Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2024-00116 du rôlePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 30 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée

Numéro CAL-2023-00616 du rôlePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Pologne, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 juin 2023, représenté par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 16 avril 2021,2) la « Körperschaft des öffentlichen Rechts » de droit allemand SOCIETE3.) BKK, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par son/(ses) représentant(s) légal/(aux) actuellement en fonctions,3) la société de droit

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 17 décembre 2021, comparant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), ORGANISATION2.), ORGANISATION3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite à la liste V du Tableau de l

Arrêt N°205/22 - CIV (aff.fam.) Arrêt civilNuméro CAL-2022-00653 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à FADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 11 juillet 2022, représentée par la société à responsabilité limitée AVOCAT1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

Numéro CAL-2021-00049 du rôledemeurant à (...), (...), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 janvier 2021, représentée par Maître Felix GREMLING, en remplacement de Maître JeanGeorges GREMLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Statuant sur une requête de B. (ci-après B.) dirigée contre A. (ci-après A.

Le 15 janvier 2015, le docteur C.) a remis entre les mains d’A.1.) une ordonnance datée du même jour, aux termes de laquelle la patiente présentait le 4 mai 2013 les symptômes suivants : « céphalées sévères, raideur de nuque importante, état neurologique dégradé, altération du langage.L’expert Rothmann, dans son rapport du 29 janvier 2015, retient qu’il est

Vu les rapports d’expertise génétique M0014321 du 18 juillet 2014, M0014322 du 12 juin 2015 et M0014323 du 29 avril 2016 de l’expert Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé,Vu le rapport d’expertise médico-légale numéro 14-161 du 22 mai 2014 de l’expert le Dr. Katrin BERNARDING de REMAKSKlimikum SaarbrückenLe rapport d’examen médico-légal.L’

Vu les rapports d’expertise génétique M0014321 du 18 juillet 2014, M0014322 du 12 juin 2015 et M0014323 du 29 avril 2016 de l’expert Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé,Vu le rapport d’expertise médico-légale numéro 14-161 du 22 mai 2014 de l’expert le Dr. Katrin BERNARDING de REMAKSKlimikum SaarbrückenLe rapport d’examen médico-légal.L’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 6 février 2015, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des

Arrêt N° 158/15 V. du 28 avril 2015 (Not. 13191/99/CD)quand cela se serait produit, possiblement en 2005, et qu'il ne savait plus dire ce qui avait été parlé et discuté, qu'il n'avait pas eu d'aide à la rédaction de ses différentes attestations testimoniales,2005, p.ordonner aux organismes de sécurité sociale de verser au tribunal, la liste des emplois

Le vendredi, 8 avril 2011, il a envoyé par courrier recommandé un certificat médical prolongeant son incapacité de travail, qui expirait normalement le dimanche 10 avril 2011, jusqu’au 20 avril 2011.A. reproche aux premiers juges d’avoir fait une fausse application de l’article L.121-6. du code du travail en retenant que le salarié incapable de travailler

Le principe qu’en matière de délit collectif la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier des faits est fortement affirmé par la jurisprudence luxembourgeoise (voir p.ex. CSJ, 24 octobre 2000, n° 296/00 V ; CSJ, 14 juin 2005, n° 285/05 V ;Spécialement, n'est pas justiciable des tribunaux répressifs luxembourgeois la personne qui au moment de