Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 juin 2021 ;demeurant à Diekirch, assistée de Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour , demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 octobre 2022.Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, du 18 juin 2021,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 4 mars 2021 ;avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg .Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023.demeure, sinon à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023.Par exploits d’huissier de justice des 3 et 4 juin 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de ;Par exploit d’huissier de justice du 27

2) l’établissement de droit public CAISSE NATIONALE DE SANTE, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par son comitédirecteur actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch ;3) la société de droit allemand SOCIETE1.), Compagnie d’assurance, établie à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4266/22 du 6 décembre 2022, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 3.000.- € en vertu de l’action récursoire prévue aux conditions générales du contrat responsabilité civile dont dispose l’assureur lequel a indemnisé la victime d’un accident causé par PERSONNE1.)

inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 novembre 2017.De plus, elle demande à voir condamner la société SOC6) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014.Pour le cas de mon décès je dispose de ma succession comme suit :Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2012, A.), veuve de B.), a fait donner assignation à C.) et à D.), filles de feu B.) d’un premier lit, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour

MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat, demeurant à D-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant eu son siège social à D-ADRESSE2.), inscrite au HRB Saarbrücken sous le numéro NUMERO1.), nommé à cette fonction suivant décision de l’Amtsgericht Saarbrücken du 6 mai 2008;Vu l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er avril 2022.Par exploit d’huissier de justice du 1er février 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de :dire que la responsabilité de la partie assignée est engagée principalement sur la base contractuelle

Le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties appelantes au

Audience publique de vacation du lundi, 31 juillet 2023.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023.Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, signifié en date du 28 avril 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant de dire et constater que la société SOCIETE1.) S.àr.l., en tant que

ayant initialement comparu par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, comparant actuellement par la société anonyme Etude Edith REIFF, établie et ayant son siège social à L-9235 Diekirch, 6, rue Dr Jean-Pierre Glaesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce

Suivant acte notarié de donation (« SCHENKUNG ») passé le 8 janvier 1998 par devant Maître Martine WEINANDY, notaire de résidence à l’époque à ADRESSE4.), les époux PERSONNE5.) ont fait donation à leur fils PERSONNE4.), décédé depuis lors, de plusieurs éléments constitutifs de leur exploitation agricole, à savoir plusieurs immeubles situés dans la commune de

En date du 30 octobre 2008, une autorisation de construire n°47/2008 avait été accordée pour la construction de la maison unifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune deEn date du 13 avril 2010, la société SOCIETE1.) a envoyé aux consorts PERSONNE3.) les plans de construction, qui seraient à soumettre pour accord à la commune.En date du 8

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 janvier 2018.Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2016, la société anonyme SOC.1.) S.A. a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge SOC.2.) S.A. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux