Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 1981 au 18 mai 1988.que le seul versement de 3.000.- francs renseigné par les pièces de la partie A.) date du 4 septembre 1981 ;que A.) pouvait disposer du compte courant de son mari en vertu d’une procuration qu’il lui avait donnée le 14 septembre 1981, mais qui

Par décision de la Cour d'appel du 28 avril 1981 un tiers de la responsabilité dans l’accident fut mis à charge de A.).

Numéro 1981 du registre.

T55.) et son épouse fondèrent en 1981 la s.à r.l.

Le prévenu X.) , inscrit depuis le 18 décembre 1981 à une « Anwaltskammer » allemande, établi comme « Rechtsanwalt » depuis 1989 à Luxembourg dans un bureau sis (Membre de l’Ordre des Avocats de Coblence depuis le 18 décembre 1981, X.) a été dispensé de l’obligation de résidence en Allemagne par cette chambre.

1981 facilitant le crédit aux entreprises dite loi Dailly de sorte que les développements de

Il est en outre admis que le salarié qui, pour cause de maladie, n'a pas pu prendre son congé annuel au cours de l'année de calendrier, n'est pas en droit d'exiger que le congé non pris soit reporté à l'année suivante "(Cass. 9.7.1981, pas. 25. p. 126).

1981, II, 19661, note Paire ;

Subsidiairement, la partie défenderesse prétend que ledit exploit serait irrecevable au motif que l’exploit introductif d’instance aurait été dirigé contre elle, représentée par son ministre d’Etat au lieu d’être dirigé contre elle, représentée par son ministre de la Justice conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la loi du 30 décembre 1981

Revu le jugement du 8 juillet 1981 ayant modifié le mode de liquidation de

L'erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s'apparenter à la force majeure(Cour 19 février 1981, no 48/81,LJUS98104948).

Il argumente que les parents du prévenu acquitté ne sauraient prétendre, sur base de la responsabilité objective de l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988, à une indemnité supérieure à celle à laquelle le prévenu pourrait lui-même prétendre en application de la loi du 30 décembre 1981 relative à la détention préventive inopérante ;fait l'

15 avril 1981, G.P.1981, 2, 614, note Jean VIATTE).

en elles-mêmes, existe selon l'appréciation de l'homme normalement attentif ( Rev. critique de jurispr. belge, 1992, p. 665, et 1981, p. 249 ).

qu’il avait été nommé avec effet au premier octobre 1990 fondé de pouvoir avec délégation de la signature « B » selon le régime des signatures autorisées par la SOCIETE2.) S.A. au service de laquelle il se trouvait depuis le 9 juillet 1981 ;

PERSONNE1.) en impute la responsabilité à l'électricien qui, le 25 septembre 1981, avait raccordé la cuisinière et les ventilateurs du four.

J.T., 1981, p.

PERSONNE1.) a été engagée comme employée de banque auprès de la société anonyme SOCIETE1.) suivant contrat de louage de services du 5 janvier 1981.

demeurée inconnue(Cass. fr., civ. 2e. 20Juillet 1981,JCP 1982,11, 19848).

473 du Code de procédure civile : la société anonyme AXA ROYALE BELGE S.A., anciennement société anonyme ROYALE BELGE S.A., s’entendre condamner à payer à l’appelante le montant de 4.136.125.- LUF avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 1981, respectivement le 11 novembre 1981, jour de l’encaissement des chèques à la banque SOGENAL à Luxembourg,