Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Trimestrielle de droit commercial 1981, page 20

prescription par cinq ans des arrérages d'une pension alimentaire s'applique à la pension fixée judiciairement comme en l'espèce (Cour d'Appel de Mons 22 avril 1981 P. 81 T. II page 107

est basée (Lux., 27.5.1981, P.25, 313; Encyclopédie Dalloz, procédure civile, verbo Chose jugée, no 177

grand-ducal du 18 décembre 1981 à l 'appui de son appel eneffet, le règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 assimile en cealimenté par des fonds versés par les titulaires du compte et que le nantissement portait sur les valeurs mobilières telles qu'elles ont ètè définies par les premiers juges et sur les titres y assimilés pour le nantissement par le

1981, consistant dans le refus de transférer la totalité des fondspue S,.) a effectué le 16 avril 1981 auprès de cj unque les 2o et 21 avril 1981 ) faisait transférer de diverses banques au crédit de son compte chez C.) environ 11avril 1981 il aurait donné des instructions pour transférer les

souscrit en date du 26 octobre 1981 par

1981 (8 X m®- la

chargea fin 1981 ^en-prise

prêts accordés le 8 juillet 1981 à la ^S0Clv3

Attendu que dans une requête adressée le 27 mai 1981 aulie en date du 29 mai 1981 par le président du tribunal d'àsusdit, a fait signifier et déclarer en date du 29 mai 1981Luxembourg du 2 juin 1981» la société ^SCC^") » représenpratiquée à leur encontre en date du 29 mai 1981Que suivant le même exploit KREMMER du 2 juin 1981, laLuxenibourg du 2 juin 1981

1981,ni aux différentes convocations du contrôle médical

Par conclusions notifiées le 22 septembre 1981, cette liste a été complétéeDans un autre corps de conclusions signifié ie même 22 septembre 1981grief sub 11. des conclusions du 22 septembre 1981, grief qui a été porté à1981 T. IIIIl résulte des conclusions signifiées le 22 septembre 1981 que A A réclame

lettre du 29 décembre 1981,au'il y a donc eu interruptionde l'année,les charges de l'annee 1981 réclamées en justice par exploit de l'huissier de justice du 29 octobre 1986 ne sont en tout cas pas prescrites.Le fait que la fin du bail se situe au mois de juin de l'année 1981 ne change pas la date de l'échéance de la créance fixée

d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Luxem bourg du 5 tuai 1981, sous le numéro 75^/81, saisi des pour suites intentées par le Parquet à la suite d'un accident de circulation survenu le 28 décembre 1980 et dont le disposit

considération ( cf. Cour d'appel 21 janvier 1981 , P 25, 374

5 mars 1981 , le garagiste

de Commerce de Namur du 23 juin 1981, à la faillite de ladu 3o juin 1981l98o, début,1981 cp)aiemeentt d'une premièrreetçroainvcehnet fdi'inntérêtsfévrier 1981 les deux bons de caisse émis en sa faveurdes 23 Juin 1981 et 3o Juin 1981Le 29 Juin 1981 la leur délivre le dossier de la S.A. autres 9 bons de caisse au porteuront perçu le 5 février 1981, en octobre

1981, III, Io$ J d T 1983, II, 66

1981 p.753 y noB30 et suivants) ou encore par l'impossibilité de circonscrire deux masses distinctes et de Des liquider séparément (Comm. Lux. 28 juin 1978 rôle no. 22684

mise en circulation au mois de juin de l'année 1981 et