Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fausses déclarations en vue d’obtenir une indemnité à charge de l’Etat ;A cette audience, Maître Roland MICHEL, Maître Michel MOLITOR, Maître Nadine BOGELMANN et Maître Jean LUTGEN, ce dernier en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocats à la Cour, demeurant tous à Luxembourg, exposèrent les moyens de défense de leurs mandants respectifs A.),F.), D.)

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), cette dernière assistée de l’interprète assermenté à l’audience Dany FERREIRA, furent entendues, chacune séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif soumis au

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

Premières déclarations de PERSONNE7.)Déclarations de PERSONNE2.) devant le juge d’instructionDéclarations de PERSONNE7.)Il reconnaissait connaître les deux auteurs depuis fin 2020 ou début 2021, insistant toutefois sur le fait qu’il ne s’agissait pas de bons amis, qu’aucun d’eux ne lui avait jamais rendu visite dans son appartement où il n’habitait que

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le témoin Marc ANTONY fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

légale de la personne et des biens de l’enfant mineur E1.) , né le (légale de la personne et des biens de l’enfant mineur E2.) , née le (Afin de décharger l’excavatrice, les deux rampes de la remorque devaient être abaissées à l’aide du système hydraulique de la remorque.P1.) essaya de lever manuellement la rampe mais il n’y arriva pas.afin de ramener au

Le Procureur Général d’Etat a interjeté appel et la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel a, en date du 21 février 2002, ordonné le renvoi de l’affaire.D’autre part, l’instruction à l’audience a permis de dégager que l’enquête comporte beaucoup de lacunes, tel qu’il sera expliqué ci-après, et fait apparaître de graves négligences, notamment au regard de l’

Le témoin et curateur de la faillite SOC2.), Maître Alex ENGEL fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.La situation s’est cependant progressivement dégradée, le nombre de commandes baissant à partir de la fin de l’année 2000.A la date de l’aveu de la faillite, à savoir le 5 juin 2001, certains garages étrangers

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 26967/17/CD et notamment la plainte du 4 octobre 2017 et le complément d’information entré au Parquet de Luxembourg le 13 octobre 2017 du Fonds National de Solidarité ainsi que les rapports n° SPJ11/2017/63894-12/WIMI, SPJ11/2017/63894-17/WIMI, SPJ11/2017/63894-20/WIMI, dressés respectivement

Les témoins Maître Alain RUKAVINA, T2 et T3 furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.D’un commun accord, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 24 avril 2019.abus de biens sociaux et du chef de l’infraction de blanchiment-détention.La société

Lors de l’audition de l’expert Dr Andreas SCHUFF en langue allemande, le prévenu fut assisté d’un interprète assermenté.Plusieurs éclaboussures de sang étaient également visibles sur le trottoir.Un couteau de cuisine d’une longueur de 24 cm recouvert de sang a été retrouvé sur le trottoir devant le véhicule et a été saisi.de la ADRESSE3.), il aurait aperçu

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2235/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 29 octobre 2009, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des préventions de viols, tentative de viol et d'attentats à la pudeur, toutes ces infractions greffées de la circonstance que le prévenuVu le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 5 août 2021, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,

Lors de la fouille de la chambre, elle serait tombée sur une enveloppe bleue contenant une lettre datée au DATE4.), dans laquelle sa fille parlait d’une personne « Vendredi », sobriquet qu’elle savait, grâce à des conversations antérieures avec sa fille, êtreLe 22 février 2020, les enquêteurs ont recueilli les déclarations de PERSONNE3.).essayé de la

CAISSE NATIONALE DE SANTE, ayant son siège social à 125, route d’Esch, L-1471 Luxembourg, comparant par Maître Jean MINDEN,lors de l’exécution d’actes médicaux et chirurgicaux dans son cabinet médical.Lors de l’entretien d’embauche, X.) l’informait qu’elle serait le cas échéant amenée à préparer desAinsi, dès sa première journée de travail, il fut montré à A

d’avoir toléré que les enfants soient sans surveillance dans la salle des jeux, respectivement d’avoir laissé les enfants sans surveillance et en particulier comme en l’espèce le 2 octobre 2006 d’avoir quitté la salle de jeux pour accueillir les parents venant récupérer les enfants et d’avoir ainsi laissé les enfants sans surveillance et de la sorte de n’

Les témoins T2, T3, T4, T5 et T6 furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.absence de déclaration totale des recettes de la caisse enregistreuse, avec un ratio important de ventes annulées par rapport aux ventes déclarées dans la caisse enregistreuse,

du Service de Police Judiciaire, le procès-verbal n°147 du 20 avril 2007 de la police grand-ducale de Mersch SREC Mersch, le procès-verbal n°20252 du 14 février 2005 de la policegrand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg, les rapportsIl résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit

du Service de Police Judiciaire, le procès-verbal n°147 du 20 avril 2007 de la police grand-ducale de Mersch SREC Mersch, le procès-verbal n°20252 du 14 février 2005 de la policegrand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg, les rapportsIl résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit