Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La CNS a été assignée en déclaration de jugement commun.au titre de préjudices temporaires : - pour l’incapacité temporaire totale et partielle : la somme de 732,45.- euros, avec les intérêts compensatoires à partir du 8 mai 2013 ;au titre de préjudices permanents : - pour l’incapacité permanente partielle : la somme de 42.500.- euros, avec les intérêts

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2022,3) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le

justice jusqu’à solde, voir déclarer le jugement commun à PERSONNE2.) et voir condamner Maître Mireille HAMES à une indemnité de procédure de 2.500 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.recouru aux services de Maître Mireille HAMES et auraient chargé cette

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,de 14.668.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident respectivement des

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 novembre 2022, PERSONNE2.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour les montants préindiqués.PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande en validation de la saisie-arrêt pour défaut de

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 25 août 2023, représentée par son curateur, Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant

l’établissement public de droit allemand, SOCIETE2.) établie et ayant son siège social à D-ADRESSE3.), représentée par son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, défaillante. _____________________________________________________________________Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2019,

1) PERSONNE1.), fonctionnaire, et son époux 2) PERSONNE2.), salarié, agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants communs mineurs a) PERSONNE3.), née le DATE1.), et b) PERSONNE4.), né le DATE2.), demeurant tous à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juillet 2021,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2023.compte de l’audience au Tribunal dans son délibéré.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Quentin GAVILLET, avocat, en

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 11 avril 2023,1) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) La Caisse Nationale de Santé, établissement

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée SOREL & MARTINEZ s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-250.783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Le même tribunal s’est également déclaré incompétent pour connaître de la demande formulée à titre subsidiaire tendant à la déclaration de jugement commun à la société SOCIETE3.).Le contrat de bail a été résilié aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.) et l’

PERSONNE1.), salarié, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 décembre 2014, comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg,

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juin 2022,PERSONNE1.), déclaré à L-ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, um

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2022.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Antoine MALHERME, avocat en remplacement de Maître James JUNKER, avocat constitué.Entendu l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Luc OLINGER, avocat constitué.Entendu l’SOCIETE3.) par l’organe de son mandataire Maître

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :2.164.- (travaux de remise en état) + 8.470.- (indemnités d’occupation pour les mois de mars à septembre 2020) + 3.630.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)Il a réclamé de la part de la société SOCIETE2.) le montant de 1.851,51 euros à titre

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 septembre 2017, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2022.sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, à chaque fois jusqu’à solde.Au soutien de leurs

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2023.une moto de marque KAWASAKI immatriculée en Belgique sous le numéro 1-MIY337, conduite par PERSONNE1.),un véhicule de marque VOLVO immatriculé en Lettonie sous le numéro NUMERO3.), conduit par PERSONNE2.) etun camion de marque MAN immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), conduit par

représentatif, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroSuivant exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2020, PERSONNE1.) et la PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »), comparant par Maître Yves KASEL, ont fait donner assignation à la