Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’accident dont a été victime PERSONNE2.) serait survenu dans le contexte d’une relation de travail avec PERSONNE6.), de sorte que l’association d’assurance accident aurait dû être mise en intervention conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.le nettoyage de leur forêt, lors de laquelle est survenu le dommage.Le jour de l’accident, les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2015.Il convient de rappeler que par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2006, la société anonyme EVENTAIL S.A. (ci-après désignée la société EVENTAIL) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) (ci-après désignée la VILLE DE X.)) et à la société anonyme AXA

PROCÉDURE Il y a lieu de rappeler que le présent litige a trait à des opérations bancaires qui auraient été effectuées par chacun des co-titulaires d’un compte commun à son profit personnel ou au profit d’une tierce personne.comme suit : « PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant

À l’occasion de sa recherche deux véhicules de police sont entrés en collision.Par renvoi audit arrêt, il précise que la Chambre du Conseil de la Cour d’appel a notamment considéré « qu’en l’absence d’indices quant à une faute en relation causale avec le décès de PERSONNE2.) et les blessures subies par les autres passagers des véhicules de police, il y a

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2019.du montant de 26.573,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2017, date de décaissement, sous réserve de modification et d’augmentation,pour autant que de besoin, donner acte au requérant qu’il offre en preuve les faits détaillés dans la motivation de son assignation en justice par le biais du

Vu l’ordonnance de clôture du 16 novembre 2018.Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.A l’appui de sa demande, la Banque fait exposer avoir accordé en date du 6 juillet 2012 à la société SOCIETE2.) S.à r.l. (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») un crédit à hauteur de 125.000.- euros en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mars 2015.Le Tribunal tient à préciser qu'étant donné qu’il ne saurait statuer par un même jugement en matière commerciale et civile et que la matière civile prime, en tant que matière de droit commun, la matière commerciale, le présent jugement sera rendu en matière civile.S'agissant de la demande en

en cas de contestation des montants, nommer un collège de deux experts, dont un expert médical et un expert-calculateur, en vue de déterminer les montants devant revenir à PERSONNE1.) du chef des divers préjudices subis dans le cadre de l’accident litigieux,euros et à partir du 12 juillet 2019 sur le montant de 1.925,90 euros, jours des décaissements, jusqu’

Vu la clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Au soutien de leur demande en condamnation, les experts-comptables SOC.1.) font exposer quils sont créanciers de la SA SOC.2.) International du chef dune facture no 755/2014 établie en date du 9.9.2014 et portant sur le montant de 206.232 euros du chef de prestations de consulting effectuées par les

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.Vu les conclusions de Maître Andreas KOMNINOS, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Jackye ELOMBO, avocat constitué.Par acte d’huissier de justice du 6 juillet 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertude Montpellier en date du 22 janvier 2021, sur base d’une décision RG N° 19/1743 rendue par

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2024.Vu les conclusions de Maître Maxime FLORIMOND, avocat constitué.Il y a lieu de rappeler que par acte d’huissier du 16 octobre 2023, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2023.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) l’aurait mandaté en sa qualité d’architecte afin d’établir les plans dans le cadre de l’obtention d’une autorisation de bâtir une résidence avec

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 1er décembre 2022,Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Vu les conclusions de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué pour PERSONNE1.) (ci-après désigné : «

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 15 juin 2012, A.) a fait donner assignation à la S.àr.l.Au soutien de sa demande, A.) fait exposer qu’au cours de l’année 2003, elle et feu son époux B.) ont chargé la S.àr.l.SOC.1.) de travaux de rénovation de la façade de leur maison sise à L-(Au cours de l’année 2005, les époux A.)-B.)

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.Vu les conclusions de Maître Vânia FERNANDES, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.de recueillir toutes informations orales ou écrites des parties,de se faire communiquer, puis d’examiner tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.Vu les conclusions de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.)Vu les conclusions de Maître François MOYSE, avocat constitué pour la SOCIETE2.) (ci-après désignée : « SOCIETE2.)L’acte de signification relatif à ladite ordonnance d’exequatur date du 19 mai 2020 (

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2025.Vu les conclusions de Maître Stéphane ZINE, avocat constitué pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (aussi désignés : les « époux PERSONNE5.)Vu les conclusions de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.).Vu les conclusions de Maître Nathalie FRISCH, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2025.Vu les conclusions de Maître Jean FALTZ, avocat constitué pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (cette dernière ci-après désignée : « PERSONNE2.) » et les deux : les « parties demanderesses »).Vu les conclusions de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.) »,

représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général A.), ayant ses bureaux à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général A.), ayant ses bureaux à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Vu l’

A.), gérant de société en retraite, demeurant à L-(de 300.000 euros, ce montants à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde.Au soutien de ses prétentions, la société PASTAMANO fait exposer :qu'elle a fait intervenir la SA EXPRESS SERVICES dans ces prrocédures afin de s'entendre déclarer communes les expertises à