Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 820 x 12 = 9.840.- euros.montant de 1.500.- euros à titre d’

Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater, principalement, la résiliation d’un commun accord du contrat de bail.A titre subsidiaire il a demandé de constater que le contrat de bail a été valablementA

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00040 Audience publique du mardi, vingt-cinq février deux mille vingt Numéro TAL-2019-09322 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Suivant contrat de bail du 21 octobre 2004, ayant pris effet au 1er novembre

Par requête déposée au greffe le 26 février 2019, C, a fait convoquer A et B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir dire que le contrat de bail entre parties a valablement pris fin au 31 janvier 2019, que A et B sont à considérer comme occupants sans droit ni titre depuis le 1er février 2019 et pour voir ordonner leur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 9 juillet 2019, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître Stefan SCHMUCK,

PERSONNE2.), rentier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 décembre 2016, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 87/2016à voir condamner les consorts E.)-F.) au paiement de cette indemnité d’occupation à partir du 15 février 2015 jusqu’au déguerpissement effectif, et à voir condamner les consorts E.)-F.) à libérer les lieux occupés endéans un délai de 8 jours à partir de la notification du jugement, sinon endéans le délai à fixer

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 20 mai 2015, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix pour faire constater que le contrat de bail commercial du 27 février 2012 a été

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :la résiliation, du contrat de bail.d’occupation de 2.500,00 euros par mois jusqu’au déguerpissement effectif des lieux.Suivant contrat de bail commercial conclu le 27 février 2012, ils l’auraient donnée en location à A.) et à D.) en vue de l’exploitation d’une

L’affaire, inscrite sous le numéro 174082 du rôle et appelée pour fixation le 12 janvier 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 8 février 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Par contrat de bail signé le 1er septembre 2011, C.) a donné en location à A.) et B.) un appartement sis à (Par courrier recommandé du 26 janvier 2015, la

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Aurélie PETERSEN, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER

A.), veuve B.), sans état connu, demeurant à L-(...), parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2013,En date du 29 octobre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la révocation de la clôture

Par contrat de bail signé du 15 mai 1987, une maison sise à L-ADRESSE4.), est louée par PERSONNE4.) pour un loyer mensuel de 50.000 LUF ;Par courrier du 8 septembre 2011, l’ORGANISATION1.) conteste cette hausse de loyer au nom d’PERSONNE4.) en soulignant que « ...au cas où les deux parties se mettront d’accord sur un nouveau loyer à payer et pour autant que

Suivant contrat de bail signé le 23 janvier 2007 et prenant effet le 1er février 2007, un « immeuble (garage) » sis à ADRESSE2.), d’une « grandeur » de 200 m², a été donné en location par PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.sauf résiliation moyennant préavis de trois mois avant l’expiration du terme, stipule un

Suivant contrat de bail du 10 avril 2000, un appartement sis à L-ADRESSE3.), est loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 594,95 euros et des avances sur charges mensuelles de 74,36 euros, soit un montant total de 669,31 euros.Par courrier recommandé du 26 septembre 2011, le bail est résilié par PERSONNE2.) avec effet au 1er

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 138/2009 Audience publique du mardi, six octobre deux mille neuf Numéro 122412 du rôle Composition: Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 26/2008PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 décembre 2007, comparant par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAYL, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,

Suivant contrat cadre de location à long terme n° NUMERO4.) conclu en date du DATE1.) 2016 entre l’association sans but lucratif Club de ORGANISATION1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), cette dernière a mis à disposition du prédit club un véhicule de marque ENSEIGNE1.), type ALIAS1.), immatriculé au Grand-Duché de

Maître Paulo FELIX n’ayant pas conclu dans le délai de rigueur lui imparti par le tribunal, une clôture-sanction a été ordonnée à l’audience du 20 novembre 2018 par le juge de la mise en état.a rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) en application de l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le

plus subsidiairement et à admettre que la résiliation du contrat de bail par la ORGANISATION1.) ait été régulière :Par jugement n°3230/16 rendu en date du 29 juillet 2016 par le tribunal de paix, autrement composé, le contrat de bail a été annulé et l’affaire a été refixée afin de permettre aux parties de conclure quant aux conséquences de cette annulation.