Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que les articles 1792 et 2270 du Code civil régissent la responsabilité de la société SOCIETE2.) pour les désordres apparus après la réception de la résidence en date du 28 novembre 2007 ;En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs

Lors de cette entrevue, elle aurait informé Maître PERSONNE2.) qu’elle était enceinte en lui soumettant une ordonnance médicale émise le 28 avril 2021 par le Docteur D. du HÔPITAL1.).Le contenu de la lettre du 30 avril 2021 lui aurait été dicté par Maître PERSONNE2.) qui aurait ajouté qu’elle devait encore indiquer que « my lawyer, Maître PERSONNE2.), has

le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral ;la somme de 3.020,75 euros à titre de frais d’expertise extra-judiciaire ;titre de frais d’expertise judiciaire et le montant de 2.500.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure.De plus, s’agissant de la non-conformité du cadastre vertical par rapport

le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral ;la somme de 3.020,75 euros à titre de frais d’expertise extra-judiciaire ;titre de frais d’expertise judiciaire et le montant de 2.500.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure.De plus, s’agissant de la non-conformité du cadastre vertical par rapport

voir condamner celle-ci, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des dispositions régissant le contrat d’entreprise, sinon le droit commun, sinon encore celles régissant la responsabilité délictuelle, sinon quasi-délictuelle, à lui payer la somme de 536.707,39 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert ou à adjuger ex aequo

huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 octobre 2016, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,En raison de désordres apparus principalement mais pas exclusivement au niveau de la façade de la Résidence « RES.1.) », un rapport d’expertise unilatérale a été dressé par l’expert Georges WIES en date du 19 juin 2014, à la