Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ;Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.Le prévenu X.) fut

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :25039/23/CD : 1) port public de faux nom, 2) infraction à l’article 199 du code pénal 3) destruction des biens mobiliers d’autrui,Monsieur le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.Les experts Dr Robert SCHILTZ et Dr Marc GLEIS furent entendus en leurs déclarations et explications, après avoir prêté le serment prévu à l’article 36 du Code de procédure pénale.d’avoir menacé soit verbalement,

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de renvoi no 1375/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mai 2012, renvoyant le prévenu X.) à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal pour répondre des

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de renvoi no 1375/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mai 2012, renvoyant le prévenu X.) à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal pour répondre des

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenu du 18 décembre 2006 (not. 15957/2003CD) régulièrement notifiées.et finalement de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation de paiements.Il est

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (établissement public) sis ADRESSE5.), L-ADRESSE6.) représenté par le président de son Comité-directeur, PERSONNE2.), dûment représenté à l’audience par PERSONNE3.), employé au Fonds National de Solidarité, en vertu

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.la juge de la mise en état PERSONNE8.), a

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 14 avril 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 31 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

Le Tribunal d'arrondissement de et à correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro (Par citation du 11 avril 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreDE LUXEMBOURG Not. n° 26561/17/CD et 10217/18/CDles différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/

Le témoin Maître Emilie WALTER fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Entendu les déclarations du témoin Emilie WALTER à l’audience publique du 15 janvier 2024.comme auteur ayant lui-même commis les infractions et en tout cas en sa qualité de dirigeant de la société anonyme

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:comparaître à l'audience publique du 30 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du

Vu l'ordonnance de renvoi no 782/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2015 renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) moyennant circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux, usages de faux, et port public de faux nom.ces fausses

non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.dans une

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).Ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions à

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreTribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à