Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Crim. du 10 mars 2015 (Not. 26842/10/CD)de l'Inspection du Travail et des Mines pour défaut de paiement de salaires à sa femme de charge D.) et à lui-même, en utilisant à cet effet la signature falsifiée de D.), ainsi que des documents (contrats de travail et déclarations d'embauche signé par luimême en tant qu'employeur), et ce à l'insu de V.1.), porta (à

sur la facture « Arma » du 18 juin 2005, le prévenu avait supprimé l’adresse du destinataire des prestations ainsi que le détail des achats ;sur la facture « Verband » du 22 septembre 2005, une page avec le détail des prestations ainsi que le nom du destinataire de la facture avait été supprimé ;sur une facture « Muller » du 2 novembre 2005, le destinataire

1.2004 du 25.3.2004 du 18.5.2004 du 31.8.2004 du 1.9.2004 du 1.9.2004 du 28.2.2005 du 16.1.2006 du 6.2.2006 du 8.3.2006 du 20.3.2006 du 6.6.2006 du 22.11.2006 du 29.11.2006 du 19.12.2006 du 5.3.2007 du 12.3.2007 du 21.3.2007 du 23.3.2007 du 29.3.2007 du 20.6.2007 du 20.7.2007 du 16.10.2007 du 19.10.2007Il découle de l'audition de P2.) (7 janvier 2004) que

Comme lors de son audition policière, il a déclaré être parti la veille de l’accident avec quatre amis à Sinsheim en Allemagne pour aller regarder la finale d’un match de football féminin France-Suède.Dans son rapport du 12 avril 2012, l’expert a précisé que l’accident a eu lieu à la hauteur de la sortie vers Strassen, qu’à cette hauteur l’autoroute est

sur la facture « Arma » du 18 juin 2005, le prévenu avait supprimé l’adresse du destinataire des prestations ainsi que le détail des achats ;sur la facture « Verband » du 22 septembre 2005, une page avec le détail des prestations ainsi que le nom du destinataire de la facture avait été supprimé ;sur une facture « Muller » du 2 novembre 2005, le destinataire

rapport n° 37-137-05 du 28.2.2005rapport n° 37-202-06 du 8.3.2006Il découle de l'audition de P2.) (7 janvier 2004) que dans un premier temps, avions et salariés n'étaient censés être immatriculés au Luxembourg que dans l'objectif de réduire les coûts.En août 1998, la société SOC3.) a embauché ses premiers salariés.1999 par-devant le notaire T4.), pour

L’appelant conclut qu’au regard de ces critères, l’Allemagne est le pays dans lequel il a habituellement accompli son travail;qu’en effet il a principalement effectué ses missions à partir de l’Allemagne et il est retourné le plus souvent dans ce pays après sa mission;qu’il a parcouru 48,55% du kilométrage total en Allemagne;transports étaient situées

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 14 juillet 2005, sous le numéro 2456/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 357/05 du 17 février 2005 de la chambre du conseil

du 25.3.2004 du 18.5.2004 du 31.8.2004 du 1.9.2004 du 1.9.2004 du 28.2.2005 du 16.1.2006 du 6.2.2006 du 8.3.2006 du 20.3.2006 du 6.6.2006 du 22.11.2006 du 29.11.2006 du 19.12.2006 du 5.3.2007 du 12.3.2007 du 21.3.2007 du 23.3.2007 du 29.3.2007 du 20.6.2007 du 20.7.2007 du 16.10.2007 du 19.10.2007Il découle de l'audition de P2.) (7 janvier 2004) que dans un

Il fait noter que l’accident du travail de 2004 de ladite salariée n’a jamais été déclaré comme tel à l’employeur et que les arrêts de maladie cessaient lors des réunions du personnel pour reprendre par après.La salariée aurait simplement eu des problèmes avec le gérant de la station deLe mandataire de X.) soutient que l’affirmation suivant laquelle D.)

Le Ministère Public reproche à C.) d’avoir commis, en date du 26 novembre 2005, vers 19.00 heures à (...), diverses infractions à la réglementation sur la circulation routière en relation avec un accident de la circulation, ainsi que d’avoir involontairement causé des blessures à B.) et à A.).Les faits reprochés à C.) sont relatifs à un accident de la

Vu le rapport n° SPJ/SOAS/2006/31-0025-06/MEDA du 25 janvier 2006 établi par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Section Economique et Financière.Vu le rapport n° SOJ/SOAS/2006/31-0103-06/MEDA du 15 janvier 2006 établi par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Section Economique et Financière.Vu le rapport n° SOJ/SOAS/2006/31-

de droit allemand A AG, établie et ayant son siège social à D-60325 Frankfurt am Main, 30, Ulmenstrasse, à lui payer divers montants assortis des intérêts légaux tels que détaillés dans la requête introductive d’instance déposée le 13 décembre 2006, à titre d’arriérés de prime (« Sonderzahlungen ») pour la période courant de 1999 à 2006 inclus, de non

de droit allemand A AG, établie et ayant son siège social à D-60325 Frankfurt am Main, 30, Ulmenstrasse, à lui payer divers montants assortis des intérêts légaux tels que détaillés dans la requête introductive d’instance déposée le 13 décembre 2006, à titre d’arriérés de prime (« Sonderzahlungen ») pour la période courant de 1999 à 2006 inclus, de non

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 26 septembre 2005 au cabinet d’instruction par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour, au nom et pour compte de la SOC1.) et de SOCIETE.) S.A. (ci-après la « Société ») contre X.) et Y.) du chef d’escroquerie et de détournement de fonds.Le 2 août 2005, la Société reçoit un appel

Cette surveillance a été faite du 3 novembre 2005 au 30 mars 2006.Au mois d’août 2005 au courant d’écoutes effectués dans le cadre d’une organisation regroupée autour de F.), alias PSEUDO.1.), il est apparu qu’une personne de langue anglaise disposant du numéro NO.1.) livrait cette organisation en cocaïne.Déjà depuis le 8 juillet 2005 cette personne,

Le 1er août 2003, le commissaire de police Joe Wissler du SREC – section mœurs de la police grand-ducale est contacté par le commissaire Eric Joachim de la police des étrangers qui l’informe qu’une ressortissante ukrainienne identifiée en la personne de B.) a été interpellée à Sarrebruck par la police allemande et déclaré qu’elle était engagée comme artiste

Vu la citation du 7 décembre 2005 régulièrement notifiée aux prévenus.J.) est extradé vers le Luxembourg le 25 juillet 2005.Ce n’est que le 16 juin 2005 que G.) reconnaît devant le juge d’instruction avoir commis certains des faits lui reprochés et qu’il fait des aveux partiels.Le 4 juillet 2005 il est inculpé du chef de vols, tentatives de vols,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 30 juin 2005 sous le numéro 2082/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les citations du 22 mars 2005 régulièrement notifiées.Vu l’

Pour comble, la défense entend faire passer d'une part l'interrogatoire du Dr X.) dans son cabinet médical sur les raisons de la mention "mort de cause inconnue et suspecte" comme une "visite domiciliaire", c'est-à-dire un acte assimilable à une perquisition ou une saisie de pièces à conviction alors que l'article 47 C.I.C n'est pas du tout applicable, et d'