Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les déclarations du témoin furent traduites aux prévenus Y.) et X.) par l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.) et Y.)approximatif de 40.000 à 50.000 euros), sans préjudice quant aux

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Marc BADEN, mandataire de la partie civile Y.), répliqua.Le tribunal décida de joindre l’incident au fond.Maître Marc BADEN, avant de communiquer ces courriers au Ministère Public n’aurait pas, auLes courriers litigieux ont été communiqués par

Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, représenté par Mme V.S., attachée, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,I) COMMANDES DE VERRES CORRECTEURS BAS-DE-GAMME – FACTURATION DE VERRES CORRECTEURS HAUT-DE-GAMME1) des écritures de commerce, à savoir un nombre indéterminé de factures, mais au moins 2.598, destinées aux clients,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.PERSONNE1.), renonçant à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite,

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,d'avoir

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent, chacun séparément, entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir des allocations de chômage, en cochant la case « Non » aux rubriques « I » et « L » lui enjoignant d’

Confronté aux déclarations de I.) qui l’a accompagné à Macao, le prévenu réplique, contrairement à ses premières déclarations devant la police, que le témoin ne pourrait pas savoir combien il a perdu étant donné qu’ils n’auraient pas été ensembles tout le tempsInterrogé sur le virement de 256.000.- € en date du 13 décembre 2011 de la société SOC.15.) LTD sur

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreVu l’audition de X.) du 18 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/EFC/2009/3004/81/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu les autres éléments du dossier et notamment les pièces déposées par le prévenu, par la partie civile et par la commune de K..16b) et 83d) du règlement sur les bâtisses du 4 juin 1999 de la commune de K.Le tribunal de police est compétent pour connaître

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :dans un endroit non visé au paragraphe (1) de cet article, III. en infraction à l’article 556 2° du Code pénal.PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu la plainte avec constitution de partie civile introduite par le mandataire de la société SOC1.) S.A. à l’encontre de X.) pour faux et usage de faux, entrée au cabinet du juge d’instruction en date du 30 octobre 2007.Vu le rapport numéro 2007/81716/958/

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreF A I T S : Par citation du 13 novembre 2023, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité la prévenue à

Les déclarations du témoin furent traduites aux prévenus par l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.Le témoin T.7.) n’ayant pas comparu, ses déclarations faites devant la police grand-ducale en date du 3 mai 2012 furent lues à l’audience en application des dispositions de l’article 158-1 du code d’instruction criminelle.Vu l’ordonnance numéro 2755/15

acquisition, de transport et de détention, illicite et en vue d’un usage par autrui des stupéfiants précités ainsi qu’en ce qui concerne la circonstance aggravante de l’article 8.1. dernier alinéa de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Il convient de relever d'emblée que pour

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 14 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Vu le rapport du curateur de la faillite du 17 août 2009 déposé au parquet le 19 août 2009.du Code de commerce) et de ne pas avoir tenu pour cette société l’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu le rapport de transmission de la cellule de renseignement financier au parquet de Luxembourg du 15 mai 2012.I. depuis le début de l’année 2003 jusqu’au courant de l’année 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,II. depuis le début

Lors de toutes les audiences publiques, les prévenus furent assistés, pour autant que de besoin, des interprètes assermentés Martine WEITZEL, Barend Winston SCHAGEN, Johan Willem NIJENHUIS, Nicole HUBERTY-ALBERT, Selma BEGANOVIC et Nadia TLEMCANI tant lors des déclarations du témoin que pour leurs propres explications et moyens de défense.Lors de son