Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée, de son côté, se prévaut de la jurisprudence luxembourgeoise et de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats OGBL et LCGB d’une part, et l’UEL, en faisant valoir que pour pouvoir caractériser le

postes comptables, et en dernier lieu à partir de 2009 systématiquement à titre de dépenses personnelles du dirigeant de la société S2.2009 à 2012 sous les numéros correspondant aux dépenses privées du dirigeant de la société S2.S’il est vrai que de 2009 à 2012 les montants de 378,13 euros sont comptabilisés comme « prélèvements de T4 », il s’agit cependant

d’instance et de sa renonciation aux demandes reconventionnelles qu’elle avait formulées à l’encontre de B), décrété le désistement d’instance à l’égard de C), déclaré l’instance à l’égard de C) éteinte, condamné B) aux frais et dépens de l’instance pour autant qu’introduite à l’encontre de C), déclaré résilié l’accord d’approvisionnement du 10 novembre 2009

constater qu’il a continué à vivre au domicile conjugal jusqu’en septembre 2009, sinon jusqu’en juillet 2009 et sinon jusqu’en juin 2009.française Civ 1ière, 7 février 2018, n° pourvoi : 16-28686, Cour d’Appel Lux 10 juillet 2009, n° 33959 du rôle).Elle soutient en effet qu’A) a continué à vivre au foyer conjugal jusqu’au 11 septembre 2009.Dans le cadre d’un

Elle expose que la société demanderesse est liée via une fondation de droit hollandais à la banque F, société avec laquelle elle se trouve en litige depuis 2009 à propos de la propriété des actions du fonds luxembourgeois G. Suite à l’appropriation par la banque F des actions dudit fonds ayant à l’époque appartenu en entier à la société B, effectuée suite à

Par arrêté du 26 janvier 2009, le maire de la Commune de LIEU1.) a refusé le permis de construire demandé pour l’ensemble immobilier acquis.

étages 7 et 8 et caves, (lots 60 à 65, lots 1 à 5 et 21 à 23) opérée par ordonnance de saisie immobilière 23274/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009 ;saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procèsverbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF)

A) demande encore à la Cour de dire, par réformation de la décision entreprise, que la prétendue vente du 3 juin 2009 des deux parcelles de terrains sises à (La vente des deux parcelles entre feu C) et B) est intervenue pour un prix total de 18.000 euros, le 3 juin 2009.B) est malvenue à prétendre que les parties à l’acte du 3 juin 2009 auraient cru que les

qui avait, par acte de vente notarié du 19 mars 2009, vendu à H et ses deux filles F et G deux terrains sis à Ettelbruck, section B de Warken, numéros 362/2195 et 362/2196 d’une contenance d’un hectare 98 ares et 25 centiares pour un prix total de 25.000,00 euros.Par réformation du jugement entrepris, D demande à voir dire qu’il est recevable à rapporter la

A l’appui de sa demande, A a exposé qu’il avait acheté vers la fin de l’année 2009 des titres via le service « web banking » de B et que les actions achetées auraient affiché pour la plupart une valeur comprise entre 0,01 € et 0,02 € à l’achat.Le défendeur a encore soutenu que l’ensemble des titres acquis en 2009 aurait été retiré de la vente par la B.A a

Toutes les absences survenues après les accidents de travail à partir de 2009 trouveraient leur origine dans ces accidents de travail.Concernant les absences invoquées à l’appui du licenciement à partir du mois de juillet 2011, la Cour constate sur base des certificats d’incapacité de travail versés en cause, que l’absence de A pendant la période du 20

Les parties se sont mariés le 5 juin 1992 sous le régime de la communauté légale et ont adopté le 6 juillet 2009 le régime de la séparation de biens sans procéder à la liquidation et au partage de la communauté.

Concernant la somme de 12.319,90 euros TTC réclamée au titre des hausses salariales entre le 1er octobre 2004 et le 28 février 2009, la société A) déclare que les variations de salaires ont été la conséquence de l’adaptation des salaires à l’échelle mobile des salaires et le résultat des conventions collectives.La Cour constate qu’il résulte des pièces

d’une sentence arbitrale à l’ordre public, la partie appelante cite l’arrêt Asturcom Telecommunicaciones (C-40/08) du 6 octobre 2009 dans lequel la Cour de l’UE, saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, présentée dans le cadre d’un recours en exécution forcée d’une

Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail, à la suite du jugement du 4 décembre 2012, a dit qu’C.) n’avait pas renoncé à ses commissions pour les années 2004 à 2010, a déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 24 mai 2009 et a nommé expert André WEIL avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer

Par testament du 15 décembre 2009, C) a légué la quotité disponible de sa succession à sa concubine E), disposant que son fils D) recevra sa part réservataire.La SOC.1 conteste, par ailleurs, la validité du testament de feu C) du 15 décembre 2009 au regard des dispositions de l’article 970 du code civil, dès lors qu’il n’a pas été

Il ressort des pièces relatives à la signification du jugement de première instance que la société anonyme de droit belge D se dénomme depuis 2009 E. Le tribunal a pris le soin tant au dispositif que dans les qualités du jugement d’y faire figurer la dénomination nouvelle de la société demanderesse.La clôture de cette liquidation datant du 31 décembre 2009

Commerce et des Sociétés sous le numéro, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009, appelants aux termes d’une requête déposée le 17 février 2017 au greffe de la Cour d’appel, comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de Madame lePar

une contrainte délivrée en date du 14 septembre 2010 à l’encontre de la SOC.1 pour un montant de 684.845,90 euros au titre de la TVA pour les exercices fiscaux des années 2007, 2008 et 2009 et d’une amende pour l’exercice 2008,une sommation à tiers détenteur notifiée le 12 avril 2013 à la société anonyme BANQUE1 pour assurer le recouvrement de la somme de

L’intimée invoque plusieurs arrêts allant en sens contraire rendus par les première et deuxième chambres civiles et la chambre commerciale de la Cour de Cassation, tous postérieurs à celui de 2001. (B.C. 2003,II, n°91,p.79 ; B.C. 2009,II, n°35 ;2009,I, n°77 ;