Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CAISSE NATIONALE DE SANTE, ayant son siège social à 125, route d’Esch, L-1471 Luxembourg, comparant par Maître Jean MINDEN,lors de l’exécution d’actes médicaux et chirurgicaux dans son cabinet médical.Lors de l’entretien d’embauche, X.) l’informait qu’elle serait le cas échéant amenée à préparer desAinsi, dès sa première journée de travail, il fut montré à A

d’avoir toléré que les enfants soient sans surveillance dans la salle des jeux, respectivement d’avoir laissé les enfants sans surveillance et en particulier comme en l’espèce le 2 octobre 2006 d’avoir quitté la salle de jeux pour accueillir les parents venant récupérer les enfants et d’avoir ainsi laissé les enfants sans surveillance et de la sorte de n’

Les témoins T2, T3, T4, T5 et T6 furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.absence de déclaration totale des recettes de la caisse enregistreuse, avec un ratio important de ventes annulées par rapport aux ventes déclarées dans la caisse enregistreuse,

du Service de Police Judiciaire, le procès-verbal n°147 du 20 avril 2007 de la police grand-ducale de Mersch SREC Mersch, le procès-verbal n°20252 du 14 février 2005 de la policegrand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg, les rapportsIl résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit

du Service de Police Judiciaire, le procès-verbal n°147 du 20 avril 2007 de la police grand-ducale de Mersch SREC Mersch, le procès-verbal n°20252 du 14 février 2005 de la policegrand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg, les rapportsIl résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit

Vu l’ordonnance n°40/10 du 14 janvier 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°742/10 du 8 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usages de faux ainsi que du chef d’escroqueries

de publication des comptes annuels (article 1500-2 2°, ancien article 163 2°, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).Les témoins PERSONNE2.) et Alain NORTH furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.ainsi qu’en sa qualité de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 14 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.en l’appelant de façon répétée et en lui envoyant une multitude de messages par SMS ou par e-mail contenant des accusations et des insultes,en envoyant de façon répétée des SMS et des courriels et en appelant son

Lors de son audition, elle a maintenu ses déclarations policières antérieures.Lors de son audition, il a maintenu ses déclarations policières antérieures.Dans l’appartement, il aurait pris la quantité de cannabis qui manquant préalablement dans sa commande.Lors de son interrogatoire de première comparution du 12 février 2018, il a maintenu ses déclarations

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :en présence de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.à faire effectuer par PERSONNE5.) le 10 août 2020 un virement de 29.650,75 euros pour l’acquisition d’un véhicule de la marque Maserati, modèle Ghibli, le 28 septembre 2020 le virement d’un

de la cessation des paiements dans le mois de sa production et en en fournissant pas au curateur les renseignements par lui demandés, un acte de banqueroute obligatoire en omettant de justifier de l’emploi du capital social en absence d’inventaire tenu en bonne et due forme, ainsi qu’une infraction à la loi sur les sociétés commerciales en omettant deL’

A l’audience du 15 janvier 2013, le témoin A.), assistée de l’interprète assermenté Valéri BARANOV et le témoin Pierre PAULUS furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.Il s’occuperait de plus du recrutement des filles et leur expliquerait comment elles doivent se comporter avec le client et faire le spectacle.

A) depuis le 18 juin 2012, date de la constitution de la société, jusqu'au 15 novembre 2013, date du jugement de faillite au siège de la société SOC1.) s.à r.l., de ne pas avoir tenu pour la société SOC1.) s.à r.l. les livres de commerce exigés par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin Maître A, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 S.à r.l., fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.la démission est déposée au registre de

Le témoin Maître Maximilien WANDERSCHEID fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Aux termes de la citation à prévenu le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE3.), sans

A titre de nourriture, des plats préparés de la station essence sise à (...) lui auraient été ramenés à certaines reprises.De plus ni le gaz ni le mazout n’auraient été payés de sorte que le fournisseur n’acceptait plus de les approvisionner.de cohabitation avec P1), il n’aurait plus entretenu beaucoup de relations avec ses voisins.A partir de septembre 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 17 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 février 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.En mars 2012, la directrice de la CENTRALE.), A.), avait été rendue attentive sur un article que X.), membre de la CENTRALE.), avait publié sur son site Internet «Il y a lieu de