Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer a rendu le jugement qui suit :Dans la cause entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin, par sa

555/25 L-BAIL-787/24Audience publique du 12 février 2025Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitL’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 octobre 2024.Lors de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeparties demanderesses, représentées par Maître Evelyne ZINGA, avocat, en remplacement de Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,F A I T S : Suivant

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail commercial conclu en date du 26 avril 2022, ayant pris effet le 1er mai 2022 pour une durée initiale de neuf années consécutives jusqu’au 1er mai 2031, bail tacitement renouvelable pour une période de neuf années, la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLe mandataire de la partie saisissante fut entendu en ses explications et conclusions.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 31 mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a

DEMANDES DU BAILLEUR INDEPENDANTES DE LA RESILIATION DU BAIL ............................................a) constater la résiliation unilatérale du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, - sinon prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts du locataire, avec effet à partir de la demande en justice ;b) condamner la partie

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée le 18 avril 2019 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait convoquer la société AA à comparaître devant le juge

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitprononcer l’irrégularité de la résiliation intervenue en date du 24 septembre 2024,prononcer que le contrat de bail continue à sortir ses effets contractuellement à partir du 1er janvier 2025 pour une nouvelle

1923/25 L-BAIL-123/25Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitL’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13 février 2025.A l’

est incontestablement la partie faible de la convention, l’article 1162 du Code civil serait à prendre en considération pour interpréter le contrat entre PERSONNE1.) et l’ONA.En outre, il y aurait prorogation tacite du contrat de bail sur base de l’article 1759 du Code civil.Contrairement aux dispositions de l’article 1736, paragraphe 2 du Code civil, l’ONA

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causePar contrat de bail conclu en date du 27 juin 2019, ayant pris effet le 15 juillet 2019 jusqu’au 15 juillet 2020, la société civile immobilière SOCIETE1.) (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.) un

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de l’affaire inscrite sous le numéro de rôle L-BAIL-579/23 résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n°2204/24 rendu le 27 juin 2024 par le

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, la partie défenderesse comparut en personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 28 novembre 2023.Lors de cette audience, l’affaire fut refixée au 18 novembre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, Maître Hélène RETIERE, en remplacement de Maître Martine GERBER-LEMAIRE ainsi que PERSONNE1.), représentant également son épouse PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeA l'appel de la cause à l'audience publique du jeudi, 14 décembre 2023, l’affaire fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :Par requête

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée le 5 juin 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Par requête déposée le 3 avril 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. fait convoquer PERSONNE1.) àcomparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à

Rép. n° 1372/23 du 12.5.2023 Dossier nos L-BAIL-179/22 et L-BAIL-627/22Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitUne première affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de