Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.conventions de cession d’actions à hauteur de 51,58% du capital de SOCIETE4.) à SOCIETE1.) par huit actionnaires cédants (1,16% de PERSONNE1.), 3,68% de PERSONNE3.), 2,63% d’PERSONNE4.), 0,002% de PERSONNE2.), 13,68%

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL deVu l’arrêt rendu le 21 janvier 2016 et le résultat de la comparution

A2.), officiellement déclarée à la Commune de (Par acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 19 juin 2008, A1.) a relevé appel d’un jugement rendu le 29 avril 2008 entre elle, A2.) et A3.) par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.A2.) soulève la nullité de l’appel aux motifs que A1.) n’indique

successorale, y compris le renouvellement des baux, la commande et le règlement des factures relatives aux travaux de réparation de l'indivision successorale et ce jusqu'à la liquidation complète de la succession.La demande en révocation de l’administrateur provisoire Maître Z a été déclarée non fondée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement

Numéro 39397 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.La saisie-arrêt avait été pratiquée sur base d’une ordonnance de référé rendue le 3 avril 2007 par le Tribunal de grande instance de Thionville, en vertu de laquelle les époux B.)-A.) sont redevables envers

Au regard des contestations de A réitérées en instance d'appel quant à l'existence même d'un contrat conclu entre parties, A soutenant avoir demandé à plusieurs architectes, par téléphone, de lui faire un devis sommaire, approximatif en vue d'une éventuelle collaboration, la Cour a, dans son arrêt du 9 décembre 2010, admis B à prouver par témoins les faits

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2010, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Numéro 37151 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.à la Cour, assisté de Maître Sébastien LIMAT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,concernées, dépôt d’une demande d’autorisation de principe en août 2007 et tout au long de l’automne et de l’hiver 2007,

Numéro 32442 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.Par jugement du 6 février 2007, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, a condamné la société A « à cesser le trouble de voisinage consistant dans le dégagement de

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffière assumée.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg, en date du 25 septembre 2006, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 22

1) L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, prise en la personne de son directeur, M. Paul BLESER, dont les bureaux sont établis 13, avenue Guillaume à Luxembourg, 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne de son Ministre d’Etat, M. A.), dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelants aux termes d’un

Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2012, BB.) a fait donner assignation à la société anonyme AA.) (ci-après AA.) ), à la société de droit allemand CC.) (ci-après CC.) ), à DD.) , à l’AGENCE FEDERALE POUR L’EMPLOI et à EE.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner AA.) au paiement de la

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 20 janvier 2023, comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,après SOCIETE4.)), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE5.) SA (

Numéro 37638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Lors de la livraison des biens en Ouzbékistan, le 25 août 2008, il a été constaté que les biens avaient été endommagés lors du transport et qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’un déchargement.déclaré la

Numéro 37638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Lors de la livraison des biens en Ouzbékistan, le 25 août 2008, il a été constaté que les biens avaient été endommagés lors du transport et qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’un déchargement.déclaré la

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 14 juillet 2017, comparant par Maître Marisa

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 15 juin 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.nul et de nul effet le commandement portant sur la somme de 246.057,58 euros notifié en date du 18 mai 2021 ;en tout état de cause, voir déclarer fondée l’opposition à saisie effectuée le 14 juillet 2021, et

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Mylène REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.MERTZIG de Diekirch du 8 août 2014, comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploits d’huissier de justice des 29 octobre et 3 novembre 2010, A.) et son épouse B.), ci-

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéroA l’appui de leur demande ils ont exposé qu’ils sont propriétaires d’un immeuble acquis auprès de SOC.1.) et sis à (pour compte de C.) et de D.), qu’en février 2006 des dommages ont commencé à apparaître au