouté en première instance de sa demande formulée sur base de l’article L.521-4 du Code du travail ayant consisté à voir « condamner la partie malfondée au fond du litige » à

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009voir en ce sens Cour d’appel, 8 octobre 2009, n° 33834 du rôle

d’arrondissement de Luxembourg des 6 mars 2003 (n° 75 126) et 15 mai 2009 ( n° 115 828 du rôle), 22 mai 2003 (n° 71 930 et 74 200 du rôle), 14 novembre 2002 (n° 71 679 du rôle) ainsi qu’à la constitution d’avocat d’une autre étude d’avocats constituée sous forme d’une SCS et mentionnant la représentation par son gérantAinsi, l’absence d’indication de l’

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009

La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24

Elle sollicite encore le remboursement du montant de 19.733,73 EUR à titre de trop perçu sur commissions de 2009 à mars 2013 et demande à voir déduire de ces sommes, le montant de 10.498,06 EUR réclamé au titre d’indemnité de départde déterminer et de chiffrer le montant des commissions sur vente redues à PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier 2002 au 8

Roumanie, rendu le 13 octobre 2009 par la Cour EDH et invoquée par la société SOCIETE4.), n’aurait aucune pertinence pour la solution du présent litige, étant donné qu’elle aurait été rendue dans un contexte très spécifique où le droit interne du pays dont est issue la décision àRoumanie rendu le 13 octobre 2009 par la Cour EDH, lequel offrirait « une

2009, ne lui permettant plus de résider seule à son domicile, soit au lieu de travail de l’appelanteIl résulte des éléments du dossier que feu PERSONNE4.), veuve PERSONNE4.), a souffert d’un début de démence depuis 2009 diagnostiquée en tant que maladie d’Alzheimer, que l’altération progressive de ses facultés mentales s’est accompagnée d’une perte d’

77 euros, à augmenter des intérêts versés pour l’émission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant à fixer à dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeLes clients de détail étant pour la plupart des novices, ils bénéficient d’un niveau de protection plus élevé que les

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôleLahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

impôt sur la fortune de l’année 2009, alors que l’annulation de la contrainte pour ces montants a été prononcée en 1ière instance et confirmée en appel dans le cadre du rejet de l’appel incidentIl invoque que le prédit arrêt contiendrait une deuxième erreur matérielle en ce que ce serait à tort que l’arrêt conclut à ce que le jugement de 1ière instance n’

Les intérêts étant des accessoires à la somme due, c’est le taux d’intérêt légal de la loi sud-africaine qui est applicable (PERSONNE5.), « Les intérêts de somme d'argent en droit international privé - Ou l'imbroglio entre la procédure et le fond », Revue critique de droit international privé 2009, p.639, « legal opinion » du juillet du 14 juillet 2022 point

2007 et 2009 et d’une indemnité pour le préjudice moral subi, réclamant ainsi un montant total de 108.435,17 EURIl demande, par réformation, que le licenciement intervenu soit qualifié d’abusif et qu’il soit fait droit à toutes ses demandes en paiement d’indemnités, gratifications et salaires pour heures supplémentaires prestées entre 2007 et 2009Il se base

Cour d’appel, 27 mai 2004, n° 28413 du rôle ; Cour d’Appel, 15 janvier 2009, n° 33519 du rôle

Cour de cassation 2 avril 2009 n° 24/09

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôleLahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

son engagement qui venaient de lui être imposées et qu’il a partant acceptées » (en ce sens CSJ,8ème, 2 juillet 2009,33326