Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Lara GEIGER, en remplacement de l’

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  2. inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joram

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  3. F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 7 novembre 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 22 novembre 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Maître

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  4. Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 12 décembre 1989, les demandeurs firent donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeantde la faillite S.A. ,5X1) / donnèrent lecture de l'assignationPar exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de

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  5. 1) la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), agissant par son Président et Directeur Général actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro NUMERO1.)2) la société en commandite par actions de droit français SOCIETE2.), établie et ayant sonsiège

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  6. rue Mühlenweg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, susdit,partie défenderesse, comparant par Maître Sandra DENU, avocat à la Cour, en

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  7. Ordonnance en matière commerciale 2019TALCH02/00741 Audience publique de référé en matière commerciale tenue le vendredi, 3 mai deux mille dix-neuf, à 9.00 heures, par Nous Anick WOLFF, 1ère vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Michel

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  8. notamment de mettre des administrateurs à la disposition de la société à créer.contrat stipule que I) (désigné comme « the Principal ») sera le seul propriétaire de la société (« real, final and direct owner of the Company »).B. de ce contrat : « LCF ROTHSCHILD CONSEIL undertakes to incorporate and to administer the Company in accordance with the Principal’s

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  9. élisant domicile en l’étude de Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesses, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat susdit,2. la société anonyme UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY S.A., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J. F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en

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  10. Les membres de la famille ont signé, en 2015, un document intitulé « Charte de Famille » (ciaprès la « Charte »).Par exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le président de la chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en

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  11. élisant domicile en l'étude de Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, susdit,Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 5 août 2022, la demanderesse a fait

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  12. Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241190, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 28 mars 2024, comparant par la société en commandite simple

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  13. élisant domicile en l’étude de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour susdit,1) la société en nom collectif de droit belge SOC1.) V.O.F., établie et ayant son siège social à B-(En présence de Monsieur C.), intégrateur web, demeurant à B-(

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  14. Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 221/2016Audience publique de référé en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, douze février deux mille seize, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale

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  15. Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 874/2012 Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt-cinq mai deux mille douze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d

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  16. assistée de Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et de Maître Gilles BIGOT, avocat à la Cour, inscrit auprès du Barreau de Paris, demeurant à Paris.conseil de gérance de SOC1) Luxembourg tenu début août 2018 décidant de convoquer l’assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 21 août 2018 en vue de la liquidation de SOC1)

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  17. la société de droit allemand SOCIETE2.) AG Farbwerke, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro (...)La société de droit allemand SOCIETE2.) AG Farbwerke, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.),

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  18. Ce contrat de crédit a été amendé par contrat du 7 avril 2015, portant le montant du crédit à 170.000,- EUR et la date d’échéance au 31 décembre 2015.Suivant courrier de son mandataire du 15 février 2017, PERSONNE1.) a informé SOCIETE1.) qu’il entendait engager sa responsabilité pour cause de violation de la LoE et demandé à se voir allouer une indemnisation

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