Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la perquisition, les policiers saisissent encore des listes de prix des massages proposés.L’exploitation de l’ordinateur du « SOC2.) » a confirmé les résultats de la perquisition du 12 janvier 2011 en ce sens que les différentes prestations étaientLe principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce implique que « si une disposition légale

des coups de poing dans le visage ainsi que des coups de pied entre autre dans le visage de C.), et encore des coups avec une ceinture de sorte à lui casser le nez et lui causer une incapacité de travail personnel,des coups de poing dans le visage de B.), ainsi que des coups de pied contre la tête et de lui frapper la tête contre une voiture, de sorte à lui

D’après ses propres déclarations, elle compte parmi sa clientèle de nombreuses sociétés de transport aérien à travers le monde, y compris l’entreprise nationale SOC.2.) S.A..notamment de la structure du réseau de certaines institutions européennes.Lors de son audition par la police, il affirme avoir informé oralement les collègues de son équipe.Lors de sa

dans le compte commun des adhérents à la suite de retraits ou d’opérations de bourse respectivement les moinsvalues n’avaient pas été imputés sur les extraits.Les statuts de la société coopérative SOC1.) n’avaient pas été publiés et elle ne disposait pas d’un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après la C.S.S.F. Par jugement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 770/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:l’autorisation de séjour pour travailleur salarié prévue par la loi ou

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2008, sous le numéro 3590/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi no 642/2008 rendue par la chambre du conseil

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil de la Cour d’appel n°726 du 7 novembre 2012, confirmant la décision n° 561/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch du 2 juillet 2012, renvoyant le prévenu P.1.) devant le tribunal correctionnel.Dans le cadre de son activité de conseiller fiscal occasionnel, le prévenu P.1.) avait fait

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.), représentée par PERSONNE3.), établie à L-ADRESSE3.) partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.), SOCIETE2.) SPRL et PERSONNE2.), préqualifiés demanderesse au civil _____________________________________________________________________De ce jugement, appel fut relevé au

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

Il conviendrait de se référer à la théorie de l’organe.et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations.dernière affirmerait que d’après les déclarations de parents d’élèves de sa classe, P2 aurait numérisé les sujets de français et d’allemand des épreuves

Selon les déclarations du témoin, les prévenus, qui se déplaçaient souvent, étaient bien habillés, même si ce n'étaient pas des vêtements de marques, ils sortaient régulièrement.connaissance de cause.Le revirement des prévenus, pour autant qu’ils avaient faits des déclarations, au début de l’enquête, chargeant P.1.), à l’audience ils ont minimisé leur propre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), rendu contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil PERSONNE2.), par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 8 février 2024, sous le numéro 86/

en leur qualité de dirigeants de société, de droit ou de fait, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, ou d’avoir fait des pouvoirs

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat à Luxembourg, appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Afin de l’empêcher de se libérer de cette situation, il a mis son bras gauche autour de la taille de sa victime et l’a retenue de force.Il faut dès lors, pour qu’il y ait attentat à la pudeur, une action physique, contraire au sentiment commun de la pudeur, entreprise sur une autre personne contre

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.Le tribunal tient avant tout à relever qu’une des conséquences importantes de l’

Vu l’ordonnance numéro 2755/15 rendue le 4 novembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code pénal, ordonnance confirmée par arrêt numéro 53/16 rendu le 20

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitPar déclaration du 29 juin 2000 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le défendeur au civil C.)a régulièrement fait relever appel au civil d'un jugement correctionnel du 15 juin 2000 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.Il échet

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Lors de l’audience du 16 février 2024, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 26 et 29 mars 2024.A l’audience du 26 mars 2024, la prévenue et défenderesse au PERSONNE4.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil