Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 29 mars 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à se voir autoriser à déménager à Cannes en

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 août 2019,intimée aux fins de la prédite requête d’appel,représentée par Maître Morgane INGRAO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à

dit la demande PERSONNE2.) en interdiction de retour au domicile consécutive à l’expulsion d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) recevable et fondée,prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) à son domicile sis à L-ADRESSE2.), pour une période de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, sous peine d’une astreinte de 200 euros par

Par jugement contradictoire du 15 mars 2007 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les ex-époux B-A, a dit non fondée la demande d’A en paiement du solde du prix de vente de l’immeuble commun et des intérêts sur ce solde, a fixé à la somme de 40.000.- euros la

Odette PAULY, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 janvier 2015,Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A) société anonyme d’assurances à

constaté que par l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiale, l’autorité parentale envers les enfants communs C, né le , D, née le, et E, née le, est exercée conjointement par A et B,accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette en date du 18 décembre 2008, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce de B et de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement

Numéro 43518 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) au Niger, demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Statuant sur les

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causee t : B, née le, demeurant à, intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi à L-1531 Howald, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le président de son

inscrite au cadastre de la commune de (...), section A de (...), sous le numéro (d'une contenance de 8 ares 97 centiares et entendre ordonner la licitation de cet immeuble ;Y.) a exposé à l’appui de ces demandes que par acte dressé le 30 novembre 1998 par Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Belvaux, les parties ont liquidé leur communauté

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17 septembre 2001, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,les parts sociales de la société B.) GmbH, les pensions alimentaires de l'épouse et des enfants communs et les droits d'assurance maladie;que suivant le paragraphe 10 de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant à la suite de deux jugements rendus les 13 juillet 2020 et 15 juillet 2022 entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) ayant notamment12 mois à compter du début de l’intervention du Service Treff-Punkt, à charge pour PERSONNE2

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à fixer auprès de lui le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.), né le DATE3.), à partir du DATE4.),accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 décembre 2016, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,a déclaré la demande principale de A) fondée et a condamné B

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 30 juin 2015, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,concernant les faits libellés à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce et reconnus comme étant pertinents, a prononcé le divorce entre B) et A) en réservant la question

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.Saisi d’une demande principale de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite par acte d’huissier du 27 février 2020 et tendant,

L’appelant conclut qu’au regard de ces critères, l’Allemagne est le pays dans lequel il a habituellement accompli son travail;que son contrat de travail présente les liens les plus étroits avec l’Allemagne, de sorte que la loi applicable au contrat individuel de travail, à défaut de choix, est la loi allemande rendue applicable conformément à l’article 6,

dit que PERSONNE1.) exerce à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 4 ans,dit que pour l’avenir, d’un commun accord des parties et avec l’aide du service SOCIETE1.) pour organiser le passage de bras, le droit de visite et d’hébergement semi-encadré peut être élargi à

autorité parentale envers l’enfant commun, à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès de lui et d’une demande de A. formulée à l’audience du 6 novembre 2020 tendant à la condamnation de B. à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros et des demandes reconventionnelles de B. formulées à l’audience du 31