Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 novembre 2023 par Monsieur le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.Subsidiairement, il y aurait lieu de prononcer la résolution, sinon la résiliation du compromis de vente.de prendre position quant au projet de morcellement ALIAS1

Par jugement n° 291/2016 rendu le 30 juin 2016, faisant suite à une assignation en divorce du 7 novembre 2014, le tribunal de céans a prononcé le divorce entre les parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.), dit irrecevables la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la liquidation et le partage de la « communauté de biens » ayant existé entre les

Par requête déposée le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.), née PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à se présenter devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoireA l’

La résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière sont également demandés.prononcé la résiliation du contrat de bail aux torts de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière,Après avoir constaté le manquement au principe de l’exécution de bonne foi du

Par contrat de bail et d’exploitation signé le 8 décembre 2011, prenant effet le 1er janvier 2012, l’administration communale de XXXXXX a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC 1.Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans.S.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour voir dire que le contrat de bail est résilié, sinon voir

prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer une indemnisation de ce chef.Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux

prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer une indemnisation de ce chef.Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a également requis une indemnité d’indisponibilité ainsi que les frais de remise en état des lieux loués, conformément à l’

Maître Marguerite RIES, avocat à la cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant eu son siège social à LADRESSE4.), déclarée en état de faillite par jugement en date du 22 juin 2007, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

Suivant contrat de bail du 1er août 2014, PERSONNE2.) a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA, représentée par son administrateur-délégué PERSONNE1.), un immeuble (comprenant un rez-de-chaussée et trois étages) sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 4.300,00 euros, payable pour la première fois le 1er octobre 2014, ce nonobstant la

PERSONNE1.), indépendant, déclarant demeurer à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 9 août 2012, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), propriétaire, demeurant L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Nicky STOFFEL, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Par contrat de bail commercial du 1er octobre 2011, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont donné à bail à la société à

Par contrat de bail emphytéotique du 24 janvier 2006 avec effet au même jour, la société civile immobilière SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL jusqu’au 31 octobre 2034, un terrain sis à ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéro NUMERO3.), lieu-dit «

à disposition a valablement pris fin en date du 14 novembre 2023, sinon prononcer la résiliation dudit contrat, et pour voir déclarer PERSONNE1.) occupant sans droit ni titre des lieux mis à sa disposition et le voir condamner au déguerpissement dans un délai de deux semaines à compter du jugement.La FONDATION a encore demandé qu’PERSONNE1.) soit condamné à

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2024TALCH14/00056 Audience publique du mercredi, vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-00128 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Frank KESSLER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée au greffe le 29 mars

Par requête déposée au greffe le 13 avril 2023, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir constater, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la résiliation du contrat de bail par courrier du 11 janvier 2023 avec effet au 31 juillet 2023 pour motif graveLors

occupent de son chef endéans la huitaine à partir de la notification du jugement, sinon et faute par lui de ce faire endéans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà les parties requérantes à l’en faire expulser si besoin en est à l’aide de la force publique, les frais en résultant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 3 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le contrat de bail a été valablement

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 820 x 12 = 9.840.- euros.montant de 1.500.- euros à titre d’

Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater, principalement, la résiliation d’un commun accord du contrat de bail.A titre subsidiaire il a demandé de constater que le contrat de bail a été valablementA