Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, assigné en ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume ( B.P. 31), conformément à l’article 76.3 de la loi du 12 février 1979,Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013.Par exploit d’huissier de justice du 15

Vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2015.Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage de la maison sise à ADRESSE2.) sur base de l’article 815 du code civil.Suivant jugement

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins de l’exploit BIEL, comparaissant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat,6) l’établissement public SOCIETE7.) (SOCIETE7.)), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représenté par son comité de direction actuellement

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi et ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, poursuite et diligences par son président du comité-directeur actuellement en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2008.arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir réparation des suites dommageables de cet

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée SOC.2.) HOLDINGS sàrl qui l’a absorbée par fusion, établie au (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017, la société à

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 juillet 2022,Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 6 décembre 2023.En application de

la société anonyme de droit étranger SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité directeur, défenderesse aux fins dudit exploit THILL du 26 juin 2009, ne comparant pas.Vu les ordonnances de clôture du 26 mai 2011 et du 22 juin 2011.Entendu la

1) PERSONNE1.), directeur de société, et son épouse 2) PERSONNE2.), employée privée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 31 août 2020, parties défenderesses sur reconvention comparaissant par

de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2024.En tout état de cause, elle demande la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande, la

réassignation de l'huissier Georges NICKTS de Luxembourg du 5 décembrede Maître Sophie TRAXER, avocat, en remplacement de Maître Alainchargée de la mission d'ingénieur-conseil pour la réalisation des installationscommunale de la Ville de Luxembourg a fait procéder à la réassignation ducommunale de la Ville de Luxembourg a fait donner assignation à Maître

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg, 2. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse aux fins du prédit exploit

et avec un capital de 3.600.000.- euros, en sa qualité de gestionnaire du fonds commun de placement espagnol SOC2.), inscrit sur le registre administratif des fonds de placement mobilier sous le numéro (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2010.S.A. en sa qualité de

Vu l’ordonnance de clôture du 20 décembre 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries du 7 février 2024 à laquelle cette affaire a été prise en délibéré.Par exploit d’huissier de justice du 26 mars 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

Vu l’ordonnance de clôture du 15 février 2006.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile.Entendu C.) par l’organe de son mandataire Maître Emilie MELLINGER, avocat, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN, avocat constitué.Par déclaration du 25 janvier 2005 auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance rendue le 18 juin 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 24 septembre 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

PERSONNE6.), dite PERSONNE6.), chargée de cours, demeurant à L-ADRESSE6.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparaissant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l., établie à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue, immatriculée au registre de commerce et des236549, représentée aux fins de la présente procédure par

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.succession du de cujus, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Pour

la société de droit italien SOCIETE2.) SRL, établie et ayant son siège social en Italie à ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des société de ADRESSE3.) (IT), partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourgla société de

respectivement par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, avocats à la Cour, demeurant tous professionnellement à la même adresse, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 avril 2022, comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL elle- même, représentée aux fins de la