Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 1er août 2023 PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-

responsabilité limitée de droit allemand, et par Maître Fanny MAZEAUD, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL furent entendues en leurs moyens et conclusions.Par contrat de bail commercial du 23 avril 2009 avec effet au 2 mai 2010, la société SOCIETE3.) a donné en location à la société SOCIETE2.), un local

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :montant de 23.331,46.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde et elle se réserve tous droits, dus, moyens et actions dont notamment le droit d’augmenter

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de l’affaire inscrite sous le numéro E-BAIL-612/17 résultent à suffisance de droit du jugement n°66/2022, rendu en date du 12 janvier 2022, qui a rejeté le moyen d’

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 14 février 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) s.àr.l. aux fins de voir requalifier le bail en cours entre parties en contrat de bail à

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Par requête déposée le 21 novembre 2019 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, AAAAAAAA fait convoquer BBBBBBBB et la société à responsabilité limitée CCCCCCCC S.àr.l. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique du 18 avril 2024.Lors de la prédite audience, Maître Luc MAJERUS et Maître Emilie MELLINGER, furent entendus en leurs

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Maître Nicolas BERNARDY, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., et PERSONNE3.) ne comparurent pas.Par requête de mise en intervention déposée au greffe en date du 29 août 2022, la société anonyme SOCIETE1.

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie demanderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à Luxembourg,partie défenderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à Rodange.L'affaire

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitreprésenté par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 STRASSEN, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

Audience publique de vacation du lundi, vingt-neuf juillet deux mille vingt-quatreLe Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant requête déposée en date du 24 mai 2024 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite par requête, annexée à la minute du présent jugement, déposée le 20 février 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg et enrôlée sous le numéro L-BAIL-139/25.A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causePar contrat de bail du 1er mai 2021, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location au notaire PERSONNE3.) pour les besoins de son activité notariale une surface de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause2024 à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.A l'appel de la cause à l’audience

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:comparant par Maître Caroline ENGEL en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, les deux avocates à la Cour, demeurant à Luxembourg,CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG a.s.b.l., association sans bu

La représentante de la partie demanderesse, Maître Morgane IMGRUND, donna lecture de la requête introductive de l’instance et exposa l’affaire.La représentante de la partie défenderesse, Maître Magalie KEMP, fut entendue en ses explications et moyens de défense.Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitL’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 novembre 2023.A la prédite audience, Maître Sevinc GUVENCE, en remplacement

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 1er avril 2022, ayant pris effet au 1er avril 2022 pour une période de 12 mois, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie demanderesse - comparant par Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocats à Esch-sur-Alzette,Suivant contrat de bail commercial signé le 2 mars 2015, et prenant effet le 1er avril 2015 PERSONNE1.) a

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit :l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par