Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ayant agi au travers de la succursale NOM MAGASIN XXXX, établie à établie et ayant son siège social à L-[Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2020, A. a fait donner citation à la société anonyme NOM MAGASIN S.A., à la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre

Maître Carine SPITZ, avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 23 mars 2006, la société à responsabilité limitée IBERMAT s. à r. l. (ci-après : IBERMAT) est condamnée à payer à la société à responsabilité limitée HOEN s. à r. l. (ci-après : HOEN) la

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Mlchelle THILL de Luxembourg ende la coquille6cCll')suite à sa détérioration par des membres de la défenderesse au montantde lOd.695 francs avec les intérêts légaux à courir à partir du jour d'une mise en demeure -soitbase de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge de paix d'Esch-sur-

Maître Chloé MANGEARD, avocat, en remplacement de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens.Par exploit d’huissier de justice du 5 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de

Suivant contrat de bail du 27 novembre 2015, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.450.- euros et d’une avance sur charges de 220.- euros.Le tribunal de paix a également prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties, a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux à L- 1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée en la personne de son directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.rectifier le

comparant par la société en commandite simple ORGANISATION1.), établie à LADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant ORGANISATION1.) Sàrl, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée aux fins de

la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s., établie et ayant son siège social à IADRESSE2.),La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s a en outre réclamé une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.Faute de contrat

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2008.de 1.230.769,23.- euros,

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juin 2007.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Michel COLLIGNON, avocat, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu les parties intimées par l’organe de leur mandataire Maître Nicky STOFFEL,

de la mise en demeure du 14 décembre 2018, sinon à compter de la date de la présente citation, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde et sous réserve d’augmentation en cours d’instance.Lors de l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2019, la société SOC 1 a formulé une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 5.000.- euros à

Par une requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 août 2023, PERSONNE2.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :la voir condamner à la somme de 1.000.- euros à titre de frais d’avocat ;la voir condamner à

HUISSIER DE JUSTICE2.) d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2022, comparant par la société à responsabilité limitée AVOCAT1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux

Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Brahim SAHKI, avocat, comparant pour la partie intimée SOC 1.B, en sa qualité de tutrice d’E, C et D ont conclu à voir constater que A est occupant sans droit ni titre de l’appartement et à voir ordonner son déguerpissement dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement.B, en sa

1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,de Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour. ___________________________________________________________________Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.Le mandataire de la

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement,des Domaines et de la TVA, assigné en ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, conformément à l’article 76 §§ 3 et 4 de la loi du 12 février 1979, défendeurs aux fins du prédit exploit de l’

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12Le

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12Le

l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire à intervenir,Il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme BRASSERIE SOCIETE2.) S.A. à titre d’indemnité de relocation la somme de 20.080,50 euros (vingt mille quatre-vingts euros cinquante centimes) avec les intérêts au taux

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B189.905, représentée aux fins des présentes par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________annulations de la part de la société SOC 2.De ce jugement non signifié selon les déclarations et informations