Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société de droit américain SOC.2.), incorporée le 7 février 1997, établie et ayant son siège social à (...) (Etats-Unis), représentée par son board of directors sinon son président et/ou officers actuellement en fonctions, qui sont, suivant publication du 9 mars 2004, Monsieur A.), demeurant à la même adresse que la société, Monsieur B.), demeurant à (...

inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro (la société de droit américain SOC.2.), incorporée le 7 février 1997, établie et ayant son siège social à (II) la société de droit américain SOC.2.), incorporée le 7 février 1997, établie et ayant son siège social à (Par exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE en remplacement de

de l’immeuble ADRESSE3.) (ci-après, l’« Immeuble ») (ci-après, le « Contrat du 30 mars 2018 »).astreinte, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.De plus, l’article 1985 alinéa 2 du Code civil disposerait que l’existence du mandat pourrait être prouvée par l’exécution que le mandataire en ferait, donc sans écrit.La vente de parts

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 5 juillet 2023 et les affaires ont été prises en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 7 février 2024, sur rapport du magistrat de la mise en état.de SOCIETE1.) et celle du Fonds en page 5 de l’exploit.De plus, il découlerait clairement de l’assignation que les faits reprochés

Numéros de rôle TAL-2019-05087, TAL-2019-06318, TAL-2019-06319, TAL-2019-08886, TAL-2019-09689 et TAL-2021-08977 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;Faits : Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE4.) dite (...) d’(...), en date du 13 octobre 2021, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le

Numéro de rôle TAL-2019-08914 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, en date du 30 octobre 2019, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 15 novembre 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par Maître

La société anonyme de droit luxembourgeois BQUE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,élisant domicile en l’étude de Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro de rôle TAL-2025-00118 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ;FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 20 décembre 2024, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 10 janvier 2025 à 9.00

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date des 28 et 29 novembre 2023, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le vendredi, 15 décembre 2023, à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité

Numéros de rôle TAL-2023-03287, TAL-2023-04114, TAL-2024-00386, TAL-2024-08790 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ;1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son liquidateur

Numéro de rôle TAL-2021-02468 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;Maître Aurélia COHRS donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.Le 12 avril 2017, la société SOCIETE2.) a signé une « indemnity and financial support letter » (ci-après, l’ « Indemnity Letter ») aux termes de laquelle elle s’est engagée, entre

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du 13 septembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 29 septembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

3) Monsieur PERSONNE4.), époux de Madame PERSONNE5.), demeurant à LADRESSE4.), fils de feu Monsieur PERSONNE2.),Le Contrat de bail a été signé une foisPar jugement du 23 avril 2020, le Tribunal de Paix de et à Luxembourg a condamné SOCIETE1.) à payer à M. PERSONNE2.) la somme de 52.500,- EUR à titre de loyers impayés, avec les intérêts légaux, sur le montant

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 26 avril 2023.A titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite la fixation de sa créance à la somme principale de 155.024,40 EUR, augmentée des intérêts de retard prévus par les articles 3 et suivants de la loi de 2004, sinon des intérêts légaux, à compter de la date de la demande en justice, jusqu’au 26 octobre

Suivant contrat de maîtrise d’œuvre du 15 novembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de la réalisation de la mission de maître d’œuvre d’un chantier sis à ADRESSE3.), moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle sur 18 mois de 3.778,-

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 10 janvier 2018,La société de droit américain SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est active dans le domaine de la restauration et exploite une série de restaurants italiens aux

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 269.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »).Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Nora HERRMANN, avocat à la Cour, en remplacement

Vu la requête déposée au greffe le 27 janvier 2026 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à