Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 25 août 2023, représentée par son curateur, Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant

l’établissement public de droit allemand, SOCIETE2.) établie et ayant son siège social à D-ADRESSE3.), représentée par son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, défaillante. _____________________________________________________________________Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2019,

1) PERSONNE1.), fonctionnaire, et son époux 2) PERSONNE2.), salarié, agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants communs mineurs a) PERSONNE3.), née le DATE1.), et b) PERSONNE4.), né le DATE2.), demeurant tous à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juillet 2021,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2023.compte de l’audience au Tribunal dans son délibéré.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Quentin GAVILLET, avocat, en

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 11 avril 2023,1) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) La Caisse Nationale de Santé, établissement

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée SOREL & MARTINEZ s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-250.783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Le même tribunal s’est également déclaré incompétent pour connaître de la demande formulée à titre subsidiaire tendant à la déclaration de jugement commun à la société SOCIETE3.).Le contrat de bail a été résilié aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.) et l’

PERSONNE1.), salarié, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 décembre 2014, comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg,

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juin 2022,PERSONNE1.), déclaré à L-ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, um

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :2.164.- (travaux de remise en état) + 8.470.- (indemnités d’occupation pour les mois de mars à septembre 2020) + 3.630.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)Il a réclamé de la part de la société SOCIETE2.) le montant de 1.851,51 euros à titre

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 septembre 2017, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2022.sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, à chaque fois jusqu’à solde.Au soutien de leurs

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2023.une moto de marque KAWASAKI immatriculée en Belgique sous le numéro 1-MIY337, conduite par PERSONNE1.),un véhicule de marque VOLVO immatriculé en Lettonie sous le numéro NUMERO3.), conduit par PERSONNE2.) etun camion de marque MAN immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), conduit par

représentatif, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroSuivant exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2020, PERSONNE1.) et la PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »), comparant par Maître Yves KASEL, ont fait donner assignation à la

Les avis de débit portent à chaque fois la communication suivante : « prêt à court terme à la société / Remboursement sous 3 mois ».Il convient de relever qu’à ce moment-là, la société était représentée par son fils PERSONNE4.), qui en était le gérant technique et par PERSONNE2.), qui en était le gérant administratif.Il convient de relever que ce contrat n’a

Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la TVA à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume, et subsidiairement au bureau dudit receveur à L-2341 Luxembourg, 5, rue Plébiscite,Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la TVA à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume, et

appelante aux fins des exploits des huissiers de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg et HUISSIER DE JUSTICE2.) de Diekirch du 26 juillet 2022,sub 3) intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.),A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître AVOCAT5.),

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat en fonction, Monsieur Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et pour autant que de besoin, par son Ministre des Finances en fonction, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 mars 2022,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier

1) D, administrateur et gérant de sociétés, et 2) E, avocate, les deux demeurant à [1) D, administrateur et gérant de sociétés, et 2) E, avocate, les deux demeurant à [2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans