Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 1999.Saisi le 13 juillet 1998 par PERSONNE1.), ci-avant au service de la société anonyme SOCIETE1.) en qualité d’employé et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 20 janvier 1998, d’une demande en paiement de diverses indemnités, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.d’arrondissement de Luxembourg du 25 janvier 2023, représentée par Maître Michel VALLET, agissant en sa qualité de curateur de ladite faillite,indemnité compensatoire de préavis : préjudice matériel : préjudice moral :

prorata, des arriérés de salaire, une indemnité pour congé non pris et des heures supplémentaires non prises.arriérés de salaire, d’un treizième mois, d’heures supplémentaires et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris.La demande de A.) en réparation du préjudice moral fut déclarée fondée pour 5.000 €, celle en paiement d’une indemnité

Arrêt N° 149/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2015, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et

Arrêt N° 18/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 26 octobre 2016, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 mars 2014, comparant par Maître Céline

titre de préjudice matériel et moral ainsi que 9.421,68 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et une indemnité compensatoire pour congés non pris pm.une astreinte de 100 € par jour de retard et il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.Il demande de même à la Cour de constater, parreconventionnellement 1.500 €

reconventionnelle de cette société, dit que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant, dit que les principes de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée sont inapplicables en l’espèce et révoqué l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2022 afin de permettre aux parties de verser la citation du 22 septembre 2020 de la société

Entre: Le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur Général d’Etat près de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 juillet 2008,Ayant été saisi le 31 octobre 2007 par les époux A.)-B.) d’une requête afin de voir déclarer exécutoire au

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2004, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2004, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-

Arrêt N° 25/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 décembre 2016, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte HOFFMANN,

15.000 € à titre de réparation du dommage matériel et 10.000 € à titre de réparation du dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Suivant jugement du 31 mai 2007, le tribunal de travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 15 mars 2006 et condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B

15.000 € à titre de réparation du dommage matériel et 10.000 € à titre de réparation du dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Suivant jugement du 31 mai 2007, le tribunal de travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 15 mars 2006 et condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 novembre 2000, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a été engagé à partir du 1er décembre 2000 par la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) (ci-après « l’employeur ») en qualité d’« Imaging Administrator », avec reprise de l’ancienneté à partir du 25 septembre 2000.Suivant courrier recommandé de son

que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureauxainsi qu’un préjudice matériel de 4.433,64 € et un préjudice moral de 10.000 € et 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.La recours de l’Etat agissant ès-qualités a été déclaré fondé jusqu’à concurrence de 2.078,79 € et la société SOC.1.) a été condamnée au remboursement dudit montant

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.compensatoire pour congés non pris du mois de février 2009.Il conclut au rejet de la demande relative au préjudice moral ou à une réduction du montant alloué.Ce paiement

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2015, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt 02/17 de la Cour d’appel du 12 janvier 2017.Vu le procès-verbal de la comparution des parties du 4 mai 2017.Il y a lieu de rappeler que par courrier du 28 octobre 2013, la

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’arrêt de la Cour d’

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en dates des 12 et 14 février 2016, A) (ci-après « le salarié ») a été engagé avec effet au 15 mars 2016 par la société 1b) SERVICES LIMITED (ci-après « l’employeur ») en qualité de « People Officer ».Lors de la prédite réunion, les parties ont signé un document intitulé « termination agreement by mutual

Par requête déposée le 27 octobre 2014, Mme A.), déléguée du personnel de la société anonyme (SOC1.) S.A., ayant fait l’objet d’une mise à pied suivant lettre recommandée datée au 22 octobre 2014 et postée le 23 octobre 2014, a saisi la présidente de la juridiction du travail de Luxembourg sur le fondement de l’article L.-415-11. (3) du code du travail d’une