Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 18/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 26 octobre 2016, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 mars 2014, comparant par Maître Céline

titre de préjudice matériel et moral ainsi que 9.421,68 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et une indemnité compensatoire pour congés non pris pm.une astreinte de 100 € par jour de retard et il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.Il demande de même à la Cour de constater, parreconventionnellement 1.500 €

reconventionnelle de cette société, dit que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant, dit que les principes de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée sont inapplicables en l’espèce et révoqué l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2022 afin de permettre aux parties de verser la citation du 22 septembre 2020 de la société

Entre: Le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur Général d’Etat près de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 juillet 2008,Ayant été saisi le 31 octobre 2007 par les époux A.)-B.) d’une requête afin de voir déclarer exécutoire au

Arrêt N° 25/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 décembre 2016, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte HOFFMANN,

15.000 € à titre de réparation du dommage matériel et 10.000 € à titre de réparation du dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Suivant jugement du 31 mai 2007, le tribunal de travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 15 mars 2006 et condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B

15.000 € à titre de réparation du dommage matériel et 10.000 € à titre de réparation du dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Suivant jugement du 31 mai 2007, le tribunal de travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 15 mars 2006 et condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 novembre 2000, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a été engagé à partir du 1er décembre 2000 par la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) (ci-après « l’employeur ») en qualité d’« Imaging Administrator », avec reprise de l’ancienneté à partir du 25 septembre 2000.Suivant courrier recommandé de son

que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureauxainsi qu’un préjudice matériel de 4.433,64 € et un préjudice moral de 10.000 € et 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.La recours de l’Etat agissant ès-qualités a été déclaré fondé jusqu’à concurrence de 2.078,79 € et la société SOC.1.) a été condamnée au remboursement dudit montant

équipements à utiliser sur les chantiers de l’entreprise, - au non-respect du délai ( pour le 30 juin 2012 au plus tard) pour l’achat d’éthylotests, - à l’absence de préparation pour la réunion du 24 septembre 2012 d’un document expliquant au personnel concerné comment accéder au document unique, - à l’émission pour le 26 avril 2012 d’un inventaire des

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.compensatoire pour congés non pris du mois de février 2009.Il conclut au rejet de la demande relative au préjudice moral ou à une réduction du montant alloué.Ce paiement

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’arrêt de la Cour d’

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.Par jugement du 14 février 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 10 octobre 2011 de M. A.) par la société SOC1.), condamné l’employeur à payer les

Entre: A, employée privée, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal du travail de Diekirch a dit irrecevables sur base de l’article L.124-11(2) du Code du

Entre: A, employée privée, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal du travail de Diekirch a dit irrecevables sur base de l’article L.124-11(2) du Code du

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mai 2013 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mai 2013, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(Par ordonnance du 12 septembre 2012, un magistrat du tribunal

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16