Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le créancier de l’obligation inexécutée doit également en principe faire prononcer la résolution du contrat par le juge (Cour d’appel, 10 juillet 2001, n°23.107, 23.145 et 23.250 du rôle).

107,06 €/25 séances à raison d’une séance par semaine,

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a dressé son rapport et en a différé le dépôt au greffe du tribunal, en attendant que la note d’honoraires émise le 16 août 2013 à l’encontre d’SOCIETE3.) S.E. pour un montant de 4.107,80 euros, soit réglée par celle-ci et vi) qu’en date du 19 septembre 2013, le paiement de ladite note a été effectué par SOCIETE3.) S.E. et vi) que le mémoire d’honoraires

En vertu de l’article 107 du règlement :

107) am 17 März 2011 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.9.)“,

Sur base de ce rapport, les demandeurs ont augmenté leur demande et sollicité la condamnation d’SOC.1.) au paiement du mon-tant de 28 107,55 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, du montant de 5 000 euros du chef de dommages et intérêts « pour le préjudice subi » ainsi que de la somme de 4 263,21 euros à titre de

107) A107.), né le (

droit à la moitié de cette valeur, a dit que A) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 189.504,59 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de remboursement du prêt hypothécaire, a dit que B) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 107.244 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de loyers perçus par A) pour le

En vertu de l’article 107 du règlement : « Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En application des dispositions de l’article 107 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, l’adaptation des prix des matières premières prendrait effet à partir de la publication de ces variations.Enfin, SYN1.) soutient qu’une adaptation des prix ne pourrait en aucun cas avoir d’effet rétroactif et ce en application des dispositions de l’article 107 du

En retranchant le montant des susdites dépenses, il reste donc un solde mensuel de (842,50 - 735,00 =) 107,50 euros, qui est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins d’une jeune étudiante, ce indépendamment de toutes les autres dépenses dont A.), respectivement sa fille font état.

En retranchant le montant des susdites dépenses, il reste donc un solde mensuel de (842,50 - 735,00 =) 107,50 euros, qui est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins d’une jeune étudiante, ce indépendamment de toutes les autres dépenses dont PERSONNE1.), respectivement sa fille font état.

risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (cf. TAL 6 juin 1991, no 107/91).

1995, I, n° 107;

Le temps que PERSONNE1.) passe à ADRESSE3.) se limite dès lors à (365 – 258 =) 107 jours, ce qui correspond à trois mois et demi par an.

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et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).

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