Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, comparant par PERSONNE2.), employé, en vertu d’une procuration du 11 mars 2020En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Questionnée quant aux circonstances de sa fugue du 16 juillet 2013, la mineure a déclaré lors de son audition du 22 août 2013, qu’elle a été placée dans une cellule le 16 juillet 2013 pour y rester durant les

Il ressortait également de ce courrier que le procès d’Y.) , poursuivi devant le Landgericht Hanau depuis septembre 2004, fut soldé par un jugement rendu le 20 décembre 2004 qui le condamna à une peine d’emprisonnement ferme, eu égard aux antécédents spécifiques en la matière, de six ans et six mois du chef de fraude fiscale dans quatre cas, ainsi queLa

falsification des plaquettes portant les numéros d’identification de seize de ces voitures volées) et 3 (falsification de documents de vente de quatre de ces voitures volées) ainsi que le recel de voitures, ces infractions résultant notamment de la prise en charge des véhicules automobiles volés, la contrefaçon et la falsification de numéros de châssis à l’

Lors de la perquisition de l'appartement, 3 ordinateurs, six téléphones portables et plusieurs documents furent saisis.Il n’a plus pu effectuer des transferts à partir du 5 juin 2012 dans la mesure où il fut bloqué par SOC.2.), le seuil de 15.000 euros ayant été dépassé et P.1.) n’ayant pas été en mesure de justifier la provenance des fonds.Il suit de ce qui

Le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, treizième Chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreA l’appel de la cause cette audience, Madame la vice-présidente constata l’identité de X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.Le témoin T1.) fut entendue en ses

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrele Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son Premier-Vice Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de la chambre du conseil no.532/05 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) , moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnel du même tribunal du chef de banqueroute frauduleuse par

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie telle que modifiée et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974.Vu l'ordonnance de renvoi no 1107/2008

Vu l’exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 27 novembre 2007, par lequel Monsieur PERSONNE1.), neurochirurgien, a fait citer Messieurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le Tribunal correctionnel à l’audience du 17 décembre 2007 pour les voir condamner du chef de dénonciation calomnieuse sinon diffamatoire subsidiairement du chef depar l

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 29 avril 2025, versé à l’audience par le représentant du Ministère Public.Elle a ajouté qu’au cours de cette dispute, ils en seraient venus aux mains et PERSONNE1.) l’aurait frappée au visage,

connaître pour autant qu’elle est dirigée contre P.1.), d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d é c l a r e non fondée en ce qui concerne le poste de préjudice moral, la d é c l a r e justifiée et fondée pour le montant de 49.189,23 (QUARANTE-NEUF MILLE CENT QUATRE-VINGT-NEUF VIRGULE VINGT-TROIS) euros à titre de préjudice matériel et le montant

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche aux prévenus préqualifiés :de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,24 canettes de bière de la marque GUINESS, - 1 canette de bière de la marque BOFFERDING, - 1 canette de beurre d’arachide de la marque PINDAKAAS, - 1 paquet de riz de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 387/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 6 mars 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 1, 4 et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions (ci-après la

3 mai 2023 vers 16 :00 heures et le 4 mai 2023 vers 8 :00 heures à L-ADRESSE6.), devant la maison n°22, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses apparentant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’

Le témoin Marc DE JAGER fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.La Cellule de renseignement financier (CRF) du Ministère public a été saisie le 2 mai 2011, sur base de l’article 5 (1) point a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, d’une

Lors de cet appel, ce dernier fut informé que l’acte sexuel serait pratiqué pour le prix de 100 euros.Lors de ce contrôle, qui eut lieu le 3 mars 2010, les enquêteurs n’ont pas pu révéler des indices confirmant les déclarations de (de sorte qu’un des enquêteurs appela le numéro qui lui avait été communiqué par la plaignante et qui appartenait d’après cette

Lors de cet appel, ce dernier fut informé que l’acte sexuel serait pratiqué pour le prix de 100 euros.Lors de ce contrôle, qui eut lieu le 3 mars 2010, les enquêteurs n’ont pas pu révéler des indices confirmant les déclarations de TÉM.6, de sorte qu’un des enquêteursIl résulte par ailleurs des déclarations de A et de B qu’elles ont été appâtées au Brésil par

le SREC de Luxembourg et le rapport SPJ/PolTec/2008/4737-01/WiJE du 19 septembre 2008 dressé par le Service de Police JudiciaireAfin de dresser procès-verbal et de recevoir la plainte contre inconnu, les enquêteurs se rendirent de suiteet, désireux de le vendre, il avait publié une annonce de vente sur Internet.Lors de cette rencontre les parties s’étaient