Décisions intégrales des juridictions judiciaires

égard des tiers le règlement de ses dépenses et versera l’excédent, s’il y en a, à un compte ouvert au nom de Monsieur PERSONNE2.) auprès d’un établissement bancaire agréé par le gouvernement luxembourgeois » et a dit que le curateur devra lui rendre compte de sa gestion chaque année.Par contrat de bail commercial du 14 novembre 2012, PERSONNE2.), sous

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 août 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2024.Aux termes d’un contrat intitulé « Contrat de Mandat » du 2 décembre 1997, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a chargé la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.2) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2021, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN,

PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE4.)), respectivement à la limite séparative des deux terrains contigus, et qui auraient été illégalement autorisées par l’Administration communale de Sanem (ci-après la COMMUNE) et d’autre part à une indemnisation à hauteur de la somme de 20.000.- euros du préjudice matériel et moral par eux subi du fait de laPar

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLE du 13 janvier 2020,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLE du 13 janvier 2020,intimé aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt N° 167/23 IV-COM Arrêt commercial - liquidation Audience publique du trente et un octobre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00594 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e 1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ancien

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 28 décembre 2018, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Sammy SCHUH, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2017,4) le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE « ALIAS1.) » sise à ADRESSE6.), représenté

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée par son conseil d’

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 6 avril 2021, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir - à voir déclarer l’ordonnance commune à la société D..Nouveau Code de Procédure Civile et en ordre subsidiaire sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, tendanten tout état de cause,

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier.au profit de l’avocat adverse, et C. aux frais et dépens des demandes en intervention, avec distraction au profit des avocats des parties intervenantes.Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2020, A. interjette appel de ce

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement no xxx/15 rendu en date du 26 octobre 2015 par

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 mars 2021, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Saisi par assignation de PERSONNE3.), agissant en qualité de mandataire de son fils PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière commerciale, a, par jugement du 18

la société de droit suisse SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social en Suisse à CH-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette du 9 octobre 2020,fins de la présente par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,2. la société anonyme de droit suisse SOC.3.) S.A., établie et ayant